Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Myanmar (Ratification: 1955)

Articles 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. La commission a précédemment noté que, en vertu des articles 24 et 25 de la loi de 2005 sur la lutte contre la traite des personnes, les personnes reconnues coupables de traite de femmes, d’enfants et d’adolescents sont passibles d’une amende et d’une peine d’emprisonnement allant d’un minimum de dix ans à la réclusion à perpétuité, et celles reconnues coupables de traite d’autres personnes que des femmes, des enfants et des adolescents sont passibles d’une peine d’emprisonnement allant d’un minimum de cinq ans à dix ans maximum et peuvent également être condamnées à une amende. Elle a également noté qu’un organisme central de lutte contre la traite des personnes (CBTIP) a été créé et qu’il est composé de trois groupes de travail; qu’une Division chargée de la lutte contre la traite des personnes a été créée dans le cadre du CBTIP; qu’une coopération bilatérale en matière de lutte contre la traite transfrontière a été mise en place avec la Thaïlande et la Chine; et qu’un troisième plan d’action national quinquennal pour lutter contre la traite 2017 2021 a été adopté. La commission a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du troisième plan d’action national quinquennal pour lutter contre la traite des personnes, les activités menées par les trois groupes de travail et la Division chargée de la lutte contre la traite des personnes dans le cadre du CBTIP, ainsi que les initiatives lancées dans le cadre de la coopération bilatérale avec les pays voisins.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles, en 2018, le CBTIP a mené: 67 discussions de sensibilisation sur la traite des personnes dans différentes régions et différents Etats; 273 discussions de sensibilisation dans différents départements, auxquelles ont participé plus de 25 000 personnes; 1 081 discussions de sensibilisation dans les écoles, auxquelles ont participé plus de 375 000 personnes; 3 386 discussions de sensibilisation avec le grand public, auxquelles ont participé plus de 411 000 personnes. Il a également diffusé plus de 888 000 brochures sur la traite des personnes. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du plan d’action national, le secrétaire du groupe de travail national, le brigadier de police et le chef de la Division chargée de la lutte contre la traite ont élaboré un plan de travail annuel 2019 pour lutter contre la traite des personnes. La mise en œuvre de ce plan de travail a débouché sur la création, par le département de la pêche, d’un projet pilote visant à prévenir la traite des personnes dans l’industrie de la pêche; de mesures de sensibilisation à l’intention des hommes d’affaires du secteur de la pêche, des usines privées, des bateaux de pêche et des propriétaires d’usine; et de mesures visant à annuler les licences commerciales des hommes d’affaires impliqués dans des affaires d’exploitation au travail dans le secteur de la pêche du pays. Selon les informations statistiques communiquées par le gouvernement, entre 2018 et 2019, 46 personnes ont été arrêtées dans le cadre de 29 affaires impliquant 67 victimes de traite de personnes pour travail forcé, dont 17 victimes de traite sur des bateaux de pêche. Sur ce chiffre, 13 affaires concernaient la traite de personnes vers la Malaisie (2 affaires), la Thaïlande (3 affaires) et la Chine (8 affaires). Dans 20 affaires, des mesures ont été prises en application de la loi sur la lutte contre la traite. En outre, entre 2018 et juillet 2019, 2 615 affaires concernant la traite de personnes ont été enregistrées par la ligne d’assistance, et dans sept affaires, des mesures ont été prises en application de la loi sur la lutte contre la traite. La commission prend également note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant les différentes activités menées par le gouvernement en coopération avec d’autres pays, dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, notamment différentes formations et différents ateliers relatifs au renforcement des capacités, à la coordination et aux enquêtes en matière de traite de personnes ciblant les agents chargés de l’application de la loi, ayant été conduits en Inde, en Chine, au Laos, aux Philippines, en Thaïlande, à Singapour, en Indonésie, en Malaisie et au Viet Nam.

En outre, selon les informations contenues dans un rapport figurant sur le site Internet officiel du Président du Myanmar, le pays a célébré la 7e Journée de lutte contre la traite des personnes en septembre 2019. Ce rapport indique que les affaires de traite des êtres humains du pays concernaient pour 75,24 pour cent des mariages forcés, pour 13,59 pour cent la prostitution forcée, et pour 8,74 pour cent le travail forcé. Par pays de destination, 79,61 pour cent des affaires concernaient la Chine, 1,46 pour cent la Thaïlande et 18,93 pour cent le Myanmar. La commission note également, d’après ce rapport, que depuis la célébration de la 6e Journée de la lutte contre la traite des personnes en 2018, 210 affaires au total liées à la traite des personnes ont été enregistrées, dont 156 ont été présentées devant les tribunaux, des procédures judiciaires ayant été entamées contre 152 hommes et 334 femmes. En application de la loi sur l’éradication du blanchiment d’argent de 2014, l’argent et les propriétés acquis dans ces affaires ont été confisqués. La commission note également, d’après le rapport de 2018 de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), que le ministère de la Protection sociale, de l’Assistance aux populations et de la Réinstallation du Myanmar, avec l’appui de l’OIM, a publié un manuel de procédures opérationnelles normalisées pour la gestion des affaires, le rapatriement et la réintégration des victimes de traite depuis la Thaïlande. A ce jour, le Myanmar et la Thaïlande ont coordonné le retour en toute sécurité et dignité de 500 victimes de traite depuis la Thaïlande vers le Myanmar. La commission encourage vivement le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la traite des personnes et pour assurer la protection et la réintégration des victimes de traite. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures concrètes prises pour lutter contre la traite des personnes, notamment dans le cadre du plan d’action national 2017 2021, sur les activités conduites par la Division chargée de la lutte contre la traite des personnes relevant du CBTIP, ainsi que sur les mesures prises dans le cadre de la coopération bilatérale avec les pays voisins. La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application des articles  24 et 25 de la loi sur la lutte contre la traite dans la pratique, y compris sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées, ainsi que de sanctions pénales imposées. Elle demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre de victimes de la traite qui ont été identifiées et qui ont reçu une protection et une aide appropriées.