Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Mexico (Ratification: 1978)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, et sur celle des informations dont elle disposait en 2019. La commission a également pris note des observations de la Confédération des employeurs de la République du Mexique (COPARMEX) et de la Confédération authentique des travailleurs de la République du Mexique (CAT), jointes dans les rapports du gouvernement de 2019 et 2020, respectivement.

Articles 1 à 4 de la convention. Politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des différents plans et programmes exécutés d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement, qui indiquent que le Programme de soutien à l’emploi (PAE), qui relève du Service national de l’emploi, a élaboré quatre sous-programmes en 2019 dans les domaines suivants: services pour obtenir un emploi, mesures de soutien à la formation axées sur l’employabilité, promotion du travail indépendant et mobilité interne de la main-d’œuvre. Le gouvernement indique qu’en 2020 le PAE prévoit de mettre en œuvre trois sous-programmes: i) intermédiation du travail (bourse de l’emploi et portail de l’emploi, entre autres); ii) mobilité professionnelle des journaliers agricoles (ce sous-programme inclut le programme Mexique-Canada de travailleurs agricoles temporaires); et iii) formation axée sur l’employabilité. Ce dernier sous-programme est assuré à la demande des employeurs qui ont besoin de personnel formé, et en consultation avec eux. La commission note également que le gouvernement mentionne l’adoption du règlement intérieur du Secrétariat du travail et de la sécurité sociale, qui définit les facultés et les compétences du Service national de l’emploi (SNE), ainsi que diverses dispositions relatives à la mise en valeur des ressources humaines dans la carrière administrative. La commission prend note aussi de l’adoption de la loi générale sur le service professionnel du corps enseignant, qui fixe les critères et les modalités et les conditions d’entrée, de promotion, de reconnaissance et de maintien dans le service de l’enseignement. De plus, le décret du 11 septembre 2019 introduit de nouvelles dispositions et des amendements à la loi générale sur l’éducation, et la loi sur l’éducation spéciale et l’éducation préscolaire, qui vise aussi les personnes en situation de handicap, a été adoptée. Le gouvernement mentionne aussi la modification de la législation sur l’accès à la science et à la technologie dont le but est de promouvoir le développement des carrières technologiques et de recherche ainsi que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information dans l’éducation. En outre, le site Internet de l’Observatoire du travail, qui relève également du SNE, donne des orientations aux jeunes sur les études techniques et professionnelles. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur les bénéficiaires du programme et des sous-programmes. Le gouvernement adresse également des informations sur la formation dispensée pour entrer dans l’administration publique et y rester, et sur le nombre de bénéficiaires. Dans ses observations, la CAT indique que, grâce à la négociation collective, l’éducation et la formation sont devenues un principe général des centres de travail. La CAT estime par ailleurs qu’il faudrait accroître le nombre de travailleurs ayant droit à une éducation et à une formation payées par l’employeur.

La commission prend également note du programme de formation des ressources humaines axée sur les compétences (PROFORHCOM) 2014-2021 du Secrétariat de l’éducation publique, qui vise fondamentalement à améliorer l’employabilité des diplômés de l’enseignement technique, en tenant compte de la demande du marché du travail et des intérêts des jeunes. Le programme apporte un soutien à l’enseignement secondaire supérieur qui débouche sur le baccalauréat technologique ou professionnel technique, et un soutien dans les centres de formation pour le travail. Le programme est mis en œuvre par le biais de diverses institutions – entre autres, les Unités d’enseignement technologique du secondaire supérieur, le Collège national d’enseignement technique professionnel (CONALEP) et la Direction générale des centres de formation pour le travail (DGCFT). Le programme vise également à renforcer le système national de compétences en améliorant le Conseil national pour la normalisation et la certification des compétences professionnelles (CONOCER), afin d’accroître la productivité de la main-d’œuvre et d’orienter la formation pour le travail. La commission note que dans le cadre de ce programme, au 30 juin 2019 64 802 enseignants ont été formés et 43 570 bourses ont été accordées pour des stages professionnels, 7 125 bourses pour une formation en alternance, 13 890 bourses et formations pour le travail (CAPACITA T) et 3 137 bourses pour des entrepreneurs, entre autres; 84 carrières ont été actualisées et diverses études effectuées pour renforcer des secteurs productifs et développer les compétences dans les secteurs de l’énergie, de l’aérospatiale, des télécommunications, de l’électricité et de l’électronique. La commission note également la création en 2017 du Réseau d’innovation éducative (RIE360), dont l’objectif est la collaboration entre les universités et les établissements de l’enseignement supérieur pour améliorer les programmes universitaires et, ainsi, mieux prendre en compte les besoins actuels et les innovations technologiques. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur les politiques et la législation administratives adoptées qui contiennent des dispositions spécifiques sur l’orientation et la formation professionnelles, ainsi que sur leur impact. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les systèmes d’éducation générale, technique et professionnelle et d’orientation scolaire et professionnelle, pour avoir une vue d’ensemble du système d’orientation et de formation professionnelles. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment une coordination efficace est assurée entre, d’une part, les politiques et les programmes d’éducation et de formation professionnelles élaborés par le Secrétariat de l’éducation et le Secrétariat du travail et de la sécurité sociale ou par tout autre organisme compétent, et d’autre part l’emploi et les services publics de l’emploi.

