Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Angola

Défaut grave de soumission. La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas communiqué les informations demandées dans ses précédentes observations. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc de nouveau sa demande au gouvernement aux fins qu’il communique les informations requises en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT sur les 19 instruments qui n’ont pas encore été soumis à l’Assemblée nationale. Il s’agit notamment de la recommandation (no 180) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, adoptée par la Conférence à sa 79e session; du protocole de 1995 relatif à la convention sur l’inspection du travail, 1947, adopté par la Conférence à sa 82e session; et des instruments adoptés aux 86e, 91e, 92e, 94e, 95e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions de la Conférence (2003-2019).