Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - North Macedonia (Ratification: 1991)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 1 et 5 de la convention. Élaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le cadre général des mesures et programmes de l’emploi est défini notamment par le Programme de 2020 sur l’emploi et la réforme de la politique sociale (ESPR) et la Stratégie nationale de l’emploi de la République de Macédoine 2016-2020. La commission note que ces programmes prévoient la mise en œuvre, en collaboration avec les partenaires sociaux, de mesures dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelles pour améliorer l’employabilité de la main-d’œuvre. À titre d’exemple, l’ESPR et sa version révisée (ESPR 2022) envisagent des mesures destinées à développer davantage l’éducation et la formation professionnelles et l’éducation pour les adultes, et à promouvoir diverses modalités d’apprentissage tout au long de la vie ainsi que la culture d’entreprise. La commission note également que, dans ses commentaires sur l’application de la convention no 122, le gouvernement, se référant au rapport de l’ESPR, mentionne l’adoption de la Stratégie globale d’éducation de 2020 et son plan d’action, qui établissent les priorités et les moyens d’action pour donner, par un enseignement complet et inclusif, des connaissances, des qualifications et des compétences adaptées aux besoins du marché du travail. De plus, la commission note que le gouvernement fait état de la mise en œuvre du plan opérationnel de l’Agence du service de l’emploi de la République de Macédoine du Nord (ESARNM) en vue de mesures et de programmes actifs de l’emploi pour 2018. Ce plan comprend des programmes, des mesures et des services destinés à accroître l’employabilité, en particulier celle des jeunes chômeurs âgés de moins de 29 ans, en améliorant leurs compétences et leurs qualifications. Le gouvernement mentionne également le Protocole de partenariat social, adopté en 2010, dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles, qui jette les bases de la coopération sur le long terme avec les partenaires sociaux en matière d’éducation et de formation professionnelles. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du protocole, les partenaires sociaux agissent ensemble, inspirent et soutiennent le développement de l’éducation et de la formation professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques et programmes adoptés et mis en œuvre dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles, et sur leur contribution à la réalisation des objectifs de la convention. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations spécifiques sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques et programmes.

Article 1, paragraphe 5. Couverture de catégories spécifiques de personnes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures destinées à accroître la participation aux programmes d’éducation et de formation des femmes, des jeunes et des personnes issues de groupes défavorisés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures d’orientation et de formation professionnelles visant les groupes défavorisés, en particulier les jeunes et les personnes appartenant à la communauté rom. À ce sujet, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet du programme pilote de Garantie pour la jeunesse qui est appliqué dans trois centres de l’emploi (Gostivar, Stroumitsa et Skopje). Le programme pilote cherche à proposer aux jeunes âgés de 15 à 29 ans des possibilités d’emploi, d’éducation continue, de formation ou de stage au cours des quatre mois qui suivent leur inscription. La commission note que, d’après l’ESPR 2022, la deuxième phase du programme de Garantie pour la jeunesse sera mise en œuvre dans tout le pays au cours de la période 2020-22. Selon l’ESPR 2022, en 2018, 5 266 jeunes (dont 2 694 femmes) ont participé au programme de Garantie pour la jeunesse, parmi lesquels 1 916 étaient employés, tandis que 281 étaient inclus dans une mesure active d’emploi visant à accroître leur capacité d’insertion professionnelle. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre, avec l’assistance technique du BIT, du projet «Solutions pour l’emploi des jeunes à travers du dialogue social». Dans le cadre de ce projet, des ateliers et des programmes de formation sur les droits des jeunes sur le lieu de travail ont été organisés pour les formateurs, les jeunes syndicalistes et les membres des organisations de jeunesse. Le gouvernement mentionne également son programme d’aide à l’activation des Roms au chômage qui comprend des activités de formation, d’orientation professionnelle et d’orientation de carrière. En ce qui concerne la participation des femmes aux programmes d’éducation et de formation professionnelles, le gouvernement indique que, conformément à la loi sur l’égalité de chances entre hommes et femmes, les femmes et les hommes doivent participer dans des conditions d’égalité aux programmes et aux mesures de formation prévus dans les plans opérationnels. Néanmoins, la commission note que, dans ses observations finales du 14 novembre 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par: a) le taux élevé de filles qui abandonnent l’école, notamment l’école primaire, les femmes et les filles rurales et roms étant les plus touchées; et b) la persistance des obstacles à l’accès à l’éducation des filles issues de minorités ethniques, des filles en situation de handicap et des filles migrantes et réfugiées (document CEDAW/C/MKD/CO/6, paragr. 33 (a) et (b)). À ce sujet, la commission rappelle que le paragraphe 5 g) et h), de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, encourage les Membres à promouvoir l’égalité de chances entre femmes et hommes dans l’éducation et la formation tout au long de la vie; et l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques identifiés dans chaque pays, telles que les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes en situation de handicap, les minorités ethniques et les personnes en situation d’exclusion sociale. En outre, le paragraphe 6, alinéa 2, de la recommandation no 195 prévoit que l’éducation et la formation préalable à l’emploi incluent l’éducation de base obligatoire comprenant la maîtrise des savoirs fondamentaux et des mécanismes de la lecture, de l’écriture et du calcul et l’utilisation de manière adéquate des technologies de l’information et de la communication. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, y compris l’éducation de base obligatoire. Elle le prie également de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures destinées à accroître la participation à l’éducation, y compris à l’éducation de base obligatoire, ainsi qu’aux programmes de formation des jeunes, des personnes appartenant à la communauté rom et aux autres groupes défavorisés. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées sur l’impact de ces mesures.

