Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - India (Ratification: 1958)

Articles 2 à 5 de la convention. Protection des Dongria Kondh. Dans sa précédente observation, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur la mise en œuvre par le gouvernement de l’État d’Odisha du plan de conservation et de développement, qui couvre treize groupes tribaux particulièrement vulnérables, dont les Dongria Kondh, et sur les mesures prises pour donner effet aux décisions prononcées par la Cour suprême de l’Inde dans son arrêt du 18 avril 2013 sur la protection des droits religieux des tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts dans les collines de Niyamgiri. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il attend des informations du gouvernement de l’État d’Odisha en réponse aux questions soulevées par la commission. La commission rappelle qu’elle avait précédemment mentionné la situation de la communauté des Dongria Kondh, ainsi que du projet d’exploitation d’une mine de bauxite dans les districts de Kalahandi et de Rayagada de l’État d’Orissa sur les terres qu’ils occupent traditionnellement, et qu’elle avait pris note avec intérêt de l’arrêt de la Cour suprême de l’Inde du 18 avril 2013, qui donne des orientations au gouvernement et au ministère des Affaires tribales afin qu’ils se conforment à la loi de 2006 sur les tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers). La commission prie le gouvernement de s’assurer que les droits et les intérêts des Dongria Kondh et des autres groupes tribaux particulièrement vulnérables soient pleinement respectés et garantis, et d’indiquer les mesures prises à cette fin. La commission le prie également de fournir des informations sur la mise en œuvre du plan de conservation et de développement élaboré par le gouvernement de l’État d’Odisha et sur les mesures prises pour donner effet aux ordonnances rendues par la Cour suprême de l’Inde dans son arrêt du 18 avril 2013 sur la protection des droits religieux des tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts dans les collines de Niyamgiri. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir que les communautés intéressées participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures. La commission se réfère en outre au point ci-dessous sur la mise en œuvre de la loi de 2006 sur la reconnaissance des droits forestiers.

Articles 11 à 13. Droits fonciers. Dans son observation précédente, la commission a prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi de 2006 sur les tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers) et de la loi de 2013 sur le droit à une réparation équitable et à la transparence dans l’acquisition, la réhabilitation et le repeuplement de terres. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, d’après le rapport mensuel d’étape élaboré par le ministère des Affaires tribales à partir des informations reçues des gouvernements des États, 4 196 880 plaintes (4 052 702 plaintes individuelles et 144 178 plaintes communautaires) avaient été déposées et 1 859 595 titres de propriété (à la suite de 1 789 670 plaintes individuelles et de 69 925 plaintes communautaires) avaient été délivrés au 31 mars 2018. La commission note en outre, à la lecture du dernier rapport mensuel disponible sur le site Internet du ministère des Affaires tribales en date du 12 mars 2020, qui couvre la période se terminant le 30 novembre 2019, que 4 241 135 plaintes (4 092 183 plaintes individuelles et 148 952 plaintes communautaires) avaient été déposées et 1 977 097 titres de propriété (à la suite de1 900 923 plaintes individuelles et 76 174 plaintes communautaires) avaient été délivrés. Dans son rapport annuel 2019-2020, le ministère des Affaires tribales indique également qu’il cherche à accélérer la mise en œuvre de la loi de 2006 sur la reconnaissance des droits forestiers, notamment en donnant plus de publicité à cette loi et plus d’informations aux bénéficiaires visés.

La commission note que le 13 février 2019, la Cour suprême de l’Inde, dans son arrêt sur l’affaire Wildlife First et consorts c. ministère de l’Environnement, des Forêts et du Changement climatique et consorts (requête no 109/2008), a ordonné aux gouvernements des États d’expulser les personnes/parties dont les plaintes au titre de la loi de 2006 sur la reconnaissance des droits forestiers avaient été rejetées. La commission note qu’il s’agit des 21 États suivants: Andhra Pradesh, Assam, Bihar, Chhattisgarh, Goa, Gujarat, Himachal Pradesh, Jharkhand, Karnataka, Kerala, Madhya Pradesh, Maharashtra, Manipur, Odisha, Rajasthan, Tamil Nadu, Telangana, Tripura, Uttarakhand, Uttar Pradesh et Bengale occidental. La commission note que, selon le rapport annuel 2019-20 du ministère des Affaires tribales, le ministère a formé une requête devant la Cour suprême le 26 février 2019 par laquelle il lui demandait d’envisager de modifier son arrêt du 13 février et d’ordonner aux gouvernements des États de présenter des déclarations sous serment détaillées au sujet de la procédure suivie et du rejet des plaintes, et de suspendre entretemps l’expulsion des communautés concernées. La commission note que, le 28 février 2019, la Cour suprême a suspendu son arrêt d’expulsion après avoir considéré que les gouvernements des États n’avaient pas fourni suffisamment d’informations sur la manière dont les décisions relatives aux plaintes avaient été prises. La Cour a ordonné à tous ces États de présenter une déclaration sous serment avant le 12 juillet 2019, dans laquelle ils devaient indiquer la procédure ayant abouti au rejet des plaintes, l’autorité compétente qui a rejeté les plaintes et les dispositions de la loi en vertu desquelles les ordonnances d’expulsion ont été rendues. La Cour a également demandé aux États de préciser si la procédure établie par la loi de 2006 sur la reconnaissance des droits forestiers a été respectée, notamment en ce qui concerne le rôle des Gram Sabhas (assemblées de village), et d’indiquer la procédure applicable pour procéder à une expulsion une fois que les ordonnances de rejet ont été rendues. La commission note qu’en juillet 2019 le sursis aux expulsions a encore été prolongé.

