Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Mongolia (Ratification: 1998)

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap. Consultations avec les organisations concernées. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations, notamment des statistiques ventilées par âge et sexe, sur l’impact des mesures mises en œuvre en vue de promouvoir les opportunités d’emploi des personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé. Elle avait également prié le gouvernement de fournir des informations concernant la manière dont est appliqué le quota d’emploi de quatre pour cent pour les personnes en situation de handicap, ainsi que sur l’état de la législation limitant les heures de travail hebdomadaires maximales des personnes en situation de handicap. Enfin, elle l’avait prié de fournir des informations concernant la nature et le contenu des consultations menées avec les partenaires sociaux et les organisations composées ou s’occupant de personnes en situation de handicap, sur les questions relatives à la réadaptation professionnelle et à la promotion de l’emploi de ces personnes. Le gouvernement indique que le taux d’emploi des personnes en situation de handicap a progressé de 24 pour cent sur la période de 2015 à 2018. Au terme d’une étude sur la population active menée par la Commission nationale de statistique en 2018, il s’avère que sur 1 253 023 personnes (de 15 ans ou plus) en situation d’emploi, on dénombrait 30 748 personnes en situation de handicap, dont 18 717 (60,9 pour cent) d’hommes et 12 031 (39,1 pour cent) de femmes. Le gouvernement indique en outre que des mesures incitatives ont été mises en place afin que les personnes en situation de handicap soient plus nombreuses à accéder au marché du travail, ces mesures revêtant notamment un caractère économique, en faveur des employeurs qui engagent des personnes en situation de handicap, et un caractère légal, avec la mise à exécution des quotas imposant quatre pour cent de salariés ayant un handicap dans les entreprises comptant 50 salariés ou plus. La commission note que le principe des quotas d’engagement de personnes en situation de handicap est inscrit dans le Code du travail mongol. Au terme de l’article 111 de ce code, «si un employeur a plus de 50 salariés, au moins 3 pour cent du nombre total des salariés doit être constitué de personnes en situation de handicap ou de personnes de petite taille, à moins qu’il ne soit justifié de déroger à cette règle en raison de la nature de l’activité». En outre, «si les entreprises ou les établissements omettent d’employer des personnes en situation de handicap conformément à l’article 111.1, ils ou elles devront verser à l’État des sommes correspondant au coût de l’emploi des personnes qu’elles auraient dû employer». Le gouvernement indique qu’en 2018, l’Institut d’études sur le travail et la protection sociale (RILSP) a mené une étude sur l’emploi des personnes en situation de handicap afin d’identifier les difficultés rencontrées par rapport à la mise en œuvre de l’article 111 du Code du travail et de formuler des recommandations susceptibles de faire progresser l’emploi des personnes en situation de handicap. Selon les données provenant de cette étude, 42,9 pour cent des employeurs estiment qu’il n’y a pas de défi ou de difficulté par rapport à l’emploi de personnes en situation de handicap. Cela étant, un pourcentage considérable des employeurs interrogés ont fait état d’attitudes négatives par rapport aux capacités des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que, sur la base des résultats de cette étude, on étudie actuellement un projet d’amendement à la loi sur les infractions, qui alourdirait les pénalités pour les entreprises et les établissements n’appliquant pas l’article 111 du Code du travail. De plus, une édition révisée de la loi sur la promotion de l’emploi a été élaborée en vue d’inclure dans cet instrument un nouveau chapitre spécial sur «les activités au soutien de l’emploi des personnes en situation de handicap», ce qui devrait contribuer à améliorer le cadre légal et à offrir aux personnes en situation de handicap des services de l’emploi plus adéquats. Le projet d’amendement introduirait des modifications dans l’article 71 du Code du travail en ce qui concerne la durée du travail, afin que les salariés en situation de handicap puissent bénéficier d’horaires plus courts pour pouvoir mieux s’adapter aux exigences de leur activité professionnelle. Le gouvernement fait état, en outre de la mise en œuvre du «programme de promotion de l’emploi pour les personnes en situation de handicap» (approuvé par le Conseil national de l’emploi, par sa résolution n° 1 de 2017), qui a pour but de susciter un environnement favorable à l’intégration sociale des personnes en situation de handicap. La commission note qu’en 2018 ce programme a bénéficié à 5 692 personnes en situation de handicap et qu’il a généré 1 209 emplois permanents et 134 emplois temporaires. S’agissant des consultations menées avec les partenaires sociaux, le gouvernement communique des informations sur la participation des partenaires sociaux et celle d’ONG. dont l’action est centrée sur la protection des droits des personnes en situation de handicap. La commission note en particulier que, depuis 2018, le ministère du Travail et de la protection sociale préside le Conseil national du travail, qui est l’organe compétent pour faire appliquer la législation, les politiques et les programmes ayant pour objectif la défense des droits de l’homme au nom des personnes en situation de handicap et leur accès à des prestations de conseil en matière professionnelle et méthodologique. Le ministère assure également la diffusion à la télévision d’un programme mensuel («l’heure d’information») sur la participation des personnes en situation de handicap et sur les ONG s’occupant de ces personnes, qui a pour vocation d’informer et associer ces dernières aux décisions les concernant. En 2018, «l’heure d’information» a été diffusée sept fois et elle est ensuite devenue un programme mensuel régulier. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur l’application pratique de la convention, notamment des données statistiques pertinentes, ventilées autant que possible par âge, sexe et catégorie de handicap, de même que tous extraits pertinents de rapports, d’études ou d’enquêtes portant sur des questions couvertes par la convention, notamment des informations sur le degré d’application du système des quotas d’emploi de personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé. En outre, le gouvernement est prié de donner dans son prochain rapport des informations sur l’état d’avancement du projet d’amendement à la loi sur les infractions ainsi que de l’édition révisée de la loi sur la promotion de l’emploi, et de communiquer le texte de ces instruments une fois qu’ils auront été adoptés.

