Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Russian Federation (Ratification: 1979)

Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour combattre et éliminer effectivement le travail des enfants et de donner des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle a également prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que des données suffisantes et à jour sur la situation des enfants qui travaillent soient disponibles, y compris des informations sur le nombre d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum qui exercent une activité économique, ainsi que sur la nature, la portée et l’évolution de leur travail. Enfin, elle a prié le gouvernement de continuer à lui communiquer des informations sur la manière dont la convention était appliquée dans la pratique, notamment des informations émanant de l’inspection du travail sur le nombre et la nature des infractions constatées, des violations relevées et des sanctions imposées.

La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement à cet égard. En 2018, afin de contrôler le respect de la législation du travail eu égard aux travailleurs de moins de 18 ans, les services d’inspection de l’État ont effectué 323 inspections, qui ont permis d’identifier 232 violations de la législation du travail. Ces services ont reçu des plaintes pour des questions ayant trait au paiement du salaire (138 cas), à l’exécution et à la dénonciation du contrat de travail (106 cas), et à la santé et à la sécurité au travail (8 cas). De manière générale, les travailleurs de moins de 18 ans sont recrutés pour des travaux temporaires pendant les vacances d’été ou pour exécuter un travail dans le cadre d’une formation pratique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris des informations des services d’inspection sur le nombre et la nature des infractions constatées, des violations relevées et des sanctions imposées.