Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Malawi (Ratification: 1986)

Article 2 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Consultation. La commission prend note avec intérêt de l’ensemble des initiatives prises par le gouvernement au cours de la période considérée en ce qui concerne les services de santé publique et le personnel de santé, en particulier les services et le personnel infirmiers. Ces politiques ont été élaborées après consultation des parties prenantes et avec leur participation active, notamment le secteur privé, des établissements de formation sanitaire, les autorités de réglementation et des organisations de la société civile. La commission prend note de l’adoption en juillet 2017 de la première Politique nationale de santé du Malawi (NHP), qui établit un cadre général pour orienter la mise en place du secteur national de la santé. Elle compte parmi ses domaines prioritaires la prestation des services de santé, les ressources humaines pour la santé, les fonctions de direction et la gouvernance ainsi que le financement de la santé. Pour ce qui est du personnel de santé, la NHP 2017 prévoit l’adoption de mesures visant à garantir le recrutement, le déploiement et le maintien d’un nombre suffisant de travailleurs de la santé, motivés et dûment formés, y compris des infirmiers et des infirmières, en fonction des besoins sanitaires de la population, à tous les niveaux de la prestation des services de santé. La commission prend également note de l’adoption en 2017 du Plan stratégique à moyen terme pour le secteur de la santé II (HSSP II), qui définit plusieurs objectifs et activités et oriente l’utilisation des ressources au cours de la période 2017-2022. Le HSSP II prévoit un ensemble de stratégies prioritaires, notamment: améliorer la rétention et le recrutement de travailleurs de la santé motivés et judicieusement déployés, et renforcer la planification des effectifs de santé. La commission prend également note de l’élaboration, conformément aux politiques susmentionnées relatives à la santé et aux travailleurs de la santé, de la Politique relative au personnel infirmier et aux sages-femmes (NMP), qui a été adoptée en juin 2018. Cette politique fournit un cadre pour la fourniture de services de soins infirmiers et de sages-femmes complets, équitables et de qualité, qui contribueront à la réalisation des objectifs sanitaires du pays. Toutefois, les difficultés constatées dans la NMP 2018 sont entre autres le fardeau de la morbidité dans le pays, ainsi que des taux élevés de mortalité maternelle (439 pour cent mille naissances), de mortalité néonatale (27 pour mille naissances vivantes) et un taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans qui s’élève à 64 pour mille. Il est noté qu’il faudra réduire de 84 pour cent le taux de mortalité maternelle pour atteindre les objectifs de développement durable. Les principaux objectifs de la NMP 2018 sont les suivants: ramener le taux de vacance des postes de personnel infirmier et de sages-femmes, de 63 pour cent actuellement, à 50 pour cent d’ici à 2022; fournir des conseils aux décideurs, aux parties prenantes et aux partenaires en vue de la planification et de la mise en œuvre efficaces des services infirmiers et de sages femmes; faciliter la prestation de services infirmiers et de sages-femmes de qualité; promouvoir un encadrement et une supervision cliniques de qualité des étudiants en soins infirmiers ainsi que le placement en temps utile des nouveaux diplômés en soins infirmiers et de sages-femmes. En outre, la NMP 2018 prévoit la participation d’un large éventail d’acteurs à son suivi et à sa mise en œuvre – entre autres, organisations de travailleurs, associations de personnel infirmier, organisations du secteur privé, partenaires de développement et organisations non gouvernementales. De plus, la commission prend note de la mise en place du Programme de santé allemand du Malawi (MGHP), qui prévoit l’adoption de mesures, conformément à la NHP 2017 et au HSSP II, pour améliorer la répartition et accroître les qualifications du personnel clinique et infirmier dans le domaine des soins de santé maternelle et néonatale. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises dans le cadre de la Politique nationale de santé, du Plan stratégique pour le secteur de la santé II 2017-2022, de la Politique relative au personnel infirmier et aux sages-femmes et du Programme de santé allemand du Malawi, ainsi que des informations sur leur impact dans la pratique. En particulier, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la mise en œuvre et les effets des mesures destinées à assurer au personnel infirmier des conditions d’emploi et de travail, y compris des perspectives de carrière et une rémunération, qui soient propres à attirer et à retenir le personnel dans la profession.

Soins infirmiers de santé communautaire. La commission note que, selon le HSSP II, une proportion importante de la population du Malawi (84 pour cent) n’a pas accès aux soins de santé, en particulier les personnes résidant dans les zones rurales et reculées du pays. Dans ce contexte, la commission note l’adoption en novembre 2017 de la première Stratégie nationale de santé communautaire 2017 2022 (NCHS). Alignée sur les politiques nationales de santé en place et sur le HSSP II, la NCHS 2017 a été élaborée au terme d’un processus consultatif intensif avec les acteurs du secteur de la santé, dont les collectivités locales. Le premier objectif de la NCHS 2017 est d’assurer des services de santé communautaire intégrés de qualité, abordables, culturellement acceptables, scientifiquement appropriés et accessibles à chaque ménage. À cette fin, la NCHS 2017 compte parmi ses objectifs stratégiques celui de constituer un personnel de santé communautaire en nombre suffisant, équitablement réparti et bien formé, qui comprendra le personnel infirmier communautaire. La commission note que, selon la NCHS 2017, il existe une carence du personnel infirmier communautaire. La NCHS 2017 indique aussi que ce personnel est utilisé pour combler les lacunes des établissements de santé et qu’il dispose donc de moins de temps pour la communauté. Il est confronté à diverses difficultés - manque de clarté en ce qui concerne ses fonctions et ses tâches, formation et supervision inadéquates et mesures d’incitation insuffisantes. Pour remédier à la pénurie de travailleurs de la santé communautaire (CHW) suffisamment formés et motivés, la NCHS 2017 prévoit un certain nombre d’interventions essentielles: recrutement de CHW supplémentaires, notamment au moins deux infirmières de santé communautaire (CHN) par centre de santé et une aide-sage-femme (CMA) par structure de santé communautaire; promotion d’une répartition géographique équitable des CHW; et formation initiale et continue intégrée de grande qualité pour tous les CHW. La NCHS 2017 prévoit également le lancement d’un ensemble plus normalisé d’incitations financières, non financières et sociales ou en fonction des résultats, pour accroître la rétention des CHW et contribuer à la qualité de leurs résultats dans tout le pays. La commission note aussi que la NMP 2018 inclut un domaine d’action prioritaire en ce qui concerne les soins infirmiers et la profession de sage-femme en santé communautaire. À ce sujet, la NMP 2018 prévoit notamment les stratégies suivantes: assurer l’orientation des services de soins infirmiers et de sages-femmes en santé communautaire et renforcer ces services en intégrant les soins infirmiers en santé communautaire dans tous les services de soins infirmiers et de sages-femmes. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur la mise en œuvre effective, le suivi et l’impact des mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale de santé communautaire 2017-2022 et de la Politique relative au personnel infirmier et aux sages-femmes 2018, en ce qui concerne les services de soins infirmiers et le personnel infirmier, y compris les infirmières, les sages-femmes et les travailleuses/travailleurs de santé communautaire.

Infirmières de santé mentale. La commission note que, selon le HSSP II, beaucoup de personnes au Malawi souffrent de troubles mentaux. La plupart demande des soins médicaux dans les établissements de santé, mais elles sont mal diagnostiquées parce qu’elles présentent des symptômes physiques. Des troubles courants tels que la dépression et l’anxiété, dont la prévalence serait de 10 à 20 pour cent, passent souvent inaperçus ou ne sont pas traités. Le gouvernement indique dans le HSSP II qu’au moins 20 infirmiers psychiatriques et agents cliniques psychiatriques sont formés chaque année mais que le nombre des effectifs psychiatriques actifs dans des domaines liés à la santé mentale est très faible, en raison de la pénurie générale de personnel infirmier dans le système de santé. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour assurer les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible.

Article 2, paragraphes 2 a) et 3. Éducation et formation du personnel infirmier. La commission note que la priorité du HSSP II est d’améliorer la qualité de la formation en accroissant les possibilités de formation et d’éducation, en particulier grâce à la formation professionnelle continue (CPD). Le HSSP II prévoit des mesures spécifiques pour promouvoir une formation initiale de qualité aux soins infirmiers et à la profession de sage-femme, notamment pour institutionnaliser une révision périodique des programmes d’études pour tous les établissements de formation, ainsi que des ratios d’étudiants par tuteur dans certains programmes de formation aux soins infirmiers et à la profession de sage-femme. Le HSSP II prévoit aussi des mesures destinées à faciliter une collaboration constante entre les enseignants et le personnel clinique et communautaire. Il compte également des mesures pour encourager l’ensemble du personnel infirmier et des sages-femmes à poursuivre leur formation continue, en pérennisant cette formation et en aidant le personnel infirmier et les sages-femmes qui suivent des cours de perfectionnement et une formation en cours d’emploi. La commission note à ce propos que le Conseil du personnel infirmier et des sages-femmes du Malawi, avec l’aide du MGHP, a réintroduit la CPD obligatoire pour les infirmières sages-femmes. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur la nature, la mise en œuvre, le suivi et l’impact des mesures prises, afin d’assurer au personnel infirmier, y compris aux sages-femmes, une éducation et une formation de qualité appropriées pour l’exercice de ses fonctions et pour son évolution professionnelle.

