Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 1982)

La commission prend note des observations formulées par la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI) au sujet de l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, reçues le 31 août 2017.

Articles 1 et 2 de la convention. Ecart salarial entre hommes et femmes. La commission note que la CTASI fait observer que les femmes sont entrées massivement sur le marché du travail, mais dans des secteurs où les niveaux de productivité et de rémunération sont inférieurs. Se référant à l’évolution du revenu des femmes par rapport à celui des hommes entre 2005 et 2013 (second semestre), la CTASI ajoute que, bien que les chiffres n’aient pas été actualisés depuis plusieurs années, les spécialistes soulignent que la tendance est toujours à la croissance. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’évolution de l’écart de gains entre les hommes et les femmes, entre le premier semestre de 2012 et le second semestre de 2016, et du taux d’emploi entre avril 1999 et avril 2016. Le gouvernement indique qu’il mène une politique de promotion active de l’égalité entre hommes et femmes dans le cadre du processus social du travail. Faisant état d’un écart inférieur à 2 pour cent entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes, le gouvernement ajoute que cela met en évidence la parité qui existe dans l’emploi. La commission note que, selon les données fournies par le gouvernement, l’écart de rémunération s’est accru. Au premier semestre de 2012, les femmes touchaient 82,2 pour cent de la rémunération des hommes, contre 77,9 pour cent au second trimestre de 2016. Cette tendance touche toutes les branches d’activité économique, à l’exception du secteur de l’électricité, du gaz et de l’eau (pendant la même période, ce chiffre est passé de 91,9 pour cent à 135,6 pour cent).

La commission rappelle que, afin de pouvoir lutter contre la discrimination et les inégalités de rémunération et de déterminer si les mesures prises ont un impact positif, il est impératif de recueillir des données factuelles et d’étudier la situation réelle, et notamment les causes profondes de ces phénomènes. Certaines des causes profondes des inégalités de rémunération entre hommes et femmes ont été identifiées: ségrégation professionnelle horizontale et verticale des femmes, lesquelles occupent souvent des emplois et des professions moins rémunérées ou des fonctions moins élevées sans possibilités de promotion; niveau d’éducation, de formation et de qualification moins élevé, moins approprié et moins professionnalisé; responsabilités domestiques et familiales; coût supposé de l’emploi des femmes; et structures des rémunérations (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 869 et 712). La commission est toujours d’avis que, afin de pouvoir évaluer de manière appropriée la manière dont s’applique la convention, ainsi que la nature, le degré et les causes des écarts de rémunération entre hommes et femmes, il faut davantage d’informations ventilées par sexe sur le taux d’emploi, les secteurs d’activité et la rémunération. La commission rappelle l’importance d’analyser l’emploi occupé par les hommes et les femmes ainsi que leur rémunération, dans toutes les catégories d’emploi, au sein d’un même secteur d’activité et dans des secteurs différents (voir étude d’ensemble de 2012, paragr. 888). En conséquence, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour recueillir et fournir des statistiques et toutes autres informations ventilées par sexe, permettant de déterminer l’écart de rémunération entre travailleurs et travailleuses par secteur, de connaître les causes de cet écart et de mesurer son évolution. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées en vue de résoudre le problème de l’écart de rémunération.