Articles 2 et 3. Orientation et formation professionnelles. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer si les services d’orientation professionnelle donnent des informations sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations des personnes concernées en vertu de la législation du travail. Elle avait prié aussi le gouvernement de fournir copie de la documentation mise à la disposition des stagiaires à des fins d’orientation professionnelle. La commission fait bon accueil aux informations détaillées fournies par le gouvernement sur les différents programmes de formation inclus dans les plans opérationnels et sur leurs impacts. Dans sa réponse, le gouvernement fait état de la mise en œuvre des programmes suivants qui visent à améliorer les compétences et les qualifications des chômeurs afin de garantir leur intégration – ou leur réinsertion – dans le marché du travail: i) «formation en cours d’emploi», afin de permettre aux chômeurs d’acquérir les qualifications nécessaires pour accomplir des tâches correspondant aux besoins des employeurs; ii) formation pour obtenir les qualifications professionnelles demandées par les employeurs; iii) qualifications exigées pour exercer des professions et des métiers dans divers domaines, par exemple l’efficacité énergétique, la protection environnementale et la gestion des déchets; iv) formation pour permettre aux chômeurs d’acquérir les compétences nécessaires qui ont été identifiées dans leur profilage et leur plan individuel d’emploi; et v) stages dans le cadre desquels des jeunes chômeurs âgés de moins de 34 ans, qui ont achevé leurs études secondaires, peuvent acquérir les connaissances et les compétences pratiques voulues pour accomplir les tâches relevant d’un poste particulier. Les participants aux programmes de formation reçoivent une rémunération mensuelle de 9 000 dinars macédoniens pour suivre la formation (à l’exception de la formation qualifiante, qui prévoit une rémunération d’un montant différent, selon le nombre de participants). En outre, le gouvernement indique que l’ESARNM propose divers services, par exemple des stages de motivation et des services d’orientation professionnelle et de carrière, l’objectif étant d’accroître la compétitivité de la main-d’œuvre et de répondre aux besoins du marché du travail. L’ESARNM suit une approche individualisée qui est axée sur les besoins spécifiques du chômeur et de l’employeur. La commission note néanmoins que le gouvernement n’indique pas si les services d’orientation professionnelle donnent des informations sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations des personnes couvertes par la législation du travail. Le gouvernement n’a pas communiqué non plus copie de la documentation mise à la disposition des stagiaires à des fins d’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que, d’après des données statistiques du Bureau national de statistique, en 2016 le taux des participants à l’éducation et à la formation était de 12,7 pour cent. Le gouvernement ajoute que 150 111 personnes âgées de 25 à 64 ans ont participé aux activités d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie (53,6 pour cent d’hommes et 46,4 pour cent de femmes). Le taux le plus élevé de participation a été enregistré parmi les personnes âgées de 25 à 34 ans (44,7 pour cent) et le plus faible parmi celles âgées de 55 à 64 ans (9,4 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles reliées à l’emploi, en particulier l’orientation et la formation fournies par le service public de l’emploi, et sur les résultats obtenus. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si les services d’orientation professionnelle comprennent des informations sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations des personnes couvertes par la législation du travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie de la documentation mise à la disposition des participants à des fins d’orientation professionnelle.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées en vue de développer l’apprentissage tout au long de la vie et d’établir un système d’éducation pour les adultes. Le gouvernement indique que, d’après des données statistiques du Centre d’éducation pour les adultes, quelque 4 376 personnes ont participé à des formations entre 2012 et mai 2020, dont 30 pour cent ont obtenu un emploi à la suite de la formation. De plus, le gouvernement indique que des mesures sont prises, dans le cadre du concept pour l’éducation de base des adultes, de façon à harmoniser la législation nationale et à garantir ainsi l’accès des adultes à l’éducation primaire. Il fait référence à l’adoption de la stratégie d’éducation des adultes pour 2019. En ce qui concerne l’éducation informelle, le gouvernement fait état de l’élaboration d’un document de réflexion sur l’éducation non formelle des adultes et l’apprentissage informel. Le gouvernement indique aussi que, en 2016, 31,4 pour cent des personnes ayant participé à des cours avaient suivi un enseignement formel et 81,7 pour cent un enseignement informel. Dans ce contexte, la commission note que, selon le rapport de l’ESPR, l’élaboration d’un Système de validation de l’enseignement non formel et de l’apprentissage informel a commencé en novembre 2015. À cet égard, le gouvernement indique que le centre d’éducation des adultes a poursuivi, dans une phase pilote à Skopje, les activités prévues pour mettre en place le système de validation de l’enseignement non formel et de l’apprentissage informel. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau projet de loi sur l’éducation des adultes est actuellement devant le Parlement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour développer l’apprentissage tout au long de la vie et établir un système d’éducation pour les adultes. Elle le prie aussi de donner des informations détaillées sur la suite donnée au document de réflexion sur l’enseignement non formel et l’apprentissage informel des adultes. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration d’un système de validation de l’enseignement non formel et de l’apprentissage informel. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations concernant le statut du nouveau projet de loi sur l’éducation des adultes, et d’en fournir une copie une fois qu’il sera adopté.

Pandémie de COVID-19. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations larges données par les normes internationales du travail. À ce propos, la commission attire l’attention du gouvernement sur les paragraphes 18 à 20 de la recommandation (n° 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui contient des lignes directrices pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie qui permettent de faire efficacement face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les incidences de la pandémie mondiale de COVID-19 sur l’application des politiques et programmes dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie.