Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Morocco (Ratification: 1979)

La commission prend note des observations à caractère général formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2019, et de la réponse du gouvernement à cet égard, reçue le 15 novembre 2019.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission a précédemment prié le gouvernement de transmettre des informations sur l’impact des mesures actives pour l’emploi prises et mises en œuvre pour promouvoir des possibilités de plein emploi, productif et durable. La commission a aussi prié le gouvernement de fournir des statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, secteur économique et région, sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle. Dans son rapport, le gouvernement se réfère à l’adoption du Plan national de promotion de l’emploi 2017-2021 (PNPE), qui met l’accent sur une approche globale et intégrée en impliquant les dimensions économiques, financières, budgétaires et institutionnelles et prenant en compte l’ensemble des déficits d’emplois et des catégories de la population touchée par ces déficits. La commission observe que le PNPE 2017-2021 vise en particulier les jeunes diplômés au chômage de longue durée, les jeunes déscolarisés précocement et confrontés au travail précaire, les femmes inactives et qui sont objet de discrimination et les travailleurs des très petites entreprises et les travailleurs de l’économie informelle. Le PNPE fixe cinq orientations stratégiques: (i) le soutien à la création d’emploi; (ii) l’adaptation du système d’éducation et de formation aux besoins du marché du travail; (iii) le renforcement des programmes actifs de promotion de l’emploi et du système d’intermédiation; (iv) l’amélioration du fonctionnement du marché de travail et des conditions de travail; et (v) l’appui à la dimension territoriale de l’emploi. En outre, la commission prend note avec intérêt que, en collaboration avec le BIT, le gouvernement a mis en œuvre quatre projets de développement qui contribuent à la mise en œuvre de la politique d’emploi: le projet Territorialisation de la SNE/Régions qui vise à soutenir le Maroc dans la mise en œuvre de sa stratégie nationale pour l’emploi 2016-2025; le projet de Renforcement de l’impact des politiques sectorielles et du commerce de l’emploi (OIT/UE); le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) à la suite de l’adoption d’une stratégie nationale de l’emploi, et le projet pour améliorer l’employabilité et accroître l’entrepreneuriat des jeunes et des femmes au Maroc, qui a été clôturé en juin 2018.

