Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Saint Vincent and the Grenadines (Ratification: 2010)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2012. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Répétition

Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement indique que des consultations tripartites sont menées dans le cadre du Comité national tripartite (NTC), qui se compose de représentants du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que de représentants de la Chambre de commerce de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de l’Association des hôtels et du tourisme. Les consultations au sein du NTC sont menées conformément aux directives fixées dans son mandat. Le gouvernement indique qu’aucune consultation n’a été menée à ce jour en rapport avec les dispositions de l’article 5 de la convention. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les procédures afin de mener des consultations efficaces au sein du Comité national tripartite sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail couvertes par la convention (article 2 de la convention).

Réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée législative et rapports à présenter au BIT. La commission note que, pour Saint-Vincent-et-les Grenadines, 22 conventions sont en vigueur, dont les huit conventions fondamentales et les quatre conventions de gouvernance. La commission note également que la soumission à la Chambre de l’Assemblée des 28 instruments adoptés entre juin 1995 et juin 2015 est toujours en suspens. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées sur les questionnaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)) et la soumission à l’Assemblée législative des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)) et sur l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).

Fonctionnement des procédures de consultation. Le gouvernement indique qu’aucun rapport annuel n’a été établi et qu’aucune consultation n’a été menée sur le sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui peuvent avoir été tenues concernant l’article 6 de la convention (le fonctionnement des procédures visées par la convention), et l’issue de telles consultations.