Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Mozambique

Soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Elle prie donc instamment le gouvernement de donner des informations sur la soumission à l’Assemblée de la République des 33 instruments adoptés par la Conférence lors de 16 sessions tenues entre 1996 et 2019.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.