Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Thailand (Ratification: 1968)

Article 1 de la convention. Egalité de traitement en cas d’accident du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les travailleurs étrangers bénéficient des indemnités attribuées par la Caisse d’indemnisation des travailleurs. La commission note que le gouvernement indique que la caisse d’indemnisation des travailleurs verse une indemnisation aux travailleurs en situation irrégulière quelle que soit leur nationalité et leur statut légal, en cas d’accident du travail et que leurs employeurs sont tenus de verser des cotisations. La commission note en outre les mesures indiquées par le gouvernement pour remédier à la situation des travailleurs migrants en situation irrégulière, y compris les mesures visant à faciliter la procédure d’obtention des documents d’identité et de travail pertinents et la procédure permettant aux employeurs de fournir des informations sur la situation d’emploi des travailleurs migrants. En outre, la commission note avec satisfaction l’adoption, le 9 décembre 2018, de la loi no 2 sur l’indemnisation des travailleurs (WCA 2018) et de la Notification du ministère du Travail le 20 mars 2019, qui impose l’enregistrement des travailleurs des secteurs de l’agriculture, la pêche, la sylviculture et l’élevage auprès de la Caisse d’indemnisation des travailleurs. Le gouvernement signale que l’extension de la couverture de la WCA 2018 a considérablement augmenté le nombre d’employés couverts par le régime d’indemnisation des travailleurs.