Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Mexico

Défaut de soumission. La commission regrette qu’une fois de plus le gouvernement n’ait fourni aucune réponse à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie une fois encore le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Sénat de la République des instruments adoptés aux 95e, 96e, 100e, 103e, 104e et 108e sessions de la Conférence.