Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Ukraine (Ratification: 1961)

La commission prend note des observations relatives à la situation des arriérés de salaires dans le pays présentées par la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU) en 2017 ainsi que de la réponse du gouvernement à ce sujet. Elle prend également note des observations relatives à la même question reçues de la Confédération des syndicats libres de l’Ukraine (KVPU) les 31 août et 29 octobre 2018.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

La commission note qu’en mars 2017 le Conseil d’administration a approuvé le rapport du comité chargé d’examiner la réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la FPU, la KVPU, la Fédération des travailleurs des transports d’Ukraine, l’Association des syndicats autonomes panukrainiens, l’Association des syndicats panukrainiens et des associations syndicales «lednist» et la Fédération des syndicats des travailleurs des petites et moyennes entreprises d’Ukraine (document GB.329/INS/20/2). Notant que la réclamation porte sur la question des arriérés de salaires dans le pays, la commission examinera ci-après les suites faites aux recommandations du comité tripartite en se référant à l’article 12.

Article 12 de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers. Règlement final de la totalité du salaire dû lorsque le contrat de travail prend fin. Situation des arriérés de salaires dans le pays. La commission, dans ses précédents commentaires, et le Conseil d’administration, statuant sur la réclamation, ont tous les deux demandé que le gouvernement poursuive ses efforts en vue de trouver une solution au problème des arriérés de salaires. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, si plusieurs initiatives ont été prises pour trouver une solution au problème, la situation des arriérés de salaires dans le pays s’est aggravée depuis 2016, en raison d’une conjoncture économique difficile et du conflit armé qui sévit dans la partie orientale du pays. La KVPU signale elle aussi que, malgré l’arsenal législatif mis en place, la situation des arriérés de salaires s’est aggravée ces dernières années. La commission rappelle que, pour assurer l’application de l’article 12 dans la pratique, trois éléments sont essentiels: 1) un contrôle efficace; 2) des sanctions adaptées; 3) l’existence de voies légales permettant de demander réparation du préjudice subi, notamment une compensation équitable des pertes résultant du retard du paiement (voir étude d’ensemble sur la protection du salaire, 2003, paragr. 368).

En ce qui concerne le contrôle efficace, la commission note que le Conseil d’administration a prié le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que les services de l’inspection du travail assurent un contrôle effectif du paiement des salaires. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les inspections menées par l’Inspection du travail de l’Etat et ses directions territoriales pour contrôler le paiement des salaires, inspections qui ont donné lieu à des injonctions, au renvoi de certaines affaires à des organismes chargés de l’application des lois et des juridictions administratives, à l’imposition de sanctions et à la liquidation d’une partie des arriérés de salaires. La commission note que, pour sa part, la KVPU considère que les organes de l’Etat investis de la compétence de contrôler l’application de la législation pertinente ne fonctionnent pas de manière efficace. Soulignant l’importance que revêt, pour l’application de l’article 12 de la convention, le bon fonctionnement de services d’inspection du travail capables de déceler les situations d’infraction à la législation relative au salaire et de déclencher des poursuites contre les responsables (voir étude d’ensemble sur la protection du salaire, 2003, paragr. 369), la commission invite à se reporter aux commentaires qu’elle formule à cet égard à propos de l’application des conventions nos 81 et 129.

S’agissant de l’imposition de sanctions appropriées, la commission note que le Conseil d’administration a prié le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre pleine et entière de la convention, y compris en imposant des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces pour prévenir et réprimer les infractions. Elle prend note à cet égard des indications suivantes du gouvernement: i) l’article 41 du Code des infractions administratives, l’article 265 du Code du travail et l’article 175 du Code pénal prévoient des sanctions en cas de paiement tardif du salaire; ii) une série de mesures a été adoptée dans ce domaine par le Cabinet des ministres, notamment l’augmentation du montant des amendes applicables aux administrateurs des organismes d’application de la loi qui auront fait preuve de complaisance sur la question des arriérés de salaires et la réduction des primes perçues par les administrateurs des entreprises publiques qui accusent des arriérés de salaires. Le gouvernement donne également des informations détaillées sur les montants des amendes administratives et des pénalités pécuniaires imposées en 2016 et 2017 pour des retards de paiement des salaires. Cependant, la commission note que la KVPU considère que la législation relative à la responsabilité des employeurs n’est pas appliquée dans la pratique. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

