Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Congo

Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime de nouveau le ferme espoir, comme l’avait fait en juin 2019 et juin 2021 la Commission de la Conférence, que le gouvernement du Congo s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles aux autorités compétentes. Elle réitère sa demande aux fins que le gouvernement applique la procédure de soumission en ce qui concerne les 67 conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence à 32 sessions tenues entre 1970 et 2019, qui n’ont pas encore été soumis à l’Assemblée nationale. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations constitutionnelles de soumission.