Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Azerbaijan (Ratification: 1992)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les données statistiques relatives à l’évolution du marché du travail. D’après les données collectées par la Commission nationale des statistiques, au 1er janvier 2017, la population active du pays s’élevait à 5 012 700 personnes, soit 3,5 pour cent de plus par rapport à 2014. Le gouvernement ajoute que le taux de chômage général s’élevait à 5 pour cent au 1er juillet 2017. La commission note que les taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 29 ans sont quasiment deux fois plus élevés (9,4 pour cent) que ceux de l’ensemble de la population et qu’ils sont même supérieurs (13,1 pour cent) à ceux des jeunes âgés de 15 à 24 ans. Le gouvernement indique que les jeunes représentent actuellement 30 pour cent de la population nationale et que le chômage des jeunes est une priorité des interventions menées sur le marché du travail. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi, notamment la tenue de salons de l’emploi, la mise en place de bureaux de placement et les activités des centres régionaux de formation professionnelle, qui proposent une formation pour 58 professions, essentiellement manuelles. De plus, le gouvernement indique que les bureaux d’orientation professionnelle opérant à Bakou, Gandja, Nakhitchevan et Mingachevir donnent des conseils aux élèves les plus âgés et aux chômeurs au sujet du marché du travail. En 2016 et au premier semestre de 2017, grâce aux salons de l’emploi, 3 899 personnes ont trouvé du travail, 160 personnes ont été orientées vers une formation professionnelle et 171 personnes ont été affectées à des travaux d’intérêt général rémunérés. Au cours de la même période, 3 942 chômeurs et demandeurs d’emploi ont été orientés vers des centres régionaux de formation professionnelle pour y suivre une formation répondant à la demande sur le marché du travail. Le gouvernement ajoute que, sur les 204 283 personnes qui s’étaient adressées au Service national de l’emploi en 2016, 56 631 ont été placées, 1 147 ont été affectées à des travaux d’intérêt général, 3 332 ont suivi une formation professionnelle et 11 532 ont touché des prestations de chômage. Sur les 75 805 personnes ayant sollicité le Service national de l’emploi au premier semestre de 2017, 33 654 ont été placées, 513 ont été affectées à des travaux d’intérêt général, 2 286 ont suivi une formation professionnelle et 7 632 ont touché des prestations de chômage. De plus, le gouvernement indique que plusieurs programmes ont été mis en œuvre en vue de promouvoir l’emploi des jeunes et de constituer une main-d’œuvre jeune, mobile et tout à fait apte à travailler pour répondre aux besoins modernes. Le document de réflexion adopté par un décret présidentiel du 29 décembre 2012, intitulé «Azerbaïdjan 2020: Un pays tourné vers l’avenir», couvre les principaux objectifs stratégiques d’une politique de développement dans tous les domaines de la vie dans le pays et contient des informations sur les technologies de la communication. Dans le cadre du projet intitulé «Développement de la protection sociale» mis en œuvre par le ministère du Travail et de la Protection sociale, en collaboration avec la Banque mondiale, des mesures ont été prises pour améliorer le service fourni par les organes du service de l’emploi pour créer un système d’information et un système d’administration pour le service de l’emploi, pour énoncer des normes professionnelles et élaborer des programmes modulaires et pour mettre au point le système d’orientation professionnelle. Un projet pilote de promotion de l’emploi des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur entrant sur le marché du travail est toujours en cours et mis en œuvre en collaboration avec le BIT. Un projet a été mis en place dans le district de Goychay en 2016 pour subventionner l’emploi indépendant des jeunes, district dans lequel de petites fermes d’élevage ont été mises sur pied en vue de créer de l’emploi pour une vingtaine de jeunes. Des mesures visant à augmenter l’emploi, à renforcer les compétences et à préserver et à renforcer, de manière générale, le capital humain sont actuellement mises en œuvre dans le cadre du Programme national de développement socio-économique des districts de la République d’Azerbaïdjan pour 2014-2018. La commission note également que le projet de stratégie pour l’emploi pour 2017-2030 a été élaboré avec l’assistance technique du BIT et qu’il énonce les principaux domaines de la politique de l’emploi pour les treize prochaines années. L’amélioration des programmes d’emploi actif, le renforcement de la protection sociale des groupes en situation de vulnérabilité et l’élaboration du système de contrôle et de prévision du marché du travail sont quelques-unes de ses priorités. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la stratégie pour l’emploi pour 2017-2030 et de transmettre copie de cette stratégie une fois qu’elle aura été adoptée. Elle le prie également de fournir des informations, dont des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les effets des mesures actives du marché du travail prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, y compris sur les mesures ciblant les jeunes. Elle le prie également de fournir des données statistiques à jour, ventilées par sexe et par âge, sur l’évolution du marché du travail, y compris sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible.

