Observation (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Angola (Ratification: 2001)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail de enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment, dans le rapport de 2016 du gouvernement adressé au Comité des droits de l’enfant (CRC) que le taux net de scolarisation dans le secondaire était passé, entre 2013 et 2014, de 48,7 pour cent à 51,8 pour cent, et qu’il était estimé à 54,8 pour cent pour 2015 et à 57,5 pour cent pour 2016 (CRC/C/AGO/5-7, p. 31). La commission avait prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et favoriser l’accès à une éducation de base gratuite et de qualité, notamment pour les enfants issus de familles pauvres, les enfants vivant en milieu rural et les filles.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. La commission note aussi que, selon le Plan-cadre de coopération de 2020-2022 des Nations Unies pour le développement durable, l’Angola a fait des efforts significatifs qui se sont traduits par des progrès visibles dans le nombre d’enfants scolarisés dans le primaire – de 5,8 millions en 2009 à 10 millions en 2018. Toutefois, ce rapport indique que 40 pour cent des enfants âgés de 6 à 11 ans ne sont pas scolarisés; 18 pour cent des jeunes n’ont jamais fréquenté l’école et 19 pour cent n’ont reçu aucune instruction. Près de la moitié des enfants âgés de 12 à 17 ans ne suivent pas de manière satisfaisante les programmes d’enseignement secondaire ou professionnel correspondant à leur âge (pages 25 et 27). Rappelant que l’éducation est essentielle pour empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite et de qualité, en particulier à l’éducation secondaire. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans ce sens et les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et d’achèvement des études, ainsi que la réduction des taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Alinéa b). Soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le gouvernement, dans son rapport de 2016 adressé au CRC, mentionnait l’existence d’un programme de réunification familiale et de placement en institutions pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de traite. La commission avait également noté dans ce rapport que le Programme national de développement (PND, 2013-2017) avait permis de mettre en place des politiques, programmes et actions pour éliminer la traite et la vente des enfants ainsi que leur utilisation à des fins de prostitution, et que l’Institut national des enfants (INAC) et le Conseil national des enfants (CNAC) étaient responsables, entre autres, d’assurer la mise en œuvre des politiques gouvernementales au niveau national en ce qui concerne les enquêtes concernant les enfants et la protection sociale des enfants (CRC/C/OPSC/AGO/1, paragr. 51, 54 et 56).

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations qu’elle a demandées sur les mesures prises par l’INAC et le CNAC pour identifier et aider les enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle. La commission note toutefois, d’après les observations finales de 2018 du CRC sur le rapport soumis par l’Angola sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC), la création en 2014 de la Commission interministérielle de lutte contre la traite des personnes, la mise en place d’un système d’alerte dans le cas d’enlèvement d’enfants en 2017, et l’adoption du Plan national de lutte contre la traite des personnes pour 2018. Toutefois, le CRC s’est dit préoccupé par le fait que la traite d’enfants en provenance et à destination de pays voisins est répandue, en particulier la traite d’enfants migrants sans papiers venant de la République démocratique du Congo, en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales (notamment dans le cas des filles) ou de travail forcé dans les districts où l’on extrait les diamants, ou encore, dans le cas des garçons, pour garder le bétail. Le CRC s’est également dit préoccupé par l’omniprésence de l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du voyage et du tourisme (CRC/C/OPSC/AGO/CO/1, paragr. 6, 19(d) et 21). Force est à la commission d’exprimer sa profonde préoccupation face à la situation des enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle. La commission prie donc instamment le gouvernement de renforcer ses mesures, notamment dans le cadre du PND et du Plan national de lutte contre la traite des personnes, afin que les enfants ne deviennent pas victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et afin de soustraire aux pires formes de travail des enfants ceux qui en sont victimes, et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus (nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants et ayant bénéficié de mesures de réadaptation). À ce sujet, la commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises par l’INAC, le CNAC et la Commission interministérielle de lutte contre la traite des personnes pour identifier les enfants victimes des pires formes de travail des enfants, les y soustraire et leur fournir des services et une assistance appropriés.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). La commission avait précédemment noté que, selon le gouvernement, un plan d’action national en faveur des OEV était en préparation, et que ce plan d’action prévoyait le renforcement des capacités des familles, des communautés et des institutions pour répondre aux besoins de ces enfants, ainsi que l’extension des services et mécanismes de protection sociale pour ces enfants. La commission avait noté toutefois que, selon les estimations de 2016 de l’ONUSIDA, le nombre d’enfants de moins de 17 ans orphelins à cause du VIH/sida était approximativement de 130 000 en Angola.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur cette question. Elle note aussi que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2020, le nombre d’enfants de moins de 17 ans devenus orphelins à cause du VIH/sida a doublé en Angola, pour atteindre environ 260 000. Rappelant que les OEV risquent davantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et immédiates, dans le cadre du Plan d’action national en faveur des OEV, pour protéger contre les pires formes de travail les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les OEV. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, en Angola, des enfants sont engagés dans les pires formes de travail des enfants, en particulier dans des travaux dangereux (dans les mines de diamants et dans la pêche).

La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur les mesures prises pour protéger les enfants contre ces pires formes de travail des enfants. La commission note aussi que le Comité des droits de l’homme, dans ses observations finales de mai 2019, s’est dit préoccupé par l’insuffisance des efforts entrepris pour lutter contre le travail forcé, notamment le travail des enfants, en particulier dans le secteur minier (CCPR/C/AGO/CO/2, paragr. 33). La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants soient protégés dans la pratique contre les pires formes de travail des enfants, en particulier les travaux dangereux. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires pour mettre à disposition des données suffisantes sur ces questions, et de fournir des informations sur la nature, la portée et les tendances des pires formes de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par genre et par âge.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.