Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962 (No. 117) - Sudan (Ratification: 1970)

Parties I et II de la convention. Amélioration du niveau de vie. Dans sa demande directe de 2014, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté a contribué à la réalisation des objectifs de la convention, ainsi que des statistiques sur l’amélioration du niveau de vie, en particulier en matière de logement, d’habillement, de soins médicaux et d’éducation (article 5 de la convention). Le gouvernement indique que le ministère de la Sécurité et du Développement social, par l’intermédiaire de la Commission de la sécurité sociale et de la réduction de la pauvreté, a commencé ses travaux sur la réduction de la pauvreté en 2016, en coordination avec les autres ministères concernés, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les donateurs. Son objectif est la mise en place d’un filet de sécurité sociale pour aider les familles piégées dans le cycle de la pauvreté, en mettant l’accent sur leur capacité à gagner leur vie, l’accès à l’eau, l’école, la nutrition et la sensibilisation de la communauté. Le gouvernement indique qu’un certain nombre d’écoles ont été créées dans la capitale et dans les provinces (wilyaat) et que des repas scolaires ont été fournis gratuitement à de nombreux élèves. Il ajoute qu’un certain nombre de nouveaux complexes de logements ont été construits pour les familles pauvres, les orphelins et les veuves, ainsi que de nouvelles maisons pour les retraités. En ce qui concerne la santé, le gouvernement indique que la Fondation Al-Zakat Diwan, contribue à l’accès aux traitements pour les familles pauvres, les étudiants et les orphelins, en payant leurs cotisations d’assurance maladie et de sécurité sociale. La commission prend note que, selon le rapport de 2018 du Centre de la politique pour une croissance inclusive, le Zakat finance 87 pour cent des interventions relatives aux programmes sociaux. De plus, un versement mensuel direct est versé directement aux familles pauvres de certains wilyaat pour leur assurer un meilleur niveau de vie. Le gouvernement signale également que de nombreux puits ont été creusés dans différentes wilyaat pour réduire la soif et assurer la stabilité des voyageurs. La Commission de la sécurité sociale et de la réduction de la pauvreté et la Banque de la famille ont conclu un mémorandum d’accord pour créer des pépinières d’entreprises visant à réduire la pauvreté. Le gouvernement indique également que la Banque de la famille et la Caisse d’épargne ont financé de petits projets en faveur des familles pauvres, des étudiants et des diplômés, tandis que la Banque africaine de développement a financé plusieurs projets agricoles et d’élevage pour les petits agriculteurs et éleveurs. Environ 77 987 diplômés ont été formés et le Fonds d’appui aux diplômés a financé des projets pour 12 117 diplômés. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées et actualisées indiquant comment la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté a contribué à la réalisation des objectifs de la convention. Elle prie également le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des statistiques actualisées sur l’amélioration du niveau de vie, en particulier en ce qui concerne le logement, l’habillement, les soins médicaux et l’éducation (article 5 de la convention). La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant la structure, le fonctionnement et l’impact de la Fondation Al-Zakat Diwan.

Article 12. Rémunération des travailleurs. Le gouvernement indique que le nouveau Code du travail n’est pas encore entré en vigueur, mais qu’il contiendra les dispositions de l’article 12 de la convention. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra sans délai les mesures nécessaires pour mettre les nouvelles dispositions du Code du travail en conformité avec les dispositions de l’article 12. Elle lui demande une fois de plus d’indiquer tout progrès accompli par le biais de conventions collectives, de décisions judiciaires ou de décisions administratives pour donner pleinement effet aux paragraphes 2 et 3 de l’article 12.