Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Paid Educational Leave Convention, 1974 (No. 140) - United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Ratification: 1975)

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats (TUC) communiquées avec le rapport du gouvernement le 3 octobre 2018, ainsi que de la réponse du gouvernement.

Articles 2 à 5 de la convention. Formulation et application d’une politique de promotion des congés-éducation payés. Le gouvernement indique que les congés-éducation payés ont traditionnellement été pris en vertu d’ententes volontaires entre les employés et les employeurs. Il fait néanmoins référence à une série de mesures de formation et d’apprentissage qui visent à promouvoir un meilleur accès aux congés-éducation payés. La commission rappelle que, à la suite des consultations de 2011 sur le programme «Droit de demander du temps pour se former», le gouvernement de coalition a décidé de maintenir ce programme, mais pas de l’étendre aux petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note du rapport de l’Institut d’études sur l’emploi (Institute for Employment Studies), publié en octobre 2017, dans lequel il est noté que la connaissance et l’utilisation du régime varient considérablement d’un secteur économique à l’autre, et il est conclu que, bien que les PME devraient supporter des coûts de création plus élevés pour administrer et appliquer le régime, les données recueillies dans le cadre de l’application des dispositions actuelles dans les grandes entreprises donnent à penser que cela pourrait être fait si le régime était étendu aux PME. Le gouvernement fait également état d’une série de nouvelles mesures prises pour encourager les employeurs à investir dans la formation du personnel, notamment la mise en place d’un programme national de recyclage, qui vise à fournir aux individus – en particulier ceux qui sont les plus difficiles à atteindre – les compétences dont ils ont besoin pour répondre aux besoins des employeurs dans une économie en mutation. Dans ses observations, le TUC se félicite de cette initiative et de l’engagement du gouvernement en faveur d’une approche de partenariat social dans son élaboration et sa mise en œuvre. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’il n’y a pas eu d’analyse de l’impact direct de la suppression du programme Train to Gain sur la propension à accorder des congés-éducation payés. Il ajoute que, à la suite de la suppression du programme, des droits à l’apprentissage mieux ciblés ont été introduits. Ceux-ci sont financés par le budget de l’éducation des adultes et se concentrent particulièrement sur les jeunes adultes, les personnes peu qualifiées et les chômeurs qui cherchent activement du travail. Le gouvernement indique également qu’une série de politiques en matière de compétences, y compris l’apprentissage, favorisent l’offre de congés-éducation payés et constituent la réponse politique aux objectifs professionnels décrits aux alinéas a) et d) de l’article 3 de la convention. Dans ce contexte, la commission prend note de la création, en avril 2017, de l’Institut pour l’apprentissage, chargé de veiller à la qualité des normes d’apprentissage, et de l’adoption, en 2017, du règlement sur l’apprentissage, qui donnera à tous les apprentis le droit à une formation hors emploi pendant 20 pour cent de leur temps de travail. Elle note également l’introduction de la taxe d’apprentissage en 2017, qui sera prélevée sur la masse salariale des employeurs afin d’améliorer la qualité de l’apprentissage et de créer un investissement durable et à long terme dans la formation. La commission note que, pour les employeurs qui ne paient pas la taxe d’apprentissage, le gouvernement paie 90 pour cent du coût de la formation et de l’évaluation des apprentis. Le TUC se félicite des mesures destinées à stimuler l’investissement des employeurs dans l’apprentissage, mais il observe que des apprentissages de médiocre qualité sont encouragés par les faibles taux du salaire minimum national (SMN) applicables aux apprentis. Il observe que l’application des taux de SMN est très faible, comme le montre la dernière enquête gouvernementale qui indique que près d’un cinquième des apprentis sont payés en dessous du taux du SMN pour les apprentis. En outre, le TUC souligne que moins de cinq employeurs n’ayant pas payé les apprentis au SMN ont été poursuivis entre janvier 2016 et juin 2017. Le TUC demande que le taux d’apprentissage SMN pour les apprentis (SMNA) soit aligné sur le taux du SMN des jeunes et soit limité aux jeunes apprentis et autres jeunes travailleurs de moins de 21 ans. La commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle le SMNA est fixé à un taux qui reconnaît les coûts pour les employeurs et les avantages pour les jeunes qui participent à l’offre d’apprentissage et qu’il n’a pas d’incidence négative sur les possibilités d’apprentissage sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, lorsque le taux a été introduit en 2010, il était conforme aux niveaux de salaire minimum existants pour les apprentis en Angleterre et que le ministère de l’Education a demandé à la Commission des bas salaires d’examiner le SMNA dans le contexte des ambitions pour un programme d’apprentissage de classe mondiale. En ce qui concerne l’application du SMN, le gouvernement indique qu’il procède à une application ciblée lorsqu’un risque élevé de non-paiement du SMN est identifié et qu’il s’engage à sévir contre les employeurs qui enfreignent la loi sur le SMN. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant l’extension aux petites et moyennes entreprises du régime «Droit de demander du temps pour se former». Elle lui demande de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, notamment par la mise en place d’un programme national de recyclage, afin de promouvoir l’octroi de congés-éducation payés.

Article 2 c). Congé-éducation payé à des fins de formation syndicale. En réponse aux précédents commentaires de la commission concernant l’application pratique de l’article 43 de la loi de 2002 sur l’emploi, le gouvernement fait référence à l’obligation du Service consultatif, de conciliation et d’arbitrage (ACAS) de fournir des conseils pratiques sur les congés qu’un employeur devrait accorder à un responsable syndical ou à un membre du syndicat en vertu du Code de pratique de l’ACAS concernant les congés pris du fait de fonctions et activités syndicales. Le gouvernement indique qu’il continue d’appuyer Unionlearn, une organisation du TUC qui vise à aider à ancrer une culture de l’apprentissage tout au long de la vie professionnelle, et qui est financée par le Fonds d’apprentissage syndical (ULF). La commission note que, chaque année, plus de 42 000 représentants syndicaux, y compris des représentants syndicaux de la santé et de la sécurité et des représentants d’Unionlearn, sont formés par l’intermédiaire du service de formation du TUC. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées actualisées sur l’application pratique de l’article 43 de la loi de 2002 sur l’emploi, et de la législation.

Article 8. Egalité d’accès des travailleurs aux congés-éducation payés. La commission note que le gouvernement fournit une aide financière supplémentaire pour faire en sorte que des places d’apprentissage de grande qualité soient accessibles aux personnes de toutes origines, aux groupes sous-représentés et aux personnes qui se heurtent à des obstacles traditionnels ou plus récents, notamment les jeunes et les jeunes qui quittent les structures de prise en charge, les personnes ayant des difficultés d’apprentissage et/ou un handicap, les femmes et les personnes appartenant à des minorités ethniques. Le TUC se félicite des initiatives prises, qui visent à améliorer l’accès à des apprentissages de qualité pour des groupes spécifiques. Il indique qu’Unionlearn produit actuellement une série de guides sur l’égalité et la diversité en apprentissage à l’intention des représentants syndicaux afin d’encourager les employeurs à recruter parmi ces groupes. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées ou envisagées en vue d’assurer à tous les travailleurs l’égalité d’accès aux congés-éducation payés.