Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962 (No. 117) - Central African Republic (Ratification: 1964)

Articles 1 et 2 de la convention. Principes généraux. Amélioration des niveaux de vie. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que la convention n’est appliquée que partiellement, puisque certaines régions du pays sont toujours occupées par des hommes armés, ce qui rend difficile la réalisation de certaines activités en faveur des populations vulnérables pour des raisons de sécurité. Dans ce contexte, il précise que les crises récurrentes que le pays a traversées depuis 2013 l’ont incité à revoir sa politique sociale en l’orientant vers les besoins urgents de la population. Ainsi, le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté 2011-2015 (DSRP2) a été révisé et remplacé dans un premier temps par le Programme d’urgence et de relèvement durable 2016-17, puis par le Plan national pour le relèvement et la consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA) 2017-2021, qui a été présenté et validé par les bailleurs de fonds à Bruxelles le 17 novembre 2016. Le gouvernement précise que le deuxième pilier du RCPCA a pris en compte un large éventail des problèmes liés au développement économique et social à travers l’identification et l’évaluation des besoins urgents de toutes les couches de la population en matière de santé, d’éducation, d’eau et d’assainissement pour le bien-être social. Le pilier 2 du RCPCA, intitulé «renouveler le contrat social entre l’Etat et la société», a pour objectif de restaurer et améliorer les infrastructures et d’établir les capacités requises pour fournir des services sociaux et administratifs de qualité sur l’ensemble du pays. Ce pilier prévoit des mesures pour assurer la sécurité alimentaire, renforcer la stabilité macroéconomique et la bonne gouvernance. Le pilier 3 prévoit le relèvement et la relance économique dans les secteurs productifs pour créer des possibilités d’emploi pour toutes les couches de la population. Il ressort dudit document que l’Etat a perdu le contrôle d’une grande partie de son territoire, et les groupes armés se sont fracturés en d’innombrables factions rebelles incontrôlées, multipliant les activités criminelles. Dans ce contexte, la pauvreté est endémique et la majorité de la population n’a pas accès aux services de base. Ainsi, 2 millions d’habitants sont exposés à l’insécurité alimentaire et 838 000 personnes, soit presque un cinquième de la population, sont toujours déplacées. La commission note également que le taux de chômage est très élevé chez les jeunes, et les femmes sont profondément affectées par le conflit, la pauvreté, les violations des droits de l’homme et le manque d’opportunités économiques. Dans les zones rurales du pays, le taux de pauvreté atteint 81 pour cent d’entre elles, contre 69 pour cent des hommes. En outre, la commission prend note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans ses observations finales du 24 juillet 2014, s’est déclaré préoccupé par le fait que la situation économique, qui continue de se détériorer en raison du conflit, pèse sur les perspectives d’emploi des femmes et ainsi sur l’exercice de leurs droits économiques et sociaux (CEDAW/C/CAF/CO/1-5, paragr. 37). Le gouvernement souligne les problèmes liés aux mouvements migratoires, qui sont essentiellement dus à la pauvreté et aux conflits dans la sous région d’Afrique centrale. Il indique que, pour atténuer cette situation, il met en œuvre des programmes de réinsertion socio-économique et de rapatriement volontaire, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de la Commission nationale des réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations. A titre d’exemple, le gouvernement cite le Programme de démobilisation, désarmement, réinsertion et rapatriement. Il indique également qu’il dispose d’un plan d’urbanisme exécuté par le Fonds d’aménagement et d’équipement urbain. En outre, le gouvernement précise que, dans le cadre de l’approche de haute intensité de main-d’œuvre qu’il a mise en œuvre, le projet Lôndo et les autres agences du système des Nations Unies contribuent énormément au programme d’urbanisation des villes qui comprend, entre autres, la réhabilitation des infrastructures routières ainsi que la construction des pistes rurales. Concernant l’amélioration des conditions de vie en milieu rural, le gouvernement indique qu’il a mis en place un projet de décentralisation grâce à l’implantation de certains projets porteurs d’emplois tels que le projet champ solaire à l’intérieur du pays, ainsi que celui de l’exploitation pétrolière et minière. Il ajoute que, par l’entremise du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et de la Protection sociale et avec l’appui du BIT, il a organisé un atelier sur la mise en place d’un système d’assurance-maladie. La commission note que l’objectif général de cet atelier était d’informer les parties prenantes sur le processus et réaliser un consensus des principes directeurs pour la mise en place d’un système d’assurance-maladie. Le gouvernement indique également qu’il a procédé au déblocage et au paiement régulier des salaires des fonctionnaires depuis 2009. De plus, trois mois d’arriérés de salaires de l’année 2013 ont été payés de manière échelonnée aux fonctionnaires et agents de l’Etat, avec l’appui des partenaires techniques et financiers du gouvernement. Il ajoute que les dettes des planteurs de coton qui s’étaient accumulées depuis plusieurs années ont également été payées. Le gouvernement précise toutefois que les dettes des régimes précédents ont été évaluées et soumises aux partenaires techniques et financiers pour apurement des arriérés de salaires des années quatre-vingt-dix. Il indique également qu’un projet de loi sur le foncier agricole est en cours d’examen par l’Assemblée nationale. Le gouvernement précise que, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, il est en train de reformer et de relancer la Chambre d’agriculture pour qu’elle puisse accompagner et appuyer les coopératives agricoles. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la façon dont la mise en œuvre du RCPCA a permis de poursuivre les objectifs de la convention qui, dans ses articles 1 et 2, prévoit que «toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population», notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les enfants et les personnes en situation de handicap. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de l’atelier organisé avec l’appui du BIT. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à l’adoption du projet de loi sur le foncier agricole et d’en communiquer une copie dès son adoption.

Article 12. Rémunération des travailleurs. Le gouvernement indique que, dans la pratique, certains travailleurs régis par le Code du travail et de commun accord avec leurs employeurs bénéficient des avances sur salaire dont le remboursement est échelonné sur plusieurs mois selon le montant consenti par les parties. Il ajoute toutefois que le Comité de rédaction des textes d’application du Code du travail a repris ces travaux et proposera un arrêté à cet effet. La commission rappelle que, comme indiqué dans ses précédents commentaires, en vertu de l’article 12 de la convention, les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur salaire doivent être réglementés par l’autorité compétente. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport les dispositions des arrêtés ministériels qui ont réglementé les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur salaire, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 12. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à l’arrêté sur le remboursement des avances sur salaire et d’en communiquer une copie dès son adoption.