Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Georgia (Ratification: 1993)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Cadre législatif et sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le Code pénal interdit toutes les formes de traite et prévoit dans ces circonstances des peines de cinq à vingt ans d’emprisonnement (art. 143-1). Elle avait prié le gouvernement de donner des informations sur l’application dans la pratique de l’article 143-1 du Code pénal.

La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, en 2017, quatre personnes et, en 2018, deux personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement et à une amende sur les fondements de l’article 143-1 du Code pénal, la durée de ces peines d’emprisonnement s’échelonnant de trois à douze ans. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 143-1 du Code pénal, notamment sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées, avec indication spécifique des sanctions appliquées.

2. Programme d’action. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que, dans le cadre du Plan d’action national (PAN) de lutte contre la traite 2015-16, un certain nombre de réunions d’information sur la traite ont été organisées auprès de différents groupes cibles à Tbilissi et dans les autres grandes villes du pays, auxquelles ont participé près de 4 000 personnes. En outre, en 2015 et 2016, les chaînes de télévision et les stations radio ont diffusé fréquemment des annonces consacrées à la lutte contre la traite. Quelque 20 000 brochures en cinq langues et 500 affiches dans différentes langues sur les mesures de prévention, de protection et d’assistance aux victimes ont été produites par le Fonds d’Etat pour la protection et l’aide aux victimes; 15 000 dépliants consacrés à cette question ont été produits par le ministère des Affaires intérieures, et 40 000 prospectus sur le même thème ont été édités et diffusés par l’Administration nationale du tourisme en Géorgie. Le gouvernement indique en outre que le 15 décembre 2016 le Conseil interinstitutions de lutte contre la traite a adopté un plan d’action 2017-18 pour la lutte contre la traite, plan qui repose sur les principes de la prévention, de la protection, de l’assistance aux victimes et de la poursuite des auteurs (à travers notamment des activités s’adressant aux organes de la force publique) et de la coopération avec les organisations non gouvernementales locales et internationales. La commission note enfin que le gouvernement se réfère à l’évaluation positive menée par le Groupe d’experts pour l’action contre la traite des êtres humains (GRETA) dans son deuxième rapport d’évaluation daté du 3 juin 2016 sur les mesures de répression de la traite prises par la Géorgie. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la mise en œuvre du plan d’action contre la traite en 2017 et les résultats obtenus.

3. Protection des victimes. La commission note que le gouvernement déclare que, depuis 2006, le Fonds d’Etat pour la protection et l’aide aux victimes de la traite octroie l’hébergement, l’aide juridique, l’assistance psychologique et médicale, l’indemnisation, la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes. Selon le rapport du gouvernement, les mécanismes d’orientation au niveau national prévoient, selon la situation des victimes, deux filières possibles d’accès aux services assurés par les autorités publiques. Le statut de victime de la traite est conféré dans un délai de quarante-huit heures, par un groupe permanent du Conseil d’action contre la traite constitué de cinq organisations non gouvernementales, qui se fonde sur des questionnaires des groupes mobiles du fonds d’Etat, tandis que le statut juridique de victime de la traite est conféré par les organes de la force publique, qui se fondent sur le Code de procédure pénale. Les deux catégories de victimes jouissent des mêmes droits en matière de protection et d’assistance. Le gouvernement indique en outre que le fonds d’Etat a mis en place, depuis 2017, trois centres de crise, qui assurent certains services et une assistance aux victimes potentielles. Le gouvernement indique en outre qu’il assure la protection des victimes de la traite à l’étranger à travers ses antennes consulaires et aux victimes étrangères sur territoire géorgien par le biais de la délivrance de permis de séjour temporaires. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures propres à ce que les victimes de la traite bénéficient des prestations et de la protection appropriées et elle le prie de donner des informations sur le nombre des personnes ayant bénéficié de tels services.