La commission note avec préoccupation qu’environ 9 millions d’habitants des forêts seraient menacés d’expulsion suite à des ordonnances (document A/74/183, 17 juillet 2019, paragr. 34). La commission note que les titulaires de mandat de l’ONU ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations quant à l’incapacité de garantir une application appropriée de la loi de 2006 sur la reconnaissance des droits forestiers, notamment en ce qui concerne la transparence de la procédure, le consentement avant le déplacement ou l’expulsion, et l’octroi d’une réparation et d’une indemnisation adéquates (UA IND 13/2019, 19 juin 2019; IND 9/2017, 24 août 2017; IND 9/2013, 8 juillet 2013, entre autres). La commission note également, à la lecture du rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, qu’un nombre disproportionné de déplacements, liés à des projets de divers types, semblent concerner des personnes appartenant à des tribus recensées (A/HRC/34/51/Add.1, 10 janvier 2017, paragr. 48). La commission note en outre que des préoccupations ont été exprimées au sujet d’allégations de violence, de harcèlement, d’intimidation et d’arrestations arbitraires de personnes appartenant aux communautés concernées qui ont cherché à exercer leurs droits (UA IND 1/2018, 30 janvier 2018; IND 1/2019, 16 janvier 2019, entre autres). La commission rappelle que, conformément à l’article 12, paragraphes 2 et 3, de la convention, les peuples intéressés ne devront pas être déplacés de leurs territoires habituels sans leur libre consentement et que, en cas de déplacement, les intéressés recevront des terres d’une qualité au moins égale à celle des terres qu’ils occupaient antérieurement et leur permettant de subvenir à leurs besoins et d’assurer leur développement futur ou, lorsqu’ils préfèrent recevoir une indemnisation en espèces ou en nature, ils seront ainsi indemnisés, sous réserve des garanties appropriées.

Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de: i) fournir des informations sur tout fait nouveau concernant l’arrêt de la Cour suprême du 13 février 2019; et ii) prendre les mesures nécessaires pour reconnaître et protéger pleinement les droits sur les terres des tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts, et pour respecter pleinement le rôle et les fonctions de la Gram Sabha, tels qu’énoncés également dans la loi de 2006 sur la reconnaissance des droits forestiers. Prière de fournir des informations à ce sujet, notamment sur toute plainte déposée contre une décision prise en vertu de la loi de 2006 sur la reconnaissance des droits forestiers et de la loi de 2013 sur le droit à une réparation équitable et à la transparence dans l’acquisition, la réhabilitation et le repeuplement de terres. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’état de la reconnaissance des droits des tribus recensées sur leurs terres qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi de 2006 sur la reconnaissance des droits forestiers.

Articles 5 et 11 à 13. Projet de politique forestière nationale. La commission note que, le 14 mars 2018, le ministère de l’Environnement, des Forêts et du Changement climatique a rendu public le projet de politique forestière nationale de 2018 pour permettre à la population de s’exprimer à ce sujet et que, à ce jour, les révisions de la politique existante sont encore en discussion. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que les tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts participent à l’élaboration de la nouvelle politique forestière nationale, et à ce que les droits prévus dans la convention soient pleinement reconnus dans la nouvelle politique. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise à cet égard et sur l’état d’avancement de l’adoption de la politique forestière.

Projet de barrage de Sardar Sarovar. La commission a précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’État de Gujarat n’avait pas encore fourni d’informations actualisées sur la réinstallation des 260 familles restantes affectées par le barrage de Sardar Sarovar. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises en vue de la réinstallation de toutes les familles affectées par le barrage de Sardar Sarovar, dans l’État du Madhya Pradesh et dans les autres États concernés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les progrès réalisés, depuis juin 2018, dans la réinstallation et la réadaptation des familles affectées par le projet dans l’État du Gujarat. La commission note également que le barrage de Sardar Sarovar a été récemment agrandi. Elle note, d’après les communications des titulaires de mandat de l’ONU, que cette expansion pourrait avoir entraîné l’expulsion et le déplacement forcé de 40 000 familles (Appel urgent conjoint (JUA) IND 8/2017, 29 août 2017). Selon la même source, la réadaptation serait trop lente, on aurait promis surtout aux agriculteurs des terres arides et non cultivables ou une maigre compensation en espèces, et les sites de réinstallation ne – seraient pas habitables et manqueraient d’infrastructures – assainissement, canalisations d’eau ainsi que d’écoles, d’accès aux centres de santé et d’accès à d’autres droits fondamentaux. Se référant aux dispositions de la convention sur le déplacement, qui ont été rappelées ci-dessus, la commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes appartenant à la population tribale déplacée en raison de l’expansion du projet de barrage de Sardar Sarovar bénéficient d’une réinstallation et d’une indemnisation, conformément à l’article 12, paragraphes 2 et 3, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin et sur les progrès réalisés en matière de réinstallation et d’indemnisation. Elle le prie également d’indiquer l’état général d’avancement des progrès réalisés dans la réinstallation et la réadaptation des familles affectées par le projet, et de préciser le nombre de familles appartenant à la population tribale qui n’ont pas encore été réinstallées, ainsi que les mesures prises en ce qui les concerne.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.