Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Dominican Republic (Ratification: 2000)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan d’action national contre la traite. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’adoption du Plan d’action stratégique national pour l’éradication des pires formes de travail des enfants 2006-2016 (PEN), qui envisageait les mesures à prendre pour parvenir à éradiquer les pires formes de travail des enfants et assurer l’interdiction de ces pratiques. Elle a noté que le gouvernement prévoyait de renforcer l’unité Travail des enfants (CLU) chargée de la coordination du Plan stratégique national au sein du Département d’Etat au travail, et que 17 programmes d’action avaient été adoptés pour la mise en œuvre du PEN. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les programmes d’action engagés dans le contexte du PEN. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelle information à ce sujet, la commission le prie donc de fournir des informations sur les programmes d’action engagés dans le contexte du PEN et sur leurs effets en termes d’élimination de la traite des enfants. Elle le prie également de fournir des informations actualisées sur les résultats des efforts qu’il a déployés pour renforcer la CLU.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Accès à l’éducation de base gratuite. S’agissant des mesures prises par le gouvernement pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite, pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de se reporter à ses commentaires détaillés concernant l’application de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. VIH/sida. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, si l’on savait que près de 85 000 hommes et femmes de 15 à 49 ans étaient infectés par le virus ou avaient les symptômes du sida en République dominicaine, le nombre des enfants orphelins à cause du VIH/sida n’était, quant à lui, pas connu. Elle a également pris note des améliorations sensibles ayant fait suite à la réponse nationale au VIH/sida menée sous la nouvelle direction du Conseil présidentiel contre le sida (COPRESIDA), dont une politique contre le VIH/sida et en faveur des enfants.

La commission note que, selon les estimations de 2016 de l’agence ONUSIDA, il y aurait 40 000 enfants rendus orphelins en raison du VIH/sida dans le pays. Considérant la situation particulièrement grave des enfants orphelins à cause du sida, notamment du fait qu’ils sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiquement prises pour assurer l’amélioration de la situation des enfants orphelins à cause du sida.

Article 8. Coopération internationale. 1. Lutte contre la pauvreté. La commission a noté précédemment qu’aussi bien le PEN que le Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants prévoyaient un certain nombre de mesures stratégiques pour la réduction de la pauvreté dans le pays. Elle a pris note avec intérêt du programme de transfert conditionnel de ressources intitulé «Solidaridad», parmi les différents programmes concrétisant la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (Réseau de protection sociale). Elle a noté qu’il avait été conclu entre ce réseau et l’OIT/IPEC un accord de coopération prévoyant de lier les activités de «Solidaridad» aux différents programmes déployés par l’OIT/IPEC dans ce pays. Elle a noté que la couverture de «Solidaridad» devait s’accroître à l’horizon 2020 et que la priorité serait accordée aux familles les plus pauvres dont les enfants de moins de 18 ans ont été – ou risquent d’être – entraînés dans les pires formes de travail des enfants. La commission a également noté que le programme «Solidaridad» prévoyait de retirer 1 653 510 enfants du travail en 2016. Notant le manque d’informations reçues à cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats du programme «Solidaridad», notamment en termes de recul effectif de la pauvreté chez les enfants soustraits à des situations d’exploitation sexuelle ou de traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, et enfin les enfants livrés à la rue.

2. Initiative régionale. La commission note que la République dominicaine fait partie de l’Initiative régionale pour une Amérique Latine et des Caraïbes libres du travail des enfants, dont le mandat est le renforcement de la coopération intergouvernementale en matière de lutte contre le travail des enfants à travers des actions de prévention et une coordination institutionnelle, intra et intersecteurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre l’initiative régionale.

Application de la convention dans la pratique. La commission observe, une fois de plus, que les informations présentées par le gouvernement ne contiennent pas d’éléments spécifiques permettant d’apprécier l’incidence des pires formes de travail des enfants dans le pays. La commission prie donc instamment le gouvernement de renforcer son action de manière à ce que des statistiques illustrant l’incidence des pires formes de travail des enfants soient rendues disponibles. Elle prie à ce propos le gouvernement de communiquer des informations illustrant la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, notamment le nombre des enfants ayant bénéficié de mesures destinées à faire porter effet à la convention, le nombre et la nature des infractions, les enquêtes, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées. Dans la mesure du possible, ces données doivent être ventilées par âge et par genre.