En ce qui concerne les tendances du marché du travail, en particulier dans le cadre de la pandémie, la commission prend note de l’«Étude sur l’Impact de la crise du COVID-19 sur l’emploi et les très petites et moyennes entreprises au Maroc», réalisée par la Banque africaine de développement et le BIT. L’étude analyse les effets de la crise et l’efficacité des mesures gouvernementales d’atténuations prises dans le cadre du Pacte pour la relance économique et l’emploi (PREE). Selon l’étude, ces mesures ont permis de préserver 60 pour cent des 1,5 millions d’emplois menacés. En plus, les très petites et moyennes entreprises (TPME) ont déjà pu bénéficier de nombreuses facilités de paiement, développer de nouvelles formes de travail et définir leurs différents besoins en assistance technique. Selon l’étude, sur une population totale estimée début 2020 à 35,5 millions, avec 63 pour cent d’urbains, la fraction des personnes en âge de travail est de 26,5 millions, dont 14,4 millions d’inactifs (64 pour cent) et 12,1 millions d’actifs. Selon l’enquête emploi du Haut-Commissariat du Plan (HCP), réalisée au premier trimestre 2020, on décomptait 10,9 millions d’actifs occupés et 1,23 millions de chômeurs. Le taux d’activité global était de 45,9 pour cent, avec un taux de 70,5 pour cent pour les hommes et 22,1 pour cent pour les femmes. Le taux d’emploi global de la population en âge de travailler était de 41,2 pour cent, avec 64,4 pour cent pour les hommes et 18,7 pour cent pour les femmes. Le pourcentage des jeunes de 15-24 ans, ni en formation, ni au travail était estimé à 27 pour cent, sachant que 80 pour cent de cette catégorie sont des femmes. La part de l’emploi rémunéré était estimée à 85,3 pour cent en milieu rural et à 97,4 pour cent en milieu urbain. Le taux de chômage des jeunes de 15-24 ans était au 2ème trimestre 2019 de 22,2 pour cent, avec un taux de 36,1 pour cent, en milieu urbain. Pour 6,2 millions de personnes en emploi informel, on dénombre 19 pour cent de jeunes et 12,3 pour cent de femmes. Le pourcentage des jeunes est plus important dans l’économie informelle que dans l’économie formelle. En revanche, la part des femmes dans l’emploi de l’économie formelle est plus élevée (29 pour cent) que dans l’économie informelle (12 pour cent). L’emploi informel représente la majeure partie (près de 60 pour cent) de l’emploi du secteur privé. Selon l’étude, le dernier rapport de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS 2018) indique que l’effectif des travailleurs déclarés serait passé de 3 millions en 2014 à 3,47 millions en 2018. Selon l’étude, entre le deuxième trimestre de 2019 et la même période de 2020, l’économie marocaine a perdu 589 000 postes d’emploi, résultant d’une perte de 520 000 postes en milieu rural et de 69 000 en milieu urbain, contre une création annuelle moyenne de 64 000 postes au cours des trois années précédentes. L’enquête du HCP relative à l’emploi au 2ème trimestre 2020 a permis de constater, par rapport au deuxième trimestre 2019, un très fort impact sur le volume de travail et un impact sur l’emploi plus accusé en milieu rural. Le taux d’emploi est passé de 42,1 pour cent en juin 2019 à 39,3 pour cent en juin 2020. Le recul du taux d’emploi a été accusé en milieu rural avec une baisse de 5,6 pour cent contre une réduction de 1,3 pour cent en milieu urbain. Le taux de chômage et le sous-emploi se sont fortement aggravés au deuxième trimestre de 2020. Avec une hausse de près d’un demi-million de personnes (496 000), 311 000 en milieu urbain et 185 000 en milieu rural, le volume de chômage a atteint 1 477 000 personnes au niveau national. Le taux de chômage est ainsi passé de 8,1 pour cent à 12,3 pour cent au niveau national, de 11,7 pour cent à 15,6 pour cent en milieu urbain et de 3 pour cent à 7,2 pour cent en milieu rural. Il est plus élevé parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans (33,4 pour cent), les diplômés (18,2 pour cent) et les femmes (15,6 pour cent). La population active occupée en situation de sous-emploi lié au nombre d’heures travaillées a atteint 957 000 personnes, avec un taux de 9,1 pour cent. Celle en situation de sous-emploi lié à l’insuffisance du revenu ou à l’inadéquation entre la formation et l’emploi exercé est de 402 000 personnes (3,8 pour cent). En somme, le volume du sous-emploi, dans ses deux composantes, a atteint 1 359 000 personnes. Le taux global de sous-emploi est passé de 9 pour cent à 13 pour cent au niveau national, de 7,8 pour cent à 12,2 pour cent en milieu urbain et de 10,6 pour cent à 14,1 pour cent en milieu rural. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre de l’application du Pacte pour la relance économique et l’emploi (PREE) ainsi que sur toute autre mesure prise pour endiguer les effets de la pandémie de COVID-19 et leur impact sur le Plan national de promotion de l’emploi 2017-2021, et les autres projets en cours visant le plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques sur le marché du travail et sur le volume et répartition de la main-d’œuvre, de même que sur la nature, l’ampleur et l’évolution du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, par sexe et par région. La commission prie, en outre, le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’impact des mesures prises sur l’accès au marché du travail de certains groupes défavorisés, notamment les jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

Programmes du marché du travail. La commission a précédemment prié le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’insertion professionnelle des bénéficiaires des programmes de travail quant à, notamment, l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail et de transmettre des informations, y compris des statistiques ventilés par sexe et âge, concernant l’impact de ces programmes en termes de réduction du taux de chômage. Le gouvernement indique qu’en parallèle avec les politiques publiques d’ordre macro-économiques et sectorielles, la mise en œuvre de la politique d’emploi a lieu par le biais de programmes phares tels que les programmes Idmaj, Tahfiz et Taehil et fournit des informations sur leur mise en œuvre jusqu’en 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de ces programmes, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion durable des bénéficiaires dans l’emploi. En particulier, la commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour l’atténuer sur l’application desdits programmes.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. En réponse aux précédents commentaires de la commission concernant l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures actives pour l’emploi, le gouvernement indique que le processus d’élaboration de la Stratégie nationale pour l’emploi (SNE) et du Plan national de promotion de l’emploi (PNPE) a été mené en impliquant les partenaires sociaux, lesquels ont émis un ensemble de recommandations et avis qui ont été pris en compte lors de la mise en œuvre des différentes activités. Le gouvernement fait également état des consultations qui ont été menées à l’occasion des rencontres régionales de l’emploi, durant le mois de mars 2019, avec la participation des différents acteurs régionaux et représentants de l’ensemble des composantes de la population au niveau régional afin de recueillir les besoins de la région en matière de formation et d’emploi. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la commission rappelle son observation générale adoptée en 2020 concernant l’application de la convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, soulignant l’importance essentielle du dialogue social et de la consultation tripartite en période de crise. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux sur la formulation, la mise en œuvre et l’examen des mesures et programmes visant à promouvoir l’emploi et le travail décent, y compris dans le contexte de la pandémie.