Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Timor-Leste

Défaut grave de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a une fois encore pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Elle prie donc une fois de plus le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Parlement national des 10 instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e 106e et 108e sessions (2010-2019).

La commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.