Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Algeria (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a précédemment noté qu’en vertu des articles 342 et 343 du Code pénal, le recrutement ou l’offre de personnes, notamment des enfants, à des fins de prostitution est interdit. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application des articles 342 et 343 du Code pénal dans la pratique.

Le gouvernement indique dans son rapport qu’en 2019, 646 affaires concernant l’article 342 du Code pénal (qui punit quiconque incite, favorise ou facilite habituellement la débauche ou la corruption de mineurs), ont été enregistrées, parmi lesquelles 631 affaires ont été examinées. Ces affaires ont donné lieu à la condamnation de 632 personnes, et à l’acquittement de 217 personnes. Le gouvernement précise que ces affaires ont permis d’identifier 671 enfants victimes. Le gouvernement se réfère en outre au nombre d’affaires enregistrées en vertu de l’article 343 du Code pénal (qui punit quiconque utilise, recrute ou offre une personne à des fins de prostitution), en précisant que 39 victimes identifiées étaient âgées de 13 à 18 ans. La commission prend bonne note des statistiques communiquées par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique des articles 342 et 343 du Code pénal, en ce qui concerne spécifiquement les affaires de personnes qui utilisent, recrutent ou offrent des enfants de moins de 18 ans à des fins de prostitution, en communiquant en particulier des informations concernant le nombre et la nature des infractions signalées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales imposées, ventilées selon l’âge et le genre.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment pris note des indications du gouvernement selon lesquelles, afin d’assurer le droit à l’éducation gratuite à tous les enfants âgés de 6 à 16 ans, des mesures d’accompagnement en faveur de la scolarisation des enfants, notamment dans les régions éloignées, ont été développées et ont permis aux enfants de bénéficier d’aides multiples. La commission a noté que le taux net de scolarisation primaire s’élevait à près de 98 pour cent en 2015. Elle a cependant relevé que, d’après l’UNICEF, environ 300 000 enfants des régions dites défavorisées étaient non scolarisés, et que le décrochage scolaire demeurait préoccupant. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer le système éducatif et l’impact de ces mesures sur l’augmentation des taux d’achèvement scolaire et sur la scolarisation des enfants issus de régions défavorisées.

Le gouvernement se réfère à plusieurs mesures prises afin d’atténuer les disparités sociales et de réduire les taux de redoublement et d’abandon scolaire des élèves, notamment: i) des dispositifs pour prendre en charge et accompagner les élèves, y compris les élèves en difficultés (dispositif de « remédiation pédagogique », développement de classes dites « d’adaptation », dispositif de la « guidance scolaire », mise en place du « Système d’information du ministère de l’Éducation nationale » (SIMEN) permettant de collecter des données en temps réel et d’intervenir auprès des enfants en difficultés); ii) l’augmentation d’infrastructures scolaires, y compris dans les zones reculées et les plus défavorisées; iii) la prise en charge des élèves n’ayant pas pu suivre leur scolarité dans des établissements publics par l’Office national de l’Enseignement et de la Formation à distance; iv) l’attribution de bourses scolaires et d’aides de rentrée; v) l’extension du réseau de transports; et vi) la consolidation des unités spécialisées dans la santé scolaire.

Le gouvernement indique qu’en 2020, le taux de scolarisation des enfants âgés de six à 16 ans était de 96,15 pour cent. Il souligne qu’au cours de l’année scolaire 2018/2019, plus de 250 000 élèves ont abandonné l’enseignement fondamental (niveaux primaire et secondaire inférieur), soit 3,84 pour cent des élèves. Par ailleurs, la commission note que l’Enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS) menée en Algérie en 2019 par la Direction de la Population du ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière, en partenariat avec l’UNICEF, relève que le taux d’achèvement est de 94,5 pour cent pour le cycle primaire, de 68,9 pour cent pour le cycle moyen (niveau secondaire inférieur) et de 46,4 pour cent pour le cycle secondaire.

Le gouvernement indique également que les programmes d’enseignement à distance qui ont été développés face à la pandémie COVID-19 seront revus et améliorés afin de devenir de véritables dispositifs d’enseignement à distance. Parmi les actions prioritaires définies par le ministère de l’Éducation nationale se trouvent: i) assurer la scolarité obligatoire des élèves de 6 à 16 ans non scolarisés ou en abandon scolaire; ii) réduire les disparités intra et inter-régions (wilayas) en matière de scolarisation; et iii) réduire la déperdition scolaire en consolidant la « guidance scolaire » pour une meilleure prise en charge des élèves. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de renforcer ses efforts pour assurer à tous les enfants l’accès à l’éducation, en particulier dans les zones défavorisées ou éloignées, en mettant l’accent sur la diminution des taux d’abandon scolaire au niveau secondaire. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier concernant l’augmentation des taux de scolarisation et d’achèvement scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire, dans l’éducation primaire et secondaire.

Alinéas b) et d). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant et vivant dans la rue. La commission a précédemment noté qu’aux termes de la loi no 15-12 relative à la protection de l’enfance, un enfant exposé à la mendicité est considéré comme un « enfant en danger ». À ce titre, il est protégé par les « services du milieu ouvert », en charge de la protection sociale des enfants au niveau local, qui ont la responsabilité d’enquêter sur l’existence d’une situation de danger et d’éloigner, le cas échéant, l’enfant du danger. La commission a instamment prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’application des dispositions de la loi no 15-12 relatives aux services du milieu ouvert dans la pratique, en particulier concernant le nombre d’enfants des rues et soumis à la mendicité soustraits des pires formes de travail et, par la suite, réadaptés et intégrés socialement.

Le gouvernement indique que les Brigades de protection des personnes vulnérables, établies au sein de la police, sont appelées à repérer les enfants vivant ou travaillant dans la rue, qui pourront par la suite être placés dans des centres spécialisés de protection de l’enfance. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’en 2019, 36 cas de mendicité ont été enregistrés, impliquant 36 enfants victimes parmi lesquels 25 étaient âgés de moins de 10 ans. Au premier trimestre de l’année 2020, 17 cas de mendicité impliquant 31 enfants ont été enregistrés, parmi lesquels 17 enfants étaient âgés de moins de 10 ans. Le gouvernement précise que les auteurs étaient, dans la plupart des cas, les parents des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants soumis à la mendicité de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants vivant ou travaillant dans la rue ou soumis à la mendicité identifiés, soustraits des pires formes de travail des enfants, et pris en charge dans les centres spécialisés de protection de l’enfance et par les services du milieu ouvert.