Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Kuwait (Ratification: 1961)

Article 1 c) et d) de la convention. Mesures disciplinaires applicables aux gens de mer. Depuis de nombreuses années, la commission se réfère aux articles 11, 12 et 13 du décret-loi no 31 de 1980 concernant la sécurité, l’ordre et la discipline à bord des navires, en vertu desquels certains manquements à la discipline (absence non autorisée, désobéissance répétée, non-retour à bord) commis de manière concertée par trois personnes sont passibles d’une peine d’emprisonnement (comportant une obligation de travailler). La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les dispositions susmentionnées du décret-loi no 31 de 1980.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les consultations engagées avec les parties prenantes et les partenaires sociaux intéressés en vue de réviser le décret-loi no 31 de 1980 de façon à ce que la peine d’emprisonnement prévue en tant que mesure disciplinaire ne s’applique que dans les cas où la sécurité du navire ou la vie ou la santé de l’équipage sont mises en danger sont toujours en cours. La commission veut croire que les mesures nécessaires seront prises pour modifier ou abroger le décret-loi no 31 de 1980, de sorte que les sanctions comportant l’obligation de travailler ne soient strictement applicables qu’aux actes mettant en danger le navire ou la vie ou la santé des personnes. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du texte du décret modifié une fois celui-ci adopté.