Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Zambia

Défaut grave de soumission. Date de soumission. La commission note avec un profond regret qu’une fois encore le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Elle rappelle à nouveau l’information transmise par le gouvernement en septembre 2010 selon laquelle 12 instruments adoptés par la Conférence entre 1996 et 2007 avaient été soumis à l’Assemblée nationale. La commission réitère une fois de plus sa demande au gouvernement aux fins qu’il indique les dates auxquelles les instruments mentionnés ont été soumis à l’Assemblée nationale. Elle le prie aussi de fournir des informations sur toute mesure prise par l’Assemblée nationale en relation avec les soumissions, et sur les consultations tripartites menées préalablement avec les partenaires sociaux. En outre, la commission réitère une fois de plus sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019).

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.