Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Somalia

Soumission. La commission note avec intérêt la ratification par la Somalie, le 8 mars 2021, de sept conventions: la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. et la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission note néanmoins que le gouvernement n’a pas apporté de réponse à ses précédentes observations. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime une fois de plus le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019 et juin 2021, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc instamment le gouvernement de prendre sans délai des mesures pour soumettre à l’autorité nationale compétente les 51 instruments adoptés par la Conférence entre 1989 et 2019 et de fournir au Bureau international du Travail les informations requises au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT.

La commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.