Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Labour Statistics Convention, 1985 (No. 160) - United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Ratification: 1987)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020), en particulier au sujet des mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19. La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques sur la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Structure et répartition de la population active. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, ainsi qu’en ce qui concerne la structure et la répartition de la population active. Elle note que le gouvernement indique que la situation n’a pas changé depuis son dernier rapport et que les articles 7 et 8 continuent d’être appliqués. Dans ses informations supplémentaires, le gouvernement dit que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Bureau national de statistique (ONS) a passé en revue l’ensemble des documents et données publiés, ce qui a entraîné le report de publication de certains documents et ensembles de données. En particulier, il signale que les entretiens individuels se sont déroulés par téléphone et non plus face à face, dit qu’il a été procédé à une imputation faute de réponses à l’Enquête sur la main-d’œuvre et précise la méthode de pondération employée. La commission prend également note des informations supplémentaires que le gouvernement a communiquées sur le recensement prévu et qui contiennent les liens vers les dispositions régissant la tenue du recensement (2020) en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse. Le gouvernement annonce que le recensement en Écosse a été repoussé à 2022. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures mises en œuvre dans le contexte de la pandémie actuelle et sur les différents effets de cette crise sur la collecte de données, l’application de la méthode employée et la publication de données. Elle prie également le gouvernement de donner des informations, notamment d’ordre méthodologique, sur le prochain recensement, dès que possible.

Articles 9, 10 et 11. Statistiques sur les gains moyens et la durée du travail, la structure et la répartition des salaires et le coût de la main-d’œuvre. La commission note que la principale source de statistique sur les gains, la durée du travail et le coût du travail est l’Enquête sur l’emploi dans les entreprises enregistrées (BRES), une enquête par sondage qui remplace l’Enquête annuelle auprès des entreprises depuis 2009, l’Enquête annuelle sur la durée du travail et les gains, l’Enquête annuelle sur la durée du travail et les gains (Irlande du Nord), l’Indice des gains moyens et l’Indice du coût horaire de la main-d’œuvre (ILCH). Le gouvernement dit que, compte tenu de la création du dispositif de maintien dans l’emploi en temps de coronavirus (Coronavirus Job Retention Scheme) au Royaume-Uni, l’ONS examinera l’éventualité de réviser la définition de base pour l’analyse (en l’espèce, les travailleurs au taux de salaire des adultes qui n’ont pas subi de perte de revenu faute de travail). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concernant les statistiques sur les gains, la durée du travail et le coût de la main-d’œuvre, ainsi que les informations méthodologiques correspondantes. En outre, elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau lié à la nature et aux effets de toute révision de la définition de base pour l’analyse.

Article 12. Indices des prix à la consommation. La commission note que le gouvernement dit que la situation n’a pas changé depuis son dernier rapport. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les nouvelles instances consultatives compétentes pour les prix à la consommation, créées en 2015. La commission prie de nouveau le gouvernement de donner des informations sur les nouvelles instances consultatives, notamment sur leur fonctionnement et sur leur impact sur le calcul des indices de prix à la consommation.

Article 14. Statistiques sur les lésions professionnelles. La commission note que les statistiques les plus récentes sur les lésions professionnelles que le gouvernement lui a communiquées remontent à 2018. La commission prie le gouvernement de communiquer les statistiques annuelles les plus récentes sur les accidents du travail mortels et non mortels, ventilées par secteur d’activité économique et profession et tirées des registres de l’inspection du travail, et, autant que possible, de transmettre les statistiques annuelles les plus récentes sur les maladies professionnelles, ventilées de la sorte.

Article 15. Statistiques sur les conflits du travail. La commission note que, sur le site Web de l’ONS, à la page consacrée aux effets du coronavirus sur les chiffres du marché du travail (Coronavirus—impact on labour market outputs), il est indiqué que les données concernant les conflits du travail ne seront ni collectées ni publiées jusqu’à nouvel ordre et que les données manquantes ne seront pas disponibles ultérieurement. Par ailleurs, la commission rappelle que le gouvernement communique régulièrement au BIT des statistiques sur les grèves, ventilées par secteur d’activité économique, au moyen du questionnaire annuel sur les statistiques du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur la définition des «grèves politiques» et sur les raisons pour lesquelles cet élément se trouvait exclu du champ couvert par les statistiques. La commission prie le gouvernement de donner des précisions sur la mention qui figure sur le site Web de l’ONS selon laquelle les données concernant les conflits du travail ne seront ni collectées ni publiées jusqu’à nouvel ordre. En outre, la commission prie de nouveau le gouvernement de donner des informations sur la définition des «grèves politiques» et sur les raisons pour lesquelles cet élément se trouve exclu du champ couvert par les statistiques.