Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - India (Ratification: 1978)

La commission prend note des observations présentées par le Centre des syndicats de l’Inde (CITU), reçues le 13 septembre 2016.

Dans ses observations, le CITU rappelle que, par le passé, le gouvernement se réunissait avec la Commission tripartite des conventions deux fois par an. Le CITU affirme que cette pratique a changé: depuis que la commission tripartite s’est réunie en septembre 2012, il y a eu seulement une réunion en avril 2015. Quand les observations du CITU ont été présentées en septembre 2016, il n’y avait pas eu d’autres réunions de la Commission tripartite des conventions. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement de 2015 que des consultations avec les partenaires sociaux ont eu lieu, par écrit, en 2014 et en 2015. La commission rappelle que l’article 5, paragraphe 2, de la convention dispose que, afin d’assurer un examen adéquat des questions visées au paragraphe 1 de l’article 5, des consultations auront lieu à des intervalles appropriés fixés d’un commun accord, mais au moins une fois par an. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet. De plus, se référant à sa demande directe précédente, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites qui se sont tenues sur les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.