Articles 7 et 8. Réadaptation professionnelle et services d’emploi. Accès aux services dans les zones rurales et les collectivités isolées. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les progrès accomplis quant à la création d’antennes locales du Centre national de réadaptation et de développement (NCRD), et aussi par rapport au développement des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes en situation de handicap vivant dans des zones rurales et des collectivités isolées. Elle l’avait prié en particulier d’indiquer le nombre et le lieu des antennes ainsi créées, le nombre d’adultes en situation de handicap ayant reçu des services de réadaptation professionnelle, et les résultats des mesures prises pour intégrer ces personnes dans l’emploi. Le gouvernement fait état de la création d’un Centre de développement pour les enfants, qui a pour vocation d’offrir aux enfants en situation de handicap et à leurs parents des activités de formation et de développement individuel. Ce centre est un établissement hospitalier d’une capacité de 250 lits, qui assure en journée des prestations de réadaptation au profit de 250 enfants en situation de handicap. Il est également prévu de réaliser un Centre pour l’emploi, l’entreprise et la recherche-développement pour des personnes en situation de handicap dans la ville d’Oulan-Bator, et ce centre assurerait des emplois à 5000 personnes en situation de handicap. Le gouvernement envisage également la création d’autres centres dans six provinces (Dornod, Darkhan, Khovd, Huvsgul, Arkhangai et Dundgobi) en vue de desservir 17 000 personnes en situation de handicap dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur l’avancement de la création de nouvelles antennes locales du Centre national pour la réadaptation et le développement et sur l’impact des prestations de réadaptation professionnelle et d’emploi assurées au profit des personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les communautés isolées. La commission prie également le gouvernement de donner des informations statistiques, ventilées par âge, sexe et catégorie de handicap, sur le nombre des personnes bénéficiant de ces centres et de leurs services.

Article 9. Formation de personnel dûment qualifié. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’assurer aux personnes concernées la mise à disposition d’un personnel chargé de la réadaptation professionnelle qualifié et convenablement formé. Le gouvernement indique que le «projet de soutien de la participation sociale des personnes en situation de handicap» 2016-2020 a été mis en œuvre conjointement avec le gouvernement du Japon. Ce projet a permis d’assurer la formation de 32 instructeurs ayant un handicap et d’organiser 250 séances de formation sur «le handicap et l’égalité», qui ont permis de toucher plus de 8500 personnes, dans les administrations publiques comme dans les entreprises du secteur privé. Le gouvernement indique qu’en application de l’article 7 du chapitre 2 de la loi sur les droits de l’homme pour les personnes en situation de handicap, un module de formation a été mis au point en 2019, en collaboration avec le Bureau de l’UNESCO à Beijing, pour associer des médias à une action de sensibilisation du public sur le handicap et de promotion d’attitudes positives susceptibles de multiplier les chances des personnes en situation de handicap. La commission note que de nombreuses activités de formation ont été organisées et que 25 journalistes ont bénéficié d’une formation d’instructeur. Depuis 2018, le programme intitulé «MONGOLIA TRY» est déployé en collaboration avec le «Centre de développement universel», une ONG qui s’emploie à promouvoir une existence indépendante pour les personnes en situation de handicap, organiser des campagnes pour parvenir à faire respecter la loi sur les droits de l’homme pour les personnes en situation de handicap et rendre la société plus attentive à l’instauration d’un climat favorable à l’intégration de ces personnes. La commission note qu’en 2019, «MONGOLIA TRY» a organisé des excursions au profit de jeunes en situation de handicap dans le district de Baganuur (Oulan-Bator) et dans les provinces de Dornod et de Sukhbaatar. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’assurer aux personnes concernées la mise à disposition d’un personnel chargé de la réadaptation professionnelle qualifié et convenablement formé. Elle prie en outre le gouvernement de donner des informations sur la nature et l’impact des mesures prises en vue de sensibiliser le public sur les problèmes de handicap et promouvoir des attitudes positives par rapport aux capacités des personnes en situation de handicap, de manière à faciliter l’accès de ces personnes à des possibilités d’emploi sur le marché du travail libre.