Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Unemployment Convention, 1919 (No. 2) - Malta (Ratification: 1965)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures prises pour lutter contre le chômage. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fait savoir que, en 2018, le taux d’emploi à Malte était estimé à 75 pour cent, la majorité des personnes occupant un emploi à temps plein. Le gouvernement indique que, afin d’encourager une plus forte participation des femmes sur le marché du travail, le Programme de garde d’enfants gratuit a été instauré, par lequel le gouvernement offre des services de garde d’enfants gratuits pour les enfants de moins de 3 ans dont les parents ont un emploi ou sont dans l’éducation. Il ajoute que, grâce à ce programme, le taux d’emploi des femmes de 20 à 64 ans a augmenté pour passer de 51,7 pour cent en 2013 à 63,4 pour cent en 2018. De plus, afin d’augmenter le nombre de personnes handicapées qui travaillent, le gouvernement a mis en œuvre plusieurs incitations, dont celles qui autorisent les personnes handicapées à continuer à percevoir une pension d’invalidité lorsqu’elles travaillent, des incitations financières pour les employeurs embauchant des personnes handicapées et l’application de quotas juridiques en vertu desquels au moins 2 pour cent des salariés employés par des entreprises de plus de 20 travailleurs doivent être des personnes handicapées. La commission note que, en 2017 et 2018, 468 personnes handicapées ont participé aux programmes offerts par le Service public de l’emploi Jobsplus. Le gouvernement précise que l’Initiative du programme de travail (WPI), mis en œuvre par Jobsplus en collaboration avec le secteur privé, vient en aide aux chômeurs de longue durée et ceux qui ne travaillent pas à trouver un emploi, initiative qui comprend: le profilage, la formation et le placement. La commission note que, depuis son lancement en 2015, 1 550 personnes ont tiré profit du WPI. Le gouvernement fait également référence au plan d’intégration des migrants qui intègre les migrants et les réfugiés dans le marché du travail maltais en accordant des permis de travail aux personnes bénéficiant de la protection internationale, y compris les demandeurs d’asile et les résidents à long terme. En outre, le gouvernement indique que tous les cours assurés par Jobsplus sont également proposés à ces personnes; en outre, afin de prévenir toute exploitation des migrants, Jobsplus a ouvert un bureau d’aide au placement, où les employeurs souhaitant embaucher temporairement des migrants en sont autorisés par la loi. Ce bureau tient également une base de données électronique qui fournit des informations sur la durée du contrat, la description d’emplois et tous les détails concernant l’employeur. La commission note que, pendant la période allant de janvier à décembre 2018, 646 personnes ont eu recours aux services du bureau susmentionné, ce qui représente une augmentation d’environ 34 pour cent par rapport à 2017. Le gouvernement informe également qu’il prévoit la mise en œuvre de plusieurs programmes destinés au perfectionnement de la population, à savoir: le programme d’exposition au travail, qui a pour but de faciliter la transition vers l’emploi en offrant une formation pratique; le programme de stages qui fournit aux demandeurs d’emploi une formation professionnelle initiale qui aidera les chômeurs à acquérir les connaissances, aptitudes et compétences nécessaires pour trouver et conserver un emploi; et le programme de formations payées qui permet d’augmenter le nombre d’adultes participant à une formation tout au long de leur vie en remboursant 75 pour cent des coûts liés à la formation. En outre, le Plan d’accès à l’emploi offre des incitations financières aux entreprises afin d’encourager le recrutement des personnes au chômage et inactives sur le marché du travail. La commission note qu’environ 1 000 personnes ont bénéficié en 2018 des programmes susmentionnés. Le gouvernement indique également que le Programme de garantie pour la jeunesse 2.0, qui a été mis en place conjointement par Jobsplus et le ministère de l’Education et de l’Emploi, propose des mesures ciblées spécifiquement sur les jeunes qui ne sont ni pourvus d’un emploi, ni étudiants, ni en formation (NEETS) ou aux jeunes susceptibles de devenir NEETS. Suite à ces mesures, en 2017, 49 personnes ont trouvé un emploi, 768 personnes ont poursuivi leur éducation et 64 ont initié une formation. La commission note que, en 2018, Jobsplus a reçu 126 206 offres d’emploi, ce qui représente une augmentation d’environ 16,2 pour cent par rapport à 2017. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le chômage, pour ce qui est, en particulier, des mesures ciblant les personnes appartenant aux groupes défavorisés, tels que les jeunes, les personnes handicapées et les migrants. Notant que le gouvernement n’a fourni aucune information sur les mesures ciblant des zones économiquement défavorisées, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact de ces mesures. La commission rappelle une nouvelle fois son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi et invite le gouvernement, ainsi que les partenaires sociaux, à envisager la possibilité de ratifier d’autres instruments récents portant sur des matières couvertes par la convention, c’est-à-dire la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et de tenir le Bureau informé de tout progrès à cet égard.

Article 3. Assurance contre le chômage. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la modalités de l’assurance contre le chômage et sur leur mise en œuvre. Le gouvernement indique que toute personne au chômage peut prétendre à une assurance chômage à condition qu’elle soit enregistrée dans la partie I du registre de chômage de Jobsplus et qu’elle réponde aux critères en vue d’une contribution prévus par la loi sur la sécurité sociale (chap. 318 de la législation de Malte). Dans le cas des travailleurs couverts par le règlement (EC) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, il est tenu compte, aux fins de la fixation des critères d’éligibilité aux prestations de chômage, des contributions payées par les travailleurs dans différents Etats membres de l’Union européenne. Le gouvernement indique que, en règle générale, la loi sur la sécurité sociale offre un taux de prestation unique à tous les travailleurs. La commission demande au gouvernement de fournir des données statistiques actualisées, ventilées selon le sexe et l’âge, sur le nombre de personnes bénéficiant des modalités de l’assurance contre le chômage.