Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Equatorial Guinea

Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir, comme l’a fait en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019 et juin 2021 la Commission de la Conférence, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Par conséquent, elle le prie à nouveau fermement de communiquer des informations sur la soumission au Parlement des 37 instruments adoptés par la Conférence entre 1993 et 2019. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations constitutionnelles de soumission.