Article 3. Jeunes et personnes en situation de handicap. La commission prend également note du programme «Jeunesse - Construire l’avenir» destiné aux jeunes de 18 à 29 ans qui ne sont ni scolarisés ni dans l’emploi. Le programme comporte deux volets: l’éducation destinée aux jeunes souhaitant poursuivre des études universitaires et la formation professionnelle, grâce à laquelle les jeunes seront mis en relation avec des centres de travail afin de bénéficier d’un an de formation et de tutorat. Dans le cadre de ce programme, une bourse mensuelle est accordée aux jeunes pour une formation d’un an dans des entreprises, des institutions publiques et des organisations sociales, où une formation leur sera dispensée pour obtenir les compétences qui leur permettront d’entrer dans le monde du travail. Les boursiers bénéficient aussi d’une assurance maladie de l’Institut mexicain de sécurité sociale qui couvre les accidents, les maladies, la maternité et les risques professionnels pendant la durée du programme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes de formation spécifiquement conçus pour les jeunes, en précisant dans quelles mesures les personnes en situation de handicap peuvent également bénéficier de ces programmes. Prière de communiquer des statistiques sur les bénéficiaires de ces programmes, ventilées par sexe, ainsi que des informations sur la manière dont on promeut l’accès des femmes aux carrières scientifiques et technologiques.

Article 5. Collaboration des partenaires sociaux et formation professionnelle en alternance. La commission prend note de l’accord N 06/0615 établissant le système de formation en alternance en tant qu’option éducative dans l’enseignement secondaire supérieur. La commission note avec intérêt que la COPARMEX déploie des activités avec des établissements d’enseignement et des entreprises dans le cadre de cette formation alternée, notamment avec les centres d’enseignement technique supérieur et les universités technologiques. Dans ses observations, la COPARMEX indique que cette formation tient particulièrement compte de l’influence de la technologie sur les processus de production, de la mécatronique, de la perspective de la révolution 4.0 et de son impact sur l’emploi. La commission note que, selon le profil national sur l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) pour le Mexique présenté à l’UNESCO et préparé avec le soutien du CONALEP, ce programme d’éducation en alternance est développé en collaboration avec l’Institut fédéral de l’Allemagne pour l’éducation et la formation professionnelle dans 11 secteurs économiques. La commission prie le gouvernement d’adresser un complément d’information sur le fonctionnement et l’impact du système d’éducation en alternance et sur les secteurs économiques dans lesquels il est en place. De plus, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur toute forme de collaboration entre les organisations de travailleurs et d’employeurs dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Éducation et formation professionnelles et COVID-19. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations fournies par la recommandation (nº 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004. La commission invite le gouvernement à adresser des informations au sujet de l’impact de la pandémie sur l’éducation et la formation professionnelles au Mexique, et sur les mesures et les bonnes pratiques adoptées par le gouvernement et les partenaires sociaux (par exemple, des mécanismes novateurs d’enseignement à distance et d’apprentissage tout au long de la vie) pour faire face aux difficultés et aux défis existants, et d’indiquer comment l’égalité des chances et de traitement a été garantie dans ces circonstances.