Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Central African Republic

Défaut grave de soumission. La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère sa demande aux fins que le gouvernement fournisse des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 10 instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e,106e et 108e sessions (2010-2019).