Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Republic of Moldova (Ratification: 2001)

Article 1, paragraphes 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques et des programmes d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que les services d’orientation et de formation professionnelles fournis par l’Agence nationale de l’emploi (NEA) dans ses agences territoriales visent les demandeurs d’emploi, les personnes qui souhaitent changer de parcours professionnel, les jeunes et les étudiants qui finissent leur scolarité. La commission note que, dans le cadre du projet de redéfinition de l’orientation professionnelle et des carrières (REVOCC) financé par l’Agence autrichienne pour le développement, trois centres d’orientation de carrière (CGC) ont été créés en 2016 dans les trois régions du pays. Les CGC assurent gratuitement des services d’orientation professionnelle et de planification de carrière et relient le système éducatif au marché du travail. L’orientation professionnelle est assurée par des spécialistes de la NEA et des CGC et recouvre tout un éventail d’activités, notamment des cours de formation, des séminaires sur l’évolution du marché du travail ainsi que des opportunités en matière de formation par le biais d’institutions nationales. La commission note que, selon le rapport de la Fondation européenne pour la formation sur la transition des jeunes vers le travail en République de Moldova, près de 90 pour cent des diplômés des programmes de formation professionnelle de la NEA ont trouvé un emploi à l’issue de leur formation. Au cours du premier semestre de 2018, 2 153 chômeurs ont bénéficié d’une orientation professionnelle grâce à la NEA (dont 45,4 pour cent de femmes). Pendant la même période, 2 153 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’une orientation professionnelle au moyen des CGC. En ce qui concerne la formation professionnelle, le gouvernement indique qu’il a chargé 15 institutions éducatives de dispenser une formation professionnelle à des chômeurs. Toujours pendant le premier semestre de 2018, 1 180 personnes ont obtenu un diplôme à l’issue de ces cours de formation: 66,3 pour cent étaient des jeunes âgés de 16 à 29 ans; 69,1 pour cent, des femmes; 59,5 pour cent, des personnes résidant en milieu rural; et 2,8 pour cent, des personnes handicapées. Le gouvernement indique que 95,6 pour cent de ces 1 180 personnes ont été placées ensuite dans un emploi. La commission prend note de la prolongation jusqu’au 30 novembre 2021 du projet REVOCC, qui continuera d’assurer une orientation professionnelle à des jeunes. La commission prend note également de l’adoption de la loi no 105 du 14 juin 2018 sur la promotion de l’emploi et l’assurance-chômage. Entrée en vigueur le 10 février 2019, cette loi prévoit plusieurs nouvelles mesures d’activation de l’emploi, en particulier une formation sur le lieu de travail pour les chômeurs et la certification des compétences acquises dans le cadre de l’enseignement non formel et de l’apprentissage informel. La commission fait bon accueil aux informations reçues et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation en établissant une relation étroite avec les besoins de l’emploi, notamment des programmes axés sur des groupes spécifiques, comme les jeunes, les femmes et les personnes handicapées. De plus, la commission invite le gouvernement à communiquer des données statistiques ventilées sur le nombre de personnes ayant suivi une orientation et une formation professionnelles qui ont obtenu un emploi à l’issue de leur formation.

Article 3, paragraphe 2. Orientation professionnelle pour les jeunes. La commission prend note du lancement en 2017, avec l’appui de l’OIT, de deux plateformes destinées à aider les jeunes à prendre des décisions éclairées sur l’avenir de leur parcours professionnel et à faciliter les possibilités de carrière sur le marché du travail. La commission prend note aussi d’un certain nombre de mesures prises en 2018 en ce qui concerne la formation en alternance, notamment l’adoption d’un règlement sur l’organisation des programmes de formation technique dans le cadre de la formation en alternance, le lancement d’une campagne pour promouvoir ce type de formation («Apprendre, travailler et gagner un salaire») et l’adoption d’un plan-cadre pour la formation technique et professionnelle en alternance. Par ailleurs, la commission note que l’enseignement supérieur en République de Moldova a accédé au Processus de Bologne, lequel a pour but de garantir la compatibilité des normes et la qualité des diplômes de l’enseignement supérieur. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées à propos de la mise en œuvre des deux plateformes et de leur impact sur l’orientation professionnelle et la formation des jeunes, et à propos de l’accès des jeunes à un emploi durable. La commission invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la réglementation et la modernisation des programmes de l’enseignement supérieur.

Article 4. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur la Stratégie 2013-2020 de développement de l’éducation professionnelle et technique, et sur le plan d’action correspondant. Le gouvernement indique que le principal objectif de la stratégie est de moderniser et d’optimiser l’enseignement technique professionnel afin de rendre l’économie nationale plus compétitive. Pour garantir un enseignement de qualité, le gouvernement a poursuivi la reconstruction de huit centres d’excellence et est en train de moderniser les programmes d’enseignement concernant quelque 30 professions. La commission prend note de l’adoption de l’ordonnance no 1127 du 23 juillet 2018 qui a créé un nouveau mécanisme pour évaluer les compétences des personnes ayant suivi une formation professionnelle. De plus, la commission prend note de l’adoption du Règlement sur la formation continue des adultes, adopté en vertu de la décision du gouvernement no 193 du 24 mars 2017, qui vise à réglementer et à développer le cadre réglementaire de l’enseignement pour les adultes. Le gouvernement indique que, à ce jour, 152 programmes de développement professionnel continu ont été homologués. La commission fait bon accueil aux informations reçues et invite le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur l’élaboration et la mise en œuvre des mesures concernant la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie, et sur leur impact sur l’accès à une formation de qualité tout au long de la vie.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’ordonnance no 1127 du 23 juillet 2018 met davantage l’accent sur la présence des représentants du marché du travail. En outre, le gouvernement indique que les employeurs et les syndicats, ainsi que d’autres acteurs, participent activement à l’élaboration de textes normatifs dans le domaine de l’enseignement supérieur, par exemple le Cadre national des compétences. La commission prie le gouvernement de communiquer d’autres informations détaillées sur les mesures prises, dans le cadre du conseil national, pour promouvoir la coopération avec les partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation.