Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Panama

Soumission. La commission note que, dans sa communication datée du 5 février 2021, le gouvernement indique que la grave crise sanitaire, sociale, économique et du travail que la pandémie de COVID-19 a provoquée a retardé la soumission de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, à l’Assemblée nationale. Toutefois, la commission rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir les informations demandées sur la soumission de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, que la Conférence a adoptées à sa 108e session, dès qu’il sera en mesure de le faire. Dans le même temps, elle le prie de nouveau de communiquer des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des cinq conventions et du protocole adoptés aux sessions suivantes de la Conférence: 88e (convention no 183), 89e (convention no 184), 90e (protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981), 91e (convention no 185), 95e (convention no 187) et 96e (convention no 188). La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.