Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Serbia (Ratification: 2003)

Article 1 a) de la convention. Sanctions pénales comportant l’obligation de travailler en tant que punition pour avoir exprimé des opinions politiques ou manifesté son opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Loi sur les réunions publiques. La commission a précédemment noté que l’article 15 de la loi n° 51/92 sur les réunions publiques prévoit que des peines de prison d’une durée maximale de soixante jours peuvent être prononcées à l’encontre des organisateurs d’une réunion publique n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour garantir l’ordre au cours de cette réunion, n’ayant pas soumis de demande au ministère de l’Intérieur au moins quarante-huit heures avant le début prévu de la réunion ou ayant passé outre l’interdiction de réunion prononcée en vertu de la loi. La commission a souligné que les dispositions qui soumettent les réunions et assemblées à une autorisation préalable accordée à la discrétion des autorités, sous peine de sanctions comportant du travail obligatoire, ne sont pas compatibles avec la convention.

La commission prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi n° 6 sur les rassemblements publics, du 26 janvier 2016, qui, en ses articles 20 à 22 relatifs aux sanctions pénales applicables, prévoit uniquement des peines d’amendes et ne se réfère plus à des peines d’emprisonnement. La commission relève également que la loi n° 51/92 sur les réunions publiques a été abrogée sur décision de la Cour constitutionnelle de la République de Serbie (décision n° IUz-204/2013 du 23 octobre 2015).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.