Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Kenya (Ratification: 1990)

Article 2, paragraphe 2, et article 3, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. Education et formation du personnel infirmier. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des indications du gouvernement concernant les transformations entreprises dans le domaine infirmier en vue de rendre l’organisation de ce secteur conforme à la Constitution. Le gouvernement avait fait état d’un document d’orientation stratégique de la profession infirmière à l’horizon 2030, dont les objectifs étaient de: réorganiser le régime de service du personnel infirmier, rationaliser les procédures afin d’améliorer la qualité des services, et adopter de nouveaux programmes. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur le déploiement de ces réformes de grande ampleur et sur l’impact qu’elles ont pu avoir, en particulier sur la qualité des soins infirmiers. Le gouvernement indique dans son rapport que les soins infirmiers ont fait l’objet d’importantes transformations dans tout le pays au cours de la période considérée. Il indique que le système de service du personnel infirmier instauré en 2015 doit être passé en revue et qu’une direction des soins infirmiers a été créée dans le cadre de l’instauration de ce système. S’agissant des mesures visant à favoriser le maintien du personnel dans la profession, le gouvernement indique que l’avancement du personnel s’effectue en application du système de service actuel et que les prestations annexes ont été majorées. Il indique que le personnel infirmier bénéficie d’une formation en cours d’emploi, ce qui se traduit par une meilleure collaboration avec les autres personnels de santé et, au final, de meilleurs soins pour les patients. L’offre en soins spécialisés a pu être développée grâce au fait que des infirmiers/infirmières ont acquis les compétences nécessaires. Avec la mise en service de cliniques mobiles, infirmiers et sages-femmes peuvent assurer des soins globaux au sein des populations, ce qui tend à réduire les disparités géographiques sur le plan des soins de santé. Le gouvernement évoque la Couverture de santé universelle (CSU) parmi les «quatre grands piliers» d’un plan annoncé en décembre 2017 sur la base duquel devrait être mené le programme de développement du pays sur la période 2018-2022. La commission prend note avec intérêt du lancement par le Kenya de sa campagne sur le thème «des soins infirmiers maintenant» lancée en 2018, qui est axée sur le renforcement du rôle pionnier des soins de santé en tant que principal élément moteur de l’instauration de la CSU. Le gouvernement indique qu’il reste difficile de compiler des données sur l’émigration du personnel de santé du fait que de nombreuses personnes appartenant aux professions médicales se rendent à l’étranger à un autre titre et y prennent ensuite un emploi. De fait, peu nombreux sont les membres du personnel infirmier qui demandent une autorisation auprès de l’Office national régulateur avant d’émigrer. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour retenir le personnel infirmier dans le pays, ainsi que sur l’impact des nouveaux programmes en termes d’amélioration des conditions de travail et d’emploi du personnel infirmier et de qualité des soins infirmiers, notamment sur l’impact de la campagne «du personnel infirmier maintenant». Elle le prie également de communiquer des informations détaillées, y compris sous la forme de statistiques ventilées, illustrant les tendances des migrations de personnel infirmier vers l’étranger et sur l’impact des mesures prises pour faire face à ce problème. S’agissant de l’éducation et de la formation professionnelle du personnel infirmier, réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les activités du Conseil kényan des soins infirmiers, notamment sur l’accréditation des organismes de formation et sur la délivrance de licences de formation en soins infirmiers. Elle le prie également de communiquer des statistiques sur le nombre d’inscrits qui obtiennent leur diplôme chaque année dans les écoles de soins infirmiers et le nombre des établissements qui proposent une formation et une éducation en soins infirmiers, sur l’organisation des études en soins infirmiers (conditions d’admission, niveau d’instruction générale requis, durée) et sur le contrôle et la supervision exercés par les autorités publiques sur l’enseignement et la formation en soins infirmiers.

Article 5, paragraphe 2. Détermination des conditions d’emploi et de travail. Le gouvernement indique que le Syndicat national du personnel infirmier du Kenya (KNUN) a certes conclu des conventions collectives avec diverses institutions privées de soins infirmiers mais n’a toujours pas conclu de convention collective axée sur l’amélioration des conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier employé dans le secteur public. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de communiquer, une fois que celle-ci aura été conclue, le texte de la convention collective à venir entre le KNUN et les pouvoirs publics. En outre, elle le prie à nouveau de communiquer le texte des conventions collectives en vigueur entre le gouvernement et le Syndicat des fonctionnaires du Kenya (UKSC) et l’Union des associations de travailleurs des secteurs des services domestiques, de l’hôtellerie, de l’éducation et de la santé (KUDHEIHA) qui contiennent des dispositions sur les conditions d’emploi du personnel infirmier.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées par âge, sexe et région, illustrant la situation du personnel infirmier dans le pays, notamment le nombre des infirmiers/infirmières en exercice enregistrés auprès du Conseil infirmier du Kenya, le ratio d’infirmiers/infirmières par habitant, le nombre total des membres du personnel infirmier, ventilés entre secteur public et secteur privé, et le nombre des membres de la profession qui abandonnent celle-ci chaque année ainsi que tous rapports ou études récents sur les problèmes de la profession.