Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Myanmar (Ratification: 1955)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Cadre institutionnel et application de la loi. La commission a précédemment noté que, en vertu des articles 24 et 25 de la loi de 2005 sur la lutte contre la traite des personnes, les personnes reconnues coupables de traite de femmes, d’enfants et d’adolescents sont passibles d’une amende et d’une peine d’emprisonnement allant d’un minimum de dix ans à la réclusion à perpétuité, et celles reconnues coupables de traite d’autres personnes que des femmes, des enfants et des adolescents sont passibles d’une peine d’emprisonnement allant d’un minimum de cinq ans à dix ans maximum et peuvent également être condamnées à une amende. Elle a aussi noté qu’un Organisme central de lutte contre la traite des personnes (CBTIP) a été créé et qu’il est composé de trois groupes de travail, et qu’une Division chargée de la lutte contre la traite des personnes a été créée dans le cadre du CBTIP. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les activités entreprises par les trois groupes de travail et par la Division chargée de la lutte contre la traite des personnes dans le cadre du CBTIP.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles, en 2018, le CBTIP a mené: 67 discussions de sensibilisation sur la traite des personnes dans différentes régions et différents États; 273 discussions de sensibilisation dans différents départements, auxquelles ont participé plus de 25 000 personnes; 1 081 discussions de sensibilisation dans les écoles, auxquelles ont participé plus de 375 000 personnes; 3 386 débats de sensibilisation avec le grand public, auxquels ont participé plus de 411 000 personnes; et il a également diffusé plus de 888 000 brochures sur la traite des personnes. En outre, d’avril 2019 à juillet 2020, la police du Myanmar et la Division de la lutte contre la traite des personnes ont mené des programmes de sensibilisation à la traite des personnes pour un nombre estimé de 523 444 personnes et ont distribué 568 591 dépliants. Le gouvernement indique également qu’en 2019, des ateliers de renforcement des capacités et des formations ont été organisés à l’intention des fonctionnaires de la Division de lutte contre la traite des personnes et des forces de police nationales et régionales en coopération avec l’OIT, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Agence japonaise de coopération internationale, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, l’UNICEF et l’UE. En outre, un cours de base relatif aux enquêtes sur la traite des personnes a été dispensé à 88 stagiaires de la Division de lutte contre la traite des personnes et plusieurs conférences ont été organisées à l’intention de plus de 19 000 participants du ministère de la Fonction publique, des écoles de police et d’autres ministères et états concernés.

Selon les statistiques communiquées par le gouvernement, entre 2018 et 2019, 46 personnes ont été arrêtées dans le cadre de 29 affaires impliquant 67 victimes de traite de personnes pour travail forcé, dont 17 victimes de traite sur des bateaux de pêche. Sur ce chiffre, 13 affaires concernaient la traite de personnes vers la Malaisie (2 affaires), la Thaïlande (3 affaires) et la Chine (8 affaires). Dans 20 affaires, des mesures ont été prises en application de la loi sur la lutte contre la traite. Entre 2018 et juillet 2019, 2 615 affaires concernant la traite de personnes ont été enregistrées par le service d’assistance téléphonique, et dans sept affaires, des mesures ont été prises en application de la loi sur la lutte contre la traite. De plus, d’avril 2019 à juillet 2020, 248 cas de traite des personnes ont été signalés et des mesures ont été prises à l’encontre de 751 auteurs, dont 244 hommes et 507 femmes. À cet égard, la commission note les informations contenues dans un rapport figurant sur le site Internet officiel du Président du Myanmar, selon lesquelles les affaires de traite des êtres humains du pays concernaient pour 75,24 pour cent des mariages forcés, pour 13,59 pour cent la prostitution forcée, et pour 8,74 pour cent le travail forcé. Par pays de destination, 79,61 pour cent des affaires concernaient la Chine, 1,46 pour cent la Thaïlande et 18,93 pour cent le Myanmar. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application pratique des articles  24 et 25 de la loi sur la lutte contre la traite, y compris sur les nombres d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées. Elle le prie aussi de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités des fonctionnaires chargés de faire respecter la loi, ainsi que sur les activités entreprises, notamment par la Division de la lutte contre la traite des personnes, dans le cadre du CBTIP, pour lutter contre cette traite.

