Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Nigeria (Ratification: 2002)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 2 b), de la convention. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues et mesures prises dans un délai déterminé. Recrutement obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé. Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, d’après le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au Conseil de sécurité en date du 5 juin 2015 (A/69/926-S/2015/409), Boko Haram recrutait des enfants – aussi bien des filles que des garçons – et les utilisait comme auxiliaires ou comme combattants. Des enfants seraient utilisés comme boucliers humains et pour commettre des attentats-suicides, notamment des filles dès l’âge de 13 ans. On a signalé que des enfants ont été incorporés – de gré ou de force – dans la Force spéciale mixte civile et d’autres groupes d’autodéfense progouvernementaux, et qu’ils étaient utilisés pour tenir des points de contrôle, recueillir des renseignements ou encore participer à des patrouilles armées. Au moins 500 jeunes femmes et filles ont été enlevées alors qu’elles se trouvaient chez elles ou à l’école. Elles ont subi des violences physiques et morales, ont été soumises au travail forcé ou encore ont été mariées de force à des combattants de Boko Haram. Ce rapport indiquait également qu’un grand nombre d’enfants ont été tués ou blessés à l’occasion de raids menés par Boko Haram dans des villages où Boko Haram prenait pour cible des lieux publics, notamment des écoles.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle il a pris des mesures pour surveiller l’enrôlement d’enfants n’ayant pas atteint l’âge légal dans les groupes d’autodéfense progouvernementaux en instituant un enregistrement obligatoire des groupes d’autodéfense et des groupes armés par le biais du ministère de la Défense, des forces de police, des forces de sécurité nigériane et du corps de défense civile. La commission prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle, à la suite de négociations avec Boko Haram, 104 filles sur les 110 qui avaient été enlevées de l’école de Dapchi et 104 filles de l’école de Chibok parmi les 276 filles qui avaient été enlevées en 2014 ont été libérées. Le gouvernement indique également dans son rapport que des négociations sont en cours par l’intermédiaire des parties à la médiation en vue de la libération des autres filles.

La commission note à la lecture du rapport, en date du 16 mai 2018, du Secrétaire général de l’ONU sur le sort des enfants en temps de conflit armé (A/72/865 S/2018/465) qu’un plan d’action a été signé par la Force spéciale civile mixte et l’ONU pour faire cesser et prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, et que la Force spéciale civile mixte a promulgué un ordre général à cette fin. Selon le rapport du Secrétaire général, le nombre total de cas confirmés d’enrôlement et d’utilisation d’enfants pour le conflit armé a diminué de près de 50 pour cent, passant de 2 122 en 2016 à 1 092 incluant 738 garçons et 353 filles en 2017. Néanmoins, le rapport du Secrétaire général indique que les graves violations et abus commis par Boko Haram contre des enfants demeurent très inquiétants, notamment l’utilisation d’enfants pour porter des engins explosifs artisanaux et l’enlèvement de nombreux enfants. La commission note, à la lecture du rapport du Secrétaire général, que l’ONU a confirmé que 570 enfants avaient été tués et 311 grièvement blessés, et confirmé également 45 affaires de viol et d’autres formes de violence sexuelle, qui ont touché 131 enfants. Près de la moitié des cas ont été la conséquence d’attentats-suicides commis par Boko Haram. La commission note également que Boko Haram a enlevé 189 enfants, incluant 107 garçons et 79 filles, entre juillet et octobre 2017, et qu’il a été confirmé que 1 456 autres enfants avaient été enlevés par Boko Haram dans le nord-est du Nigéria ces dernières années. En outre, plus de 100 filles auraient été enlevées à Dapchi (Etat de Yobe) en 2018.