Travailleurs exposés aux déficits de travail décent et à l’exclusion. Le gouvernement indique que des bureaux de placement opèrent dans les villes de Bakou, Soumgaït, Nakhitchevan, Mingachevir et Gandja. Ces bureaux reçoivent des demandes d’employeurs qui recherchent des travailleurs temporaires et y répondent en proposant des travailleurs ayant les compétences recherchées et étant enregistrés auprès d’eux. En 2016 et au premier semestre de 2017, les bureaux de placement ont permis à 4 198 personnes de trouver un emploi temporaire, dont 2 347 femmes, 1 912 jeunes, 481 personnes déplacées de force et 20 personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature des mesures actives de l’emploi ciblant des catégories spécifiques de travailleurs exposés à des déficits de travail décent et à l’exclusion, tels que les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs peu ou pas qualifiés, les réfugiés et les travailleurs migrants, ainsi que sur leurs effets sur la création de possibilités d’emploi productif et durable.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La mise en place du système électronique d’information permet de collecter des renseignements concernant les travailleurs et les employeurs dans une base de données. Ce système, qui a enregistré environ 2 millions de demandes en 2016, enregistre également les notifications de contrats de travail et envoie des avis d’enregistrement aux employeurs. La numérisation de différents éléments du travail effectué par le ministère du Travail et de la Protection sociale a permis de lancer 30 services électroniques. En 2016, 6,5 millions de personnes ont adressé des demandes au ministère via ces services électroniques. Ce système vise à préserver les droits au travail des travailleurs employés, à faire obstacle à l’emploi illégal, à garantir l’authentification légale des relations d’emploi et à éradiquer tout problème en matière de paiement des salaires et des traitements. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’avancée de la mise en œuvre du système national d’information sur le marché du travail et sur l’emploi, ainsi que sur la façon dont les données sur l’emploi sont collectées et utilisées pour décider des mesures relatives à la politique de l’emploi et en faire le bilan.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Commission tripartite pour les questions sociales et économiques a été créée le 30 septembre 2016. Cette commission est un organe de coordination au niveau national qui représente les intérêts des partenaires sociaux en matière socio-économique et au sujet des questions relatives à l’emploi. De plus, le décret présidentiel du 17 mars 2017 a porté création de la Commission de réglementation et de coordination des relations d’emploi qui regroupe de hauts responsables des autorités nationales concernées, de la Confédération nationale des organisations d’entrepreneurs (d’employeurs) et de syndicats. Un secrétariat a été créé pour s’occuper des affaires courantes de la commission. La législation nationale sur l’emploi est contraignante pour tous les employeurs, travailleurs, syndicats et associations d’employeurs. La commission prie le gouvernement de donner des exemples de la façon dont l’avis des partenaires sociaux est pris en compte lors de l’élaboration, de la mise en place et de l’examen des politiques et des programmes relatifs à l’emploi. Elle le prie également d’indiquer si des consultations sont menées avec des représentants de personnes travaillant en zone rurale ou dans l’économie informelle.