Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Bahamas

Défaut grave de soumission. La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois encore pas répondu à sa précédente observation. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2019 et juin 2021, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (Parlement). En conséquence, elle prie fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de 26 instruments adoptés par la Conférence à 15 sessions tenues de 1997 à 2019 (85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions).