Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Bosnia and Herzegovina (Ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (CSIBH) et de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que le gouvernement n’a pas formulé ni appliqué, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elles arguent que la situation de l’emploi tant en Fédération de Bosnie-Herzégovine que dans la Republika Srpska est dramatique, avec des taux de chômage extrêmement élevés – un taux de chômage général de 28 pour cent et des taux de chômage chez les jeunes qui dépassent les 60 pour cent. La commission note que le gouvernement indique que, selon la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur l’intermédiation en matière d’emploi et la sécurité sociale des personnes sans emploi, il incombe aux autorités compétentes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou aux cantons de prendre des mesures propres à faire progresser le taux d’emploi et améliorer la situation des personnes pourvues d’un emploi. La Fédération de Bosnie-Herzégovine indique que le plan d’action de l’Institut pour l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoit diverses formes de soutien pour la promotion de l’emploi, du travail indépendant, de la préparation à l’entrée sur le marché de l’emploi et de la formation et du développement professionnels. Ces mesures ont pour but de permettre aux personnes sans emploi, en particulier à celles qui appartiennent aux catégories de chômeurs pour qui il est plus difficile de s’insérer dans la vie active, d’intégrer le marché de l’emploi. La commission note que l’article 23 de cette loi fait une priorité de l’accès des personnes handicapées à l’emploi. S’agissant du district de Brčko de la Bosnie-Herzégovine, la commission note que la loi sur l’emploi et sur les droits pendant le chômage ainsi que la loi du travail du district de Brčko prévoient une formation professionnelle, une préparation à l’emploi et des mesures spéciales de protection pour les femmes, les personnes mineures et les personnes qui ne sont pas aptes au travail. S’agissant de la Republika Srpska, la commission note que la Stratégie pour l’emploi en Republika Srpska 2011 2015 a instauré un système d’enregistrement des personnes sans emploi auprès du Bureau de l’emploi de la Republika Srpska (RSEB). La commission note que le gouvernement indique que le RSEB a mis en œuvre de 2013 à 2015 trois projets de soutien de l’emploi en Republika Srpska, qui ont permis à 4 522 personnes au total d’accéder à un emploi. En octobre 2016, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020, dont le but est de faire progresser l’emploi et stimuler l’activité économique dans ce territoire à travers la mise en œuvre de 13 objectifs opérationnels et 50 mesures spécifiques. La commission note que le gouvernement indique que, d’après les données dont dispose le RSEB, le déploiement de ces mesures a permis à 34 593 personnes d’accéder à l’emploi en 2015. Le gouvernement ajoute que les mesures prévues dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoyaient notamment la réforme structurelle du rôle du RSEB et une orientation de son activité essentiellement sur l’intermédiation pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées détaillées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, classe d’âge et entité administrative, illustrant l’impact des politiques et autres mesures mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, notamment sur les activités de promotion de l’emploi menées dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020.

Tendances de l’emploi. La Fédération de Bosnie-Herzégovine fait état d’un certain nombre de changements positifs dans le marché de l’emploi en 2016. La Republika Srpska annonce une stabilisation progressive du marché de l’emploi, amorcée en 2013, ajoutant que de nombreuses mesures ont été prises par la Republika Srpska et d’autres interlocuteurs pour faire face à l’aggravation du taux de chômage. La commission note que, d’après les données de l’Institut de statistiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 457 974 travailleurs avaient une activité salariée en Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2016. Elle note en outre que les données provenant de l’enquête sur la main-d’œuvre en Fédération de Bosnie-Herzégovine font ressortir pour 2016 un taux d’emploi de 30,5 pour cent et un taux de chômage moyen de 25,6 pour cent, en baisse de 3,31 pour cent par rapport au taux de chômage moyen de 2015. La commission relève le taux de chômage élevé chez les jeunes de 15 à 24 ans, taux qui a néanmoins baissé, étant passé de 64,9 pour cent en 2015 à 55,1 pour cent en 2016. La commission note en outre que, selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage général des jeunes se chiffrait à 45,8 pour cent en 2017. Fin 2016, c’était pour la classe d’âge des 30 à 49 ans que le pourcentage des personnes enregistrées comme chômeurs en Fédération de Bosnie-Herzégovine était le plus élevé (44,24 pour cent), avant la classe d’âge des moins de 30 ans (32,5 pour cent) et celle des personnes de plus de 50 ans (25,26 pour cent). En 2016, 133 037 personnes ont été radiées des listes des services cantonaux de l’emploi, 115 379 personnes ont été enregistrées en tant que chômeurs et 92 263 personnes ont été placées dans l’emploi, ce qui représente une progression de 15 671 par rapport à 2015. Selon la base de données ILOSTAT, en 2017, le taux de chômage général s’établissait à 20,5 pour cent, ce taux étant respectivement de 18,9 pour cent pour les hommes et de 23,1 pour cent pour les femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des statistiques ventilées par sexe et classe d’âge présentant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, notamment son importance numérique dans l’économie informelle, ainsi que les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible.

Travail non déclaré. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs déclarent que l’économie informelle est particulièrement diffuse, soutenant que les pouvoirs publics n’ont pas réellement déployé d’efforts pour s’attaquer à ce problème de manière efficace. Elle souligne que près d’un tiers de l’ensemble des personnes qui ont une activité salariée travaillent dans l’économie informelle, situation dont elles sont prisonnières en raison principalement de la difficulté d’accéder au marché de l’emploi, de la lenteur de la création d’emplois dans l’économie formelle et des carences en termes de qualifications adaptées aux attentes du marché de l’emploi. Elles ajoutent que la probabilité de rester dans l’emploi informel est nettement plus élevée pour les travailleurs des zones rurales que pour les autres travailleurs. La commission note que, selon la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020, la relation informelle de travail est prédominante dans l’agriculture, où elle constitue à peu près les deux tiers de l’emploi, cette forme de relation d’emploi touchant ainsi principalement la population rurale. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter l’évolution des travailleurs non déclarés exerçant leur activité dans l’économie informelle vers l’économie formelle, avec une attention particulière pour le secteur agricole et les communautés rurales.

Travailleurs risquant particulièrement d’être exposés à un «déficit de travail décent». La Fédération de Bosnie-Herzégovine indique qu’un certain nombre de programmes intégrant la dimension de genre mis en œuvre par l’Institut de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine s’adressent à des groupes spécifiques de travailleurs particulièrement exposés à un «déficit de travail décent»: les femmes; les jeunes; les personnes ayant un handicap; les membres de la communauté rom; les personnes de plus de 40 ans; les personnes en chômage de longue durée. La Republika Srpska déclare que 2 859 personnes ont accédé à un emploi grâce à un projet de soutien de l’emploi et de filets de sécurité sociale; que 543 autres personnes ont accédé à un emploi en 2015 grâce à un projet de soutien de l’emploi des personnes de plus de 45 ans; et enfin que, de 2011 à 2015, 135 personnes ont accédé à l’emploi grâce à un projet de soutien de l’emploi en faveur de la minorité rom. Elle ajoute que le Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer l’aptitude à l’emploi des personnes de moins de 30 ans, des personnes de plus de 50 ans et des personnes appartenant à la communauté rom. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que le Calendrier de réformes 2015-2018 ne tient pas compte des intérêts des femmes, des travailleurs de l’économie informelle et des travailleurs handicapés. Ces organisations observent en outre que le niveau de participation des femmes à la vie politique et aux affaires publiques est extrêmement faible et, par ailleurs, que l’écart de rémunération entre hommes et femmes en Bosnie-Herzégovine est supérieur à la moyenne de l’Union européenne. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées, notamment pour les trois entités administratives, des données statistiques ventilées par sexe et par classe d’âge illustrant la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable en ce qui concerne les personnes risquant particulièrement d’être exposées à un déficit de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes de plus de 50 ans, les travailleurs de l’économie informelle, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et, enfin, les membres de la communauté rom. Notant, en outre, l’écart de rémunération entre hommes et femmes et les taux de chômage plus élevés chez les femmes, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi à tous les niveaux et dans tous les secteurs, y compris aux postes de responsabilité ou de décision.

Emploi des jeunes. La commission note que, d’après la base de données ILOSTAT, le taux de chômage des jeunes dans le pays s’établissait à 45,8 pour cent en 2017. Elle note que la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ont pris des mesures pour promouvoir l’emploi des jeunes. Elle note à cet égard que, grâce à cinq projets mis en œuvre par le RSEB de 2011 à 2014 pour aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle, non moins de 3 650 jeunes ont été employés comme stagiaires au cours de cette période. En outre, le plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit la promotion d’un emploi socialement utile pour les jeunes, mesure pour laquelle ont été alloués des crédits d’un montant de 50 000 marks convertibles (KM). Dans leurs observations, les organisations de travailleurs se déclarent préoccupées par le taux élevé de chômage chez les jeunes, par le risque pour eux de tomber dans un chômage de longue durée et par l’exode massif de jeunes diplômés qui quittent le pays pour trouver du travail ailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques ventilées illustrant l’impact des mesures prises dans les trois entités administratives du pays pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable pour les jeunes.

Education et formation professionnelle. La commission note que c’est à l’Institut de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et aux services de l’emploi cantonaux qu’incombe le déploiement du programme de préparation à l’emploi intitulé «De la formation à l’emploi», qui prévoit un financement partagé de la formation professionnelle des personnes sans emploi pour permettre à ces personnes d’acquérir des compétences professionnelles répondant aux besoins des employeurs. En ce qui concerne la Republika Srpska, la commission prend note de la création de 11 clubs pour l’emploi et de 6 centres d’information, de conseil et de formation professionnelle, qui ont fourni une aide à la recherche d’un emploi à plus de 34 376 personnes de 2011 à 2015 et ont permis à 9 172 d’entre elles de trouver un emploi. En outre, le Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit la mise au point, le financement et le déploiement d’une formation professionnelle visant à améliorer l’aptitude à l’emploi de demandeurs d’emploi actifs, programme doté de crédits d’un montant de 500 000 KM. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer l’éducation et la formation professionnelle et sur l’impact de ces mesures en termes d’aptitude à l’emploi et de compétitivité de la main-d’œuvre nationale.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que le Conseil économique et social de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, instance tripartite, examine toutes les mesures relevant de la politique économique et sociale avant qu’elles ne soient formellement adoptées et que le plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 a été adopté après consultation des partenaires sociaux. Cependant, dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que les partenaires sociaux n’ont pas été en mesure de participer à l’élaboration et la mise en œuvre du Calendrier de réformes 2015-2018 et que ce déni de participation et de transparence s’est poursuivi en ce qui concerne les lois et les politiques adoptées par les autorités régionales en 2016. Elles allèguent au surplus que la loi sur le travail de 2015 sape la position stratégique des syndicats et des conventions collectives. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature et l’étendue de la participation des partenaires sociaux à la conception, au déploiement, au suivi et à la révision des mesures et programmes de politique de l’emploi dans les différentes entités administratives.