Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Republic of Moldova

Soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère par conséquent une fois encore sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission au Parlement des 14 instruments adoptés par la Conférence à ses 92e, 94e, 95e (recommandation no 198), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 106e et 108e sessions.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.