Tout en prenant note de certaines mesures prises par le gouvernement sur l’utilisation d’enfants dans le conflit armé, la commission doit à nouveau déplorer profondément la persistance de cette pratique, en particulier parce qu’elle comporte d’autres violations des droits de l’enfant, telles que des enlèvements, des meurtres et des agressions sexuelles. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain et la présence de groupes armés dans le nord-est du pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures, en utilisant tous les moyens disponibles, pour que tous les enfants concernés soient démobilisés immédiatement et pour mettre fin, dans la pratique, au recrutement forcé ou à l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés. La commission prie aussi instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour que des enquêtes approfondies soient engagées et pour que des poursuites soient menées avec fermeté à l’égard de tous ceux qui ont recruté de force des personnes de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé, et pour que des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces soient imposées dans la pratique. Elle prie en outre le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des victimes, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2 a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note d’un certain nombre de politiques de protection sociale et d’activités qui avaient été déployées au Nigéria avec le soutien de l’UNICEF pour améliorer l’accès à l’éducation, par exemple le Programme d’alimentation à l’école, des bourses scolaires et des allocations de scolarité attribuées aux familles indigènes ayant des enfants en âge d’être scolarisés, et un système de transfert conditionnel de ressources. La commission avait également noté, à la lecture du rapport de bilan 2000 2014 établi par le ministère fédéral de l’Education dans le cadre du programme Education pour tous (EPT), que les taux d’inscription dans le primaire et le secondaire s’étaient accrus. Néanmoins, la commission avait pris note avec préoccupation des estimations du rapport mondial de suivi de l’Education pour tous de 2013, selon lesquelles environ 10,5 millions d’enfants au Nigéria n’étaient pas scolarisés.

La commission note à la lecture du rapport du gouvernement qu’il a élaboré la politique nationale d’éducation inclusive de 2017, qui est en cours d’application au Nigéria. La commission note également qu’une commission présidentielle sur le nord-est a été instituée et que l’initiative pour des écoles sûres a été lancée en 2014, grâce à laquelle plus de 2 531 élèves affectés par l’insurrection de Boko Haram ont été transférés dans des écoles et des collèges sûrs. De plus, le gouvernement indique que: i) une campagne de scolarisation lancée en 2015 est en cours pour encourager les élèves ayant quitté l’école à y retourner; ii) le programme de tutorat, de mentorat et de conseil, qui vise les parents et les écoliers, a été élaboré dans les trois districts sénatoriaux des 36 Etats et du territoire de la capitale fédérale; et iii) une association de mères pour le développement des compétences mise en place dans 13 Etats et dans le territoire de la capitale fédérale a pour but de faire reculer l’abandon scolaire. La commission note également que le gouvernement fait mention des statistiques contenues dans le Recueil du Nigéria de 2016 de statistiques de l’éducation et dans l’indicateur du Nigéria sur l’éducation, selon lesquelles le taux de scolarisation dans le primaire s’est accru de 0,58 pour cent entre 2015 et 2016, ainsi que le nombre d’établissements de l’éducation primaire et du premier cycle de l’éducation secondaire. Néanmoins, les statistiques montrent que le taux d’inscription dans les établissements du secondaire inférieur a baissé de 1,28 pour cent, ce que le gouvernement attribue à l’insurrection dans le nord-est. Enfin, la commission note que, selon le gouvernement, il poursuit son action dans les domaines suivants: réexamen des objectifs du programme EPT; expansion des programmes d’éducation de base universelle; lutte contre l’insurrection de Boko Haram; et réadaptation des enfants déplacés à l’intérieur du pays, ce qui aura des effets positifs sur le système éducatif du Nigéria. La commission note toutefois avec une profonde préoccupation à la lecture du rapport de l’UNICEF de 2018 sur l’éducation au Nigéria que, même si le taux d’inscription dans le primaire s’est accru ces dernières années, le taux net de scolarisation reste faible (environ 70 pour cent). Il y a encore au Nigéria 10,5 millions d’enfants qui ne sont pas scolarisés, soit le chiffre le plus élevé à l’échelle mondiale, dont 60 pour cent dans le nord du Nigéria, où le conflit empêche nombre d’enfants d’accéder à l’éducation. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie instamment de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier les enfants dans le nord-est du Nigéria. A cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour accroître le taux de scolarisation et de fréquentation dans l’éducation primaire et secondaire, et pour faire baisser le taux d’abandon scolaire. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, ainsi que des données statistiques actualisées sur les résultats obtenus, notamment en termes de réduction du nombre d’enfants non scolarisés dans l’éducation primaire et secondaire.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.