Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

China

Soumission. La commission note que, dans sa communication datée du 8 février 2021, le gouvernement indique que la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, ont été soumises au Conseil d’État de la République populaire de Chine. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions quant à la date de la soumission au Conseil d’État de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).