Article 5, paragraphe 2. Détermination des conditions d’emploi et de travail. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la convention collective pour le secteur infirmier n’a toujours pas été conclue. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’état d’avancement de la négociation collective et sur les progrès réalisés dans ce sens, et de transmettre copie de la convention collective conclue pour le secteur infirmier.

Article 7. Sécurité et santé au travail. La commission note que, le 19 mars 2020, le président du Malawi a déclaré l’état de catastrophe nationale en réponse à la pandémie de COVID 19. Le Plan national de préparation et de réponse à la COVID 19 a ensuite été lancé pour la période de mars à juin 2020. Il a notamment pour objectif de renforcer les capacités des travailleurs de la santé en ce qui concerne les maladies très infectieuses (comme la COVID 19), et d’acquérir des fournitures et des équipements pour doter tous les centres de traitement. À ce sujet, la commission attire l’attention du gouvernement sur le paragraphe 49 de la recommandation (no 157) sur le personnel infirmier, 1977: «1) Toutes les mesures possibles devraient être prises pour éviter que le personnel infirmier soit exposé à des risques particuliers. Lorsque l’exposition à de tels risques est inévitable, des mesures devraient être prises pour la réduire au minimum; 2) des mesures telles que la fourniture et l’utilisation de vêtements protecteurs, l’immunisation, une durée du travail réduite, des pauses plus fréquentes, un éloignement provisoire du risque ou un congé annuel plus long devraient être prévues pour le personnel infirmier normalement occupé à des travaux présentant des risques particuliers, afin de réduire son exposition à ces risques, et 3) en outre, le personnel infirmier qui est exposé à des risques particuliers devrait recevoir une compensation financière». La commission attire également l’attention du gouvernement sur les Directives de l’OIT sur le travail décent dans les services publics d’urgence, 2018, qui reconnaissent la nécessité de protéger les travailleurs des services publics d’urgence contre l’exposition aux maladies transmissibles, notamment le personnel médical d’urgence. En particulier, les paragraphes 50 et 51 des directives soulignent que des équipements de protection individuelle (PPE) appropriés et suffisants devraient être fournis aux travailleurs des services publics d’urgence pour les protéger contre l’exposition à des conditions dangereuses, et que les travailleurs et/ou leurs représentants devraient être consultés et participer au choix des PPE et aux conditions de bonne utilisation des PPE. Notant que le personnel infirmier, parce qu’il est souvent en contact étroit avec les patients, court un risque élevé d’infection pendant le traitement de patients dont la contagion par la COVID 19 est suspectée ou confirmée, lorsque les précautions de lutte contre l’infection, y compris l’utilisation d’équipements de protection individuelle (PPE), ne sont pas strictement appliquées, la commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures de sécurité prises ou envisagées, notamment la fourniture de PPE et la formation à leur utilisation, l’octroi de pauses appropriées pendant les changements d’équipes et la limitation de la durée du travail dans la mesure du possible, afin de protéger la santé et le bien-être du personnel infirmier et de limiter autant que possible le risque de contracter la COVID 19.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note que, selon l’Observatoire mondial de la santé de l’OMS, le nombre total de personnel infirmier et de sages-femmes au Malawi est passé de 4 573 en 2016 à 7 957 en 2018. Néanmoins, le HSSP II indique que le taux global de vacance des postes de personnel infirmier est actuellement de 66 pour cent (63 pour cent pour les assistants de santé communautaire, 72 pour cent pour les chefs techniciens en soins infirmiers, 45 pour cent pour les chefs du personnel infirmier et 31 pour cent pour les aides-sages-femmes communautaires). Cette pénurie de personnel est un fardeau pour les professionnels des soins infirmiers et les sages-femmes qui sont en activité. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et région en ce qui concerne: le ratio personnel infirmier/population; et le nombre de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers et le nombre d’infirmières et d’infirmiers qui entrent dans la profession et la quittent chaque année. Prière aussi de donner des informations sur l’organisation et le fonctionnement de toutes les institutions qui fournissent des services de santé, et de communiquer des études, enquêtes et rapports officiels sur les difficultés du personnel de santé dans le secteur de la santé au Malawi.