Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Netherlands (Ratification: 1978)

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et de la Fédération syndicale des professionnels (VCP), reçues le 28 août 2018. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites effectives. La commission fait bon accueil aux informations fournies par le gouvernement sur les réunions tripartites qui se sont tenues entre le 1er juin 2012 et le 1er juin 2018 pour examiner des questions ayant trait aux normes internationales du travail. Le gouvernement indique que, pendant cette période, trois réunions tripartites régulières ont eu lieu chaque année et que plusieurs réunions techniques et consultations tripartites se sont tenues au sujet de la soumission ou de la ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, et du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. Dans ses observations, la FNV fait observer que le dialogue tripartite devrait être un processus de consultation véritable avec le gouvernement et les organisations d’employeurs. La FNV affirme que le gouvernement n’a pas eu une attitude coopérative en ce qui concerne l’examen de la possibilité de ratifier les conventions de l’OIT et se réfère, à titre d’exemple, aux consultations qui ont duré plus de dix ans sur la ratification de la convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990, de la convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977, et de la convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974. Le gouvernement fournit des informations au sujet de plusieurs rapports consultatifs établis par le Conseil économique et social des Pays-Bas (SER) à la demande du gouvernement néerlandais. Le gouvernement ajoute que, chaque année, la Fondation du travail élabore un rapport annuel sur la contribution des partenaires sociaux néerlandais, qui est joint en annexe au Programme national de réforme. Le rapport souligne les principales contributions des partenaires sociaux pour atteindre les grands objectifs de la Stratégie Europe 2020, qui ont abouti à des consultations entre la Fondation du travail et le SER. Dans l’ensemble, la FNV, la CNV et la VCP évaluent de manière positive le processus de consultation tripartite, à l’exception des procédures concernant la soumission de rapports sur l’application des conventions de l’OIT, en application de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. A ce sujet, la FNV, la CNV et la VCP affirment que leur droit de formuler des commentaires sur les rapports du gouvernement est restreint puisqu’elles reçoivent les commentaires du gouvernement tard et qu’elles ne disposent pas de délai suffisant pour réagir. Elles indiquent que le gouvernement avait accepté oralement de présenter une proposition de délais à respecter pour fournir des commentaires mais que cette proposition n’a pas encore été présentée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le contenu et l’issue des consultations tripartites effectuées sur les questions couvertes par l’article 5 de la convention.