Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Philippines (Ratification: 2005)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Contrôle de l’application de la loi et sanctions. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités des organes chargés de l’application de la loi et sur les activités menées dans le cadre du Plan d’action stratégique national pour 2012-2016.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les équipes spéciales de lutte contre la traite des personnes, en place dans tout le pays, ont organisé en tout 136 stages de formation et de renforcement des capacités, ainsi que des séminaires sur la traite des personnes et sur d’autres questions connexes. 6 593 personnes y ont participé – 2 098 venaient du secteur privé et d’organisations non gouvernementales, et 4 495 étaient des fonctionnaires. Le gouvernement indique aussi que le Bureau national d’investigation (NBI) est en train de finaliser la rédaction du manuel du NBI et des procédures opérationnelles normalisées concernant les cas de traite des personnes et les cas d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. L’objectif est d’améliorer l’efficacité des enquêtes et des opérations dans les affaires de traite des personnes et d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. De plus, en 2018 le NBI a mené 32 opérations à l’échelle nationale qui ont abouti à l’arrestation de 67 délinquants et permis de secourir 620 victimes, parmi lesquelles 123 mineurs. Il y a eu au total 201 cas de recrutement illégal, et la justice a été saisie de 75 (37 pour cent) de ces cas. La Police nationale a enquêté sur 300 cas de traite des personnes. Les enquêtes ont permis de secourir 1 039 victimes et d’arrêter 498 suspects. Selon le gouvernement, la création dans le pays de 24 équipes spéciales de lutte contre la traite des personnes, dotées de 226 procureurs, a considérablement contribué à accroître le nombre de poursuites dans les affaires de traite des personnes. La commission note que, en 2018, 88 personnes au total ont été condamnées, contre 48 en 2017. La commission note également que le Plan d’action stratégique national 2017-2021 contre la traite des personnes a été adopté. Elle relève également à la lecture du rapport de synthèse de l’UNICEF 2016 sur l’analyse de la situation des enfants aux Philippines que la traite nationale et transfrontière des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle se poursuit (une assistance a été apportée à 1 465 victimes en 2015), et que le tourisme sexuel serait en hausse (page 24). Prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de continuer à prendre des mesures pour renforcer la capacité des organes chargés de l’application de la loi en matière de lutte contre la traite des personnes et d’identification des victimes de traite. Prière aussi de fournir des informations statistiques sur le nombre de procédures judiciaires intentées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées. La commission prie également le gouvernement de fournir copie du Plan d’action stratégique national 2017-2021 contre la traite des personnes, en indiquant les mesures prises dans le cadre de ce plan et les résultats obtenus.

Complicité de fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi dans des affaires de traite. La commission prend note des principaux points de la décision de la cour d’appel de 2018, par laquelle l’inculpé a été acquitté faute de preuves de complicité dans une affaire de traite. La commission note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, dans ses observations finales d’octobre 2016, a exprimé sa préoccupation face à l’ampleur persistante de la traite de femmes et d’enfants; le très petit nombre de poursuites et de condamnations de trafiquants; le manque de compréhension de la traite et du cadre juridique de la lutte contre la traite chez les personnes chargées du contrôle de l’application des lois; et les allégations de complicité de ces personnes dans les cas de traite des personnes (E/C.12/PHL/CO/5-6, paragr. 41). La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour s’assurer que les agents chargés du contrôle de l’application de la loi qui seraient complices font l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites, et que des sanctions appropriées et dissuasives sont imposées. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le nombre de cas enregistrés qui ont fait l’objet de poursuites, ainsi que sur les sanctions imposées.

