Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - China (Ratification: 1999)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. 1. Scolarité obligatoire. La commission a noté précédemment que, en vertu de la loi sur l’éducation obligatoire, il ne devait pas être imposé de frais de natures diverses pour l’enseignement obligatoire. La commission a pris note de la réforme nationale à moyen et long terme du Programme d’éducation et de développement (2010 2020), réforme comprenant un certain nombre d’objectifs concernant spécifiquement l’éducation obligatoire, des mesures visant à relever le niveau garanti des fonds de ressources et des initiatives destinées à améliorer la qualité de l’éducation à tous les niveaux. Le gouvernement a également indiqué que des inspections ont été menées dans huit provinces et dans 19 régions et municipalités autonomes pour veiller à l’application de la loi sur l’éducation obligatoire. Le Conseil d’Etat a alors rédigé un rapport contenant des propositions de mesures correctives, qui a ensuite été examiné par le ministère de l’Education lors de l’élaboration des mesures d’amélioration de l’enseignement obligatoire.

La commission note avec intérêt les informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles la loi sur l’éducation obligatoire a été amendée en 2015, précisant que les étudiants soumis à l’obligation de scolarité doivent être exemptés de frais de scolarité et d’autres frais de natures diverses (art. 2). La même année, le Conseil d’Etat a émis une circulaire renforçant encore les mécanismes de sauvegarde des fonds urbains et ruraux pour l’enseignement obligatoire (no 67 de 2015), prévoyant que les manuels scolaires doivent être fournis gracieusement et que des subventions pour les dépenses courantes sont octroyées aux étudiants de familles défavorisées. D’autres documents stratégiques prévoient également des mesures en vue d’améliorer les conditions d’éducation dans les zones rurales. La commission note également que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population et le Bureau national des statistiques de Chine ont conjointement publié un rapport intitulé «Population Status of Children in China in 2015: Facts and Figures» (Etat de la population enfantine en Chine en 2015: faits et chiffres), dans lequel on peut lire que, sur une période de quinze ans depuis 2000, neuf années d’éducation obligatoire ont permis au pays de parvenir à l’accès universel en général. En termes de sexe, l’accès des filles à l’éducation à tous les niveaux et leur taux d’achèvement de la scolarité obligatoire sont supérieurs à ceux des garçons depuis 2010. Il reste 3,6 pour cent des enfants âgés de 6 à 17 ans qui n’intègrent pas ou n’achèvent pas l’enseignement obligatoire, dont 61,5 pour cent vivent en zones rurales, alors que 5,4 pour cent des enfants résidant dans des zones touchées par la pauvreté n’intègrent pas ou n’achèvent pas l’enseignement obligatoire, un taux plus élevé que la moyenne nationale. Toutefois, la commission note que, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté sur sa mission en Chine en 2017, une récente étude empirique suggère que le taux de décrochage scolaire cumulé dans les écoles secondaires oscille entre 17,6 et 31 pour cent (A/HRC/35/26/Add.2, paragr. 54). Le ministère de l’Education a reconnu le décrochage dans les écoles rurales, soulignant qu’il ne concerne que les troisièmes années des établissements secondaires et uniquement dans l’ouest de la Chine (paragr. 55). Prenant bonne note des mesures adoptées, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de garantir que, dans la pratique, tous les enfants ont accès à une éducation gratuite et obligatoire, en accordant une attention toute particulière aux enfants des zones rurales et défavorisées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations concrètes à propos de tous progrès accomplis et résultats obtenus à cet égard.

2. Scolarité obligatoire pour les enfants des travailleurs migrants à l’intérieur du pays. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que des mesures ont été prises à différents niveaux de l’administration pour assurer que les enfants des travailleurs migrants bénéficient de l’éducation obligatoire. Le gouvernement a également continué de réformer le système hukou en vue, notamment, d’améliorer l’intégration des enfants des migrants dans l’éducation et la qualité de l’enseignement dont ils bénéficient. Le gouvernement a déclaré avoir mis en place un mécanisme de garantie du financement des écoles afin de pouvoir inclure les enfants des migrants dans les budgets locaux de l’éducation. Néanmoins, le Comité des droits de l’enfant (CRC) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) ont fait part de leurs inquiétudes motivées par la discrimination réelle dont souffrent les travailleurs migrants dans le cadre du système hukou et les disparités croissantes en termes d’accès à l’enseignement et de disponibilité de l’éducation pour leurs enfants.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en 2016, le Conseil d’Etat a émis un avis sur la promotion de la réforme sur l’intégration de l’éducation obligatoire dans les zones urbaines et rurales (no 40 de 2016). Le gouvernement précise que, dans le cadre de la réforme du système national d’enregistrement des ménages, une politique d’admission basée sur les permis de séjour devrait être établie pour simplifier les procédures d’inscription des enfants des travailleurs migrants et garantir leur accès sur un pied d’égalité à l’éducation obligatoire. Le gouvernement signale également que, en 2016, sur environ 14 millions d’enfants arrivés avec leurs parents, près de 80 pour cent sont scolarisés dans des écoles publiques. Toutefois, comme l’indique le gouvernement, dans certaines grandes villes comme Beijing, Shanghai, Guangzhou et Shenzhen, en raison du grand nombre d’enfants de migrants et des ressources locales limitées pour l’éducation, les gouvernements locaux ont mis au point des politiques d’admission spécifiques pour les enfants des migrants qui ont empêché un nombre restreint d’entre eux d’accéder à l’éduction obligatoire. La commission note aussi que, selon le rapport de 2017 du Rapporteur spécial, lors de sa réunion au ministère de l’Education, l’attention a tout particulièrement porté sur le défi énorme que constituent l’urbanisation en Chine et les craintes suscitées par une migration «chaotique» d’étudiants (A/HRC/35/26/Add.2, paragr. 54). Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts visant à assurer que les enfants des travailleurs migrants bénéficient d’un accès sur un pied d’égalité à l’éducation obligatoire et de fournir des informations concrètes sur tous progrès accomplis et résultats obtenus. La commission le prie également de fournir des informations relatives aux effets des politiques d’admission sur l’accès à l’éducation obligatoire des enfants des migrants dans les grandes villes mentionnées ci-dessus.