Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Equatorial Guinea

Food and Catering (Ships' Crews) Convention, 1946 (No. 68) (Ratification: 1996)
Accommodation of Crews Convention (Revised), 1949 (No. 92) (Ratification: 1996)

La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas présenté ses premiers rapports sur l’application des conventions plus de vingt ans après leur ratification. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que si les rapports demandés ne sont pas reçus à temps (avant le 1er septembre 2020) pour examen par la commission à sa prochaine session, elle examinera l’application des conventions à partir d’informations accessibles au public. La commission souligne l’importance particulière du premier rapport, qui constitue la base de l’évaluation initiale de la mise en œuvre de la convention en droit et dans la pratique. La commission a conscience que, lorsque aucun rapport n’a été envoyé depuis longtemps, des problèmes administratifs ou autres sont souvent à l’origine des difficultés rencontrées par les gouvernements dans le respect de leurs obligations constitutionnelles. Dans de tels cas, il est important que les gouvernements fassent appel à l’assistance du Bureau et que celle-ci soit apportée dans les meilleurs délais. La commission prie le gouvernement d’adopter sans délai les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les conventions et de fournir les premiers rapports demandés pour examen à sa prochaine session. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut faire appel à l’assistance technique du Bureau.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2020.]