Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Azerbaijan (Ratification: 2004)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan national d’action pour lutter contre la traite des personnes. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des différentes mesures prises dans le cadre du Plan national d’action pour lutter contre la traite des êtres humains 2014-2018, qui vise à aider et protéger les enfants victimes de la traite. La commission a demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des enfants en adoptant des programmes et des plans d’action.

La commission prend note de l’adoption du Plan national d’action pour lutter contre la traite des personnes 2020-2024, qui vise, entre autres, à: i) améliorer le cadre législatif et institutionnel, ii) veiller à ce que des poursuites judiciaires soient effectivement engagées contre les auteurs de la traite, iii) renforcer la coopération internationale, et iv) mener des activités de sensibilisation à la traite des personnes. En outre, la commission observe que la section 4.5 du Plan 2020-2024 en particulier prévoit un certain nombre d’activités visant à renforcer la protection des enfants victimes de la traitre, ou susceptibles de l’être. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan national d’action pour lutter contre la traite des personnes 2020-2024, y compris les mesures concrètes prises et les résultats obtenus en ce qui concerne la prévention et l’élimination de la traite des enfants.

Article 7, alinéa b). Mesures efficaces et assorties de délais. Aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite d’enfants. La commission a précédemment noté que le Centre pour les victimes de la traite des personnes, placé sous l’autorité du ministère du Travail et de la Protection sociale, offre différentes formes de soutien aux personnes nécessitant une assistance juridique et psychologique, des soins médicaux et d’autres types d’aides. La commission a également pris note de l’adoption du programme de réinsertion sociale des enfants victimes de la traite. Le gouvernement a également indiqué qu’il s’employait à améliorer son système d’enregistrement des informations sur les cas de traite impliquant des victimes de moins de 18 ans.

La commission prend note des mesures mentionnées par le gouvernement dans son rapport pour aider les enfants victimes de la traite. En 2020, 22 enfants victimes de la traite ont bénéficié de programmes préscolaires; 56 enfants ont reçu des fournitures scolaires; 18 enfants ont bénéficié d’une assistance pour obtenir leur certificat de naissance; et 15 enfants ont reçu une aide pour obtenir une reconnaissance de paternité et percevoir une pension alimentaire. La commission note également, d’après le rapport périodique que le gouvernement a soumis en 2020 au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qu’une base de données unifiée a été constituée dans le département en charge de la lutte contre la traite des personnes du Ministère de l’intérieur, laquelle regroupe les données collectées dans le cadre des enquêtes menées à cet égard (CRC/C/AZE/5-6, paragraphe 223). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite âgés de moins de 18 ans qui ont été identifiés et qui ont bénéficié d’une assistance, y compris ceux qui ont été réinsérés avec succès.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. La commission a précédemment noté que plus de 90 pour cent des enfants des rues en Azerbaïdjan sont concentrés dans la région de Bakou, que la plupart d’entre eux proviennent de zones rurales et n’ont pas de certificat de naissance, et qu’ils sont peu nombreux à aller à l’école. La commission a pris note des mesures prises par le gouvernement pour fournir un logement aux enfants privés de soins parentaux. Le gouvernement a fait également état de l’ouverture prochaine d’un nouveau centre d’accueil pour accueillir et réinsérer des enfants abandonnés, négligés ou à risque.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’au cours des six premiers mois de 2021, 370 enfants mendiant dans les rues ont été identifiés et que des sanctions administratives ont été imposées aux parents qui ont contraint leurs enfants à mendier. Le gouvernement indique également que, en vertu de la décision n° 337 du Cabinet des ministres du 30 juillet 2019, l’Institut social et de réinsertion et le centre pour les groupes de population vulnérables ont été créés. En outre, la commission observe que le Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie en faveur des enfants 2020-2025, adopté par le décret présidentiel n° 2306 de novembre 2020, prévoit un certain nombre de mesures visant à identifier et à réinsérer les enfants abandonnés et vulnérables, ainsi qu’à renforcer la protection sociale de ces enfants. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger tous les enfants vulnérables, y compris les enfants des rues, contre les pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment dans le cadre du Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie en faveur des enfants 2020-2025. En outre, elle demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants des rues identifiés et sur les types d’assistance sociale fournis.

2. Enfants réfugiés et déplacés. La commission a noté que l’Azerbaïdjan est le foyer d’une importante population de déplacés comptant plus d’un million de réfugiés, de déplacés à l’intérieur de leur propre pays et de familles qui demandent l’asile. Elle a en outre noté que les enfants réfugiés et déplacés à l’intérieur de leur propre pays sont exposés à un risque élevé d’exploitation par le travail et de traite, de pauvreté et de discrimination dans l’accès à l’éducation.

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations à cet égard. La commission prend note, d’après le rapport que le gouvernement a soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 16 février 2018 dans le cadre de l’Examen périodique universel, des mesures prises pour améliorer la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, comme la construction de nouvelles écoles et de centres culturels, la fourniture de logements et d’allocations sociales, ainsi que des activités de promotion de l’emploi. Le gouvernement a également indiqué que les enfants des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays reçoivent gratuitement des manuels scolaires et du matériel pédagogique (A/HRC/WG.6/30/AZE/1, paragraphes 145, 194-201). En outre, la commission note, d’après le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés publié en mai 2018, que dans le cadre de la procédure d’asile et en vertu du décret présidentiel n° 1257 de 2017, les autorités chargées de la garde et de la tutelle des enfants non accompagnés doivent protéger les droits et intérêts de ces derniers. En outre, la commission observe que le Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie en faveur des enfants 2020-2025 prévoit des mesures visant à garantir l’éducation, la santé et les droits sociaux des enfants réfugiés et demandeurs d’asile (section 5.3.17). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants réfugiés et déplacés des pires formes de travail des enfants, notamment en leur assurant l’accès à une éducation de base gratuite et de qualité. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des activités prévues par le Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie en faveur des enfants 2020-2025.