2. Programmes d’action et coopération bilatérale. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’une coopération bilatérale sur la traite transfrontalière a été conclue avec la Thaïlande et la Chine et qu’un troisième Plan d’action national (PAN) quinquennal de lutte contre la traite des êtres humains a été adopté pour 2017-21. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du PAN 2017-21 de lutte contre la traite des personnes ainsi que sur les actions menées dans le cadre de sa coopération bilatérale avec les pays voisins.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du Plan d’action national, le secrétaire du groupe de travail national, le brigadier de police et le chef de la Division chargée de la lutte contre la traite ont élaboré un plan de travail annuel 2019 pour lutter contre la traite des personnes. L’application de ce plan de travail a débouché sur le lancement et la mise en œuvre, par le département de la pêche, d’un projet pilote visant à prévenir la traite des personnes dans l’industrie de la pêche; de mesures de sensibilisation à l’intention des hommes d’affaires du secteur de la pêche, des usines privées, des bateaux de pêche et des propriétaires d’usine; et de mesures visant à annuler les licences commerciales des hommes d’affaires impliqués dans des cas d’exploitation au travail dans le secteur national de la pêches. La commission prend également note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant les différentes activités menées par le gouvernement en coopération avec d’autres pays, dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, notamment différentes formations et différents ateliers relatifs au renforcement des capacités, à la coordination et aux enquêtes en matière de traite de personnes, ciblant les agents chargés de l’application de la loi, ayant été organisés en Inde, en Chine, au République démocratique populaire lao, aux Philippines, en Thaïlande, à Singapour, en Indonésie, en Malaisie et au Viet Nam. La commission prend également note des informations du gouvernement selon lesquelles la 7e Journée de lutte contre la traite des personnes au Myanmar a été célébrée le 13 novembre 2019. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, notamment à travers la mise en œuvre du PAN 2017-21 et les actions menées dans le cadre des accords de coopération bilatéraux avec ses pays voisins. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

3. Protection et assistance. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, en 2019, 172 victimes de la traite ont bénéficié d’une assistance, notamment d’une aide financière aux petites entreprises pour 102 victimes et à l’élevage de bétail pour 53 victimes; d’une assistance professionnelle pour six victimes; d’une assistance dans le secteur agricole pour huit victimes; d’une aide à l’éducation pour deux victimes et d’une assistance sanitaire pour une victime. En outre, en 2019, 312 victimes (308 femmes et quatre garçons), et de janvier à juillet 2020, 113 victimes de la traite (93 femmes et 19 jeunes filles) ont été rapatriées de Chine et réintégrées dans leur famille. Le gouvernement indique également qu’un abri, des soins, un soutien juridique et psychosocial ont été fournis à 17 victimes de la traite interne et 68 victimes de la traite qui devaient témoigner devant les tribunaux en Chine. Le gouvernement indique en outre qu’au cours de la période de janvier à juillet 2020, 2,6 millions de MMK provenant du budget de l’État ont été alloués à 26 victimes de la traite. La commission note également, d’après le rapport de 2018 de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), que le ministère de la Protection sociale, de l’Assistance aux populations et de la Réinstallation du Myanmar, avec l’appui de l’OIM, a publié un manuel de procédures opérationnelles normalisées pour la gestion des affaires, le rapatriement et la réinsertion des victimes de traite depuis la Thaïlande. À ce jour, le Myanmar et la Thaïlande ont coordonné le retour en toute sécurité et dignité de 500 victimes de traite depuis la Thaïlande vers le Myanmar. La commission encourage vivement le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les victimes de la traite bénéficient d’une protection et de services appropriés, et à fournir des informations sur le nombre de personnes bénéficiant de ces services.