Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Pakistan (Ratification: 1994)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Répétition

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations détaillées en réponse aux précédents commentaires. La commission note que le ministère des Pakistanais à l’étranger et de la Valorisation des ressources humaines a mis sur pied un Comité fédéral consultatif tripartite (FTCC) le 4 juillet 2014 pour donner effet aux dispositions de la convention. La commission note, d’après le rapport, que le FTCC représente la première initiative de ce type pour assurer le dialogue social sur la base de dispositions institutionnalisées. Le FTCC doit se réunir à intervalles réguliers pour garantir la poursuite du dialogue et suivre les progrès accomplis dans l’application de ses décisions. Après l’instauration de cette entité tripartite au niveau fédéral, il est prévu de mettre sur pied des dispositifs similaires aux niveaux des provinces et des districts, de manière à créer une structure verticale de dialogue social pour s’assurer que la convention peut être appliquée jusqu’aux niveaux inférieurs de l’administration. La commission prend note des comptes rendus détaillés des réunions tripartites tenues en 2014 et 2015 aux niveaux fédéral et provincial. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les consultations tripartites tenues relativement aux normes internationales du travail, comme le prescrit la convention.