Protection et assistance des victimes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Département des travailleurs sociaux et du développement met en œuvre depuis 2011 le Programme de réadaptation et de réinsertion des victimes de traite des personnes (RRPTP). Il s’agit d’un programme global qui garantit aux victimes des services adéquats de réadaptation et de réinsertion. Avec une approche multisectorielle, ce programme assure un ensemble complet de services qui permettent de mieux répondre aux besoins psychosociaux, sociaux et économiques des victimes. Il accroît la prise de conscience, les compétences et les capacités des familles et des communautés où les victimes retourneront finalement. Il améliore également les systèmes et mécanismes communautaires qui assurent la réadaptation des victimes et empêche que d’autres membres de la famille et de la communauté ne soient victimes de traite. Selon le Département des travailleurs sociaux et du développement, en 2018 le RRPTP a pris en charge et aidé un total de 2 318 victimes identifiées de traite, dont 1 732 (75 pour cent) étaient des femmes et 611 (26 pour cent) des mineurs. Le gouvernement indique également qu’en juin 2018 un centre d’hébergement et d’assistance pour les hommes victimes de traite a ouvert à Mindanao, en collaboration avec les autorités publiques locales de la ville de Tagum. Il vise à fournir des services de rétablissement, de réadaptation et de réinsertion aux victimes de traite. En 2018, le pays comptait 44 centres d’hébergement et d’assistance pour les victimes de traite: 24 pour les enfants, 13 pour les femmes, 1 pour les hommes, et 4 pour les personnes âgées, ainsi que 2 centres opérationnels. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour assurer une protection et une assistance appropriées aux victimes de traite, et de fournir des informations statistiques sur le nombre de victimes qui ont été identifiées ou qui ont bénéficié des services du Programme de réadaptation et de réinsertion des victimes de traite des personnes (RRPTP).

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1. Situation vulnérable des travailleurs migrants en ce qui concerne l’exaction de travail forcé. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Santé, le ministère du Travail et de l’Emploi, le ministère de la Protection sociale et du Développement social, le ministère de l’Intérieur et de l’Administration locale, l’Autorité de l’aéroport international de Manille, l’Administration philippine de l’emploi à l’étranger (POEA) et le Bureau de la loterie des œuvres de bienfaisance des Philippines ont publié la circulaire conjointe no 2017-0001, en date du 16 juin 2017, relative aux lignes directrices et aux procédures intégrées d’action pour la mise en œuvre du Programme interinstitutionnel de rapatriement médical (IMRAP) pour les Philippins qui vivent à l’étranger. Ce programme vise à établir un système et un processus intégrés de rapatriement médical dans les entités gouvernementales appropriées et pour les parties intéressées. De plus, le gouvernement indique que la POEA organise à l’intention des demandeurs d’emploi à l’étranger des séminaires d’orientation préalable à l’emploi (PEOS), par exemple sur les modalités légales de recrutement, les procédures à suivre et les documents requis pour postuler à un emploi, et sur les services gouvernementaux disponibles pour les candidats à un emploi à l’étranger et les personnes ayant un emploi à l’étranger. En 2018, la POEA a organisé des PEOS à l’échelle communautaire. En tout, 30 517 personnes y ont participé, dont 9 935 hommes, 10 848 femmes et 9 736 personnes dont le sexe n’a pas été précisé. La POEA a également conclu des partenariats avec 50 administrations locales et une organisation non gouvernementale, et organisé 48 séminaires nationaux de lutte contre le recrutement illégal et la traite des personnes. 1 695 hommes et 1 544 femmes y ont participé.

La commission note en outre que, dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies a salué l’adoption en 2010 de la loi modifiée de 1995 sur les travailleurs migrants et les Philippins d’outre-mer (loi de la République no 10022) qui vise à protéger les travailleurs migrants occupés dans l’Etat partie. Le comité s’est dit toutefois préoccupé par la situation répandue d’exploitation et d’abus que subissent les travailleuses migrantes philippines, en particulier les employées de maison, et par l’insuffisance du soutien qui est fourni afin de réinsérer celles qui reviennent au pays. (CEDAW/C/PHL/CO/7-8, paragr. 37). Prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de s’assurer que les travailleurs migrants sont pleinement protégés contre les pratiques abusives et les conditions relevant du travail forcé. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les services fournis aux travailleurs migrants avant leur départ, et d’indiquer l’assistance qu’ils reçoivent en cas de pratiques de travail forcé.