S’agissant des voies légales de réparation, la commission note que le Conseil d’administration a prié le gouvernement de veiller à ce que tous les travailleurs concernés par des arriérés de salaires soient convenablement indemnisés. Elle prend note à ce sujet des indications suivantes du gouvernement: i) le Cabinet des ministres a adopté le 22 juillet 2016 un plan de mesures urgentes pour le paiement des arriérés de salaires (ordonnance no 517-p); ii) des enquêtes sont ouvertes pour faire suite aux plaintes individuelles; iii) les juridictions locales ont été saisies d’un certain nombre de situations d’arriérés de salaires. La commission note à ce propos que la FPU et la KVPU déclarent l’une comme l’autre que les ordonnances rendues par la justice en ce qui concerne le paiement d’arriérés de salaires ne sont pas exécutées. La KVPU signale en outre qu’il est souvent difficile pour les travailleurs de mobiliser les voies légales en vue d’obtenir réparation, notamment parce qu’ils ont peu de connaissances juridiques et parce qu’ils ne disposent pas de moyens financiers leur permettant de payer des frais d’avocat. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Arriérés de salaires dans le secteur de la construction navale. La commission note que la FPU rapporte que les arriérés de salaires se sont encore aggravés dans l’un des trois chantiers navals cités dans la réclamation examinée par le Conseil d’administration. La commission prend note à cet égard des indications suivantes du gouvernement: i) une visite d’inspection a été menée au chantier naval concerné en mars 2018 et elle a donné lieu au constat d’infractions à la législation sur le paiement du salaire; ii) suite à cette inspection, le directeur du chantier naval a été enjoint de corriger ces situations d’infraction; un rapport d’infraction a été établi et les conclusions de l’inspection ont été transmises pour décision au bureau régional en vue de l’imposition d’une amende. La commission prend note de ces informations.

Arriérés de salaires dans le secteur de l’extraction du charbon. La commission note que, selon la KVPU, les arriérés de salaires sont de pratique particulièrement courante dans les mines de charbon appartenant à l’Etat. La KVPU déclare en particulier que les situations d’arriérés de salaires ont déclenché dans les provinces de Donetsk, Lougansk et Volyn toute une série de manifestations de protestation, dont un cas d’immolation, des grèves de la faim, ou encore des refus de sortir des puits de mine, entraînant de graves conséquences sur la santé des travailleurs. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ces graves allégations. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

La pratique du paiement du salaire «dans des enveloppes». Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à la pratique selon laquelle les travailleurs sont contraints d’accepter un paiement non déclaré de leurs salaires, qui leur sont remis «dans des enveloppes», avec pour conséquence que les cotisations sociales y afférentes ne sont pas acquittées. Notant que le gouvernement n’a pas donné d’information à ce sujet, la commission réitère sa précédente demande.

Enfin, la commission note que le Conseil d’administration a encouragé le gouvernement à associer pleinement les partenaires sociaux à la recherche de solutions au problème des arriérés de salaires. Rappelant que, pour parvenir à mettre un terme à l’accumulation d’arriérés de salaires, il faut des efforts soutenus et un dialogue ouvert avec les partenaires sociaux (voir étude d’ensemble sur la protection du salaire, 2003, paragr. 374), la commission prie le gouvernement d’associer pleinement les partenaires sociaux à la recherche de solutions au problème des arriérés de salaires et d’assurer le paiement régulier des salaires. Elle rappelle également au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission note que, conformément aux nouveaux cycles de rapport adoptés par le Conseil d’administration à sa session de novembre 2018 en ce qui concerne les conventions techniques, le gouvernement sera prié de présenter un rapport sur l’application de la présente convention en 2019.

La commission soulève d’autres questions relatives à l’application de conventions ratifiées relatives au salaire dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.