Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Austria

Soumission. La commission accueille favorablement l’information du gouvernement sur la soumission au Parlement autrichien, le 3 juillet 2019, de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptée par la Conférence à sa 103e session. Elle réitère aussi sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Conseil national des six instruments adoptés par la Conférence à ses 100e, 104e, 106e et 108e